Heritage terrain agricole

terrain56 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2015 - 27 oct. 2015 à 17:55
 Utilisateur anonyme - 28 oct. 2015 à 14:26
en tant qu'heritier d'un terrain agricole suis je prioritaire a l' agriculteur qui loue le terrain si je veux l'acheter

2 réponses

l'acheter à qui ?
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acheter aux autres heritiers (frere soeurs)
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acheter aux autre heritiers
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Utilisateur anonyme
28 oct. 2015 à 14:26
Dans ce cas ce n'est pas un achat mais une sortie d'indivision dans laquelle les cohéritiers sont prioritaires par rapport aux tiers.
Vous êtes prioritaire à l'acquisition des parts des autres héritiers (si ceux-ci décidaient de vendre à un tiers, vous auriez un droit de préemption pendant 1 mois), mais le bail de votre agriculteur se poursuit.
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