Taux d'interet en fonction de l'assurance?

tatsu33 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2021 - 28 oct. 2015 à 17:31
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 28 oct. 2015 à 19:05
Bonjour,


J'ai obtenu un taux interessant pour un rachat de crédit immo, incluant une assurance (alternative emprunteur).
J'ai demandé une délégation d'assurance, qui a été acceptée mais le taux du crédit a été modifié de 0,14% à la hausse.
Est-ce bien légal? n'est-ce pas du chantage ou de la vente liée ? J'en ai la preuve écrite.

Merci
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1 réponse

louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 875
28 oct. 2015 à 18:26
Bonsoir,

Je vous conseille d'aller au tribunal car il est vrai que la banque vous a fait obtenir un bon taux et elle l'augmente pour une délégation d'assurance, oh la méchante !!!!

Cordialement
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tatsu33 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2021
28 oct. 2015 à 18:40
Si votre réponse n'est pas ironique,
euh oui... Je ne sais absolument pas à qui m'adresser dans ce genre de cas...
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 875 > tatsu33 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2021
28 oct. 2015 à 18:46
Ma réponse est ironique effectivement, vous avez obtenu une bonne solution et vous voulez encore plus......Bah, voyez le médiateur....ou une association telle que UFC, mais c'est pas gagné...car une banque décide si elle vous accorde ou pas un prêt..

Bon courage
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tatsu33 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2021
28 oct. 2015 à 18:52
Ok donc on s'assoit sur la loi, et chacun fait ce qu'il veut ...
La banque propose un taux, en dehors de toutes considérations, à priori.
Si ce taux est soumis à autre chose que le profil emprunteur, cela s'appelle de la vente liée. Et c'est tout simplement interdit.
CF DGCCRF :
Le prêteur ne peut pas :

refuser en garantie un autre contrat d'assurance qui présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il doit motiver sa décision de refus ;
modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.

Cela me semble assez clair non?

Ok la banque n'est pas obligée de preter... argument massue pour se laisser faire et accepter tout et n'importe quoi.
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 875 > tatsu33 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2021
28 oct. 2015 à 19:00
Bla bla bla,

C'est la vraie vie mon petit monsieur....c'est donnant donnant avec les banques, elles ont le pouvoir, vous , vous êtes un tout petit, tout petit pion
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tatsu33 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 9 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2021 > louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020
28 oct. 2015 à 19:03
Bla bla bla...
Merci quand même.
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