Taux d'interet en fonction de l'assurance?
tatsu33
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louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
louvanne Messages postés 5469 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai obtenu un taux interessant pour un rachat de crédit immo, incluant une assurance (alternative emprunteur).
J'ai demandé une délégation d'assurance, qui a été acceptée mais le taux du crédit a été modifié de 0,14% à la hausse.
Est-ce bien légal? n'est-ce pas du chantage ou de la vente liée ? J'en ai la preuve écrite.
Merci
J'ai obtenu un taux interessant pour un rachat de crédit immo, incluant une assurance (alternative emprunteur).
J'ai demandé une délégation d'assurance, qui a été acceptée mais le taux du crédit a été modifié de 0,14% à la hausse.
Est-ce bien légal? n'est-ce pas du chantage ou de la vente liée ? J'en ai la preuve écrite.
Merci
1 réponse
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Bonsoir,
Je vous conseille d'aller au tribunal car il est vrai que la banque vous a fait obtenir un bon taux et elle l'augmente pour une délégation d'assurance, oh la méchante !!!!
Cordialement
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Ok donc on s'assoit sur la loi, et chacun fait ce qu'il veut ...
La banque propose un taux, en dehors de toutes considérations, à priori.
Si ce taux est soumis à autre chose que le profil emprunteur, cela s'appelle de la vente liée. Et c'est tout simplement interdit.
CF DGCCRF :
Le prêteur ne peut pas :
refuser en garantie un autre contrat d'assurance qui présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il doit motiver sa décision de refus ;
modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.
Cela me semble assez clair non?
Ok la banque n'est pas obligée de preter... argument massue pour se laisser faire et accepter tout et n'importe quoi. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...