Heritage terrain agricole
terrain56
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mardi 27 octobre 2015
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2 réponses
acheter aux autre heritiers
Dans ce cas ce n'est pas un achat mais une sortie d'indivision dans laquelle les cohéritiers sont prioritaires par rapport aux tiers.
Vous êtes prioritaire à l'acquisition des parts des autres héritiers (si ceux-ci décidaient de vendre à un tiers, vous auriez un droit de préemption pendant 1 mois), mais le bail de votre agriculteur se poursuit.
Vous êtes prioritaire à l'acquisition des parts des autres héritiers (si ceux-ci décidaient de vendre à un tiers, vous auriez un droit de préemption pendant 1 mois), mais le bail de votre agriculteur se poursuit.
28 oct. 2015 à 13:00