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2 réponses
Bonjour.La clause que vous évoquez est une clause conventionnelle . Elle doit donc s'interpréter littéralement et non par référence à une interprétation fixée législativement ou réglementairement.
La date à prendre en compte est donc la date d'expédition, ceci sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Vous n'étiez pas obligé d'accepter cette clause, d'ailleurs très mal rédigée . maintenant , c'est trop tard. Je présume que le compromis a été rédigé par l'étude notariale . Si oui, ce n'est pas un modèle du genre......
La date à prendre en compte est donc la date d'expédition, ceci sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Vous n'étiez pas obligé d'accepter cette clause, d'ailleurs très mal rédigée . maintenant , c'est trop tard. Je présume que le compromis a été rédigé par l'étude notariale . Si oui, ce n'est pas un modèle du genre......
Bonjour. Quand on acquiert un bien immobilier, on doit se comporter, selon la formule autrefois consacrée, en bon père de famille. Autrement dit , on doit faire preuve de diligence et de maturité.Avant de signer un compromis, on le lit et si l'on ne comprend pas une clause on se la fait expliquer.
Ceci dit, unilatérale ou pas, vous avez signé le document et par-là même accepté cette clause. Si vous n'êtes pas d'accord sur son interprétation, vous mettez la main à la poche et engagez une procédure pour faire trancher le litige.
Enfin et en tout état de cause, comme il est probable que les appels de fonds seront effectués après la signature de l'acte authentique, c'est vous qui devrez les prendre en charge en application de la règle légale dès lors que les effets ce cette clause seraient judiciairement annulés.
Ceci dit, unilatérale ou pas, vous avez signé le document et par-là même accepté cette clause. Si vous n'êtes pas d'accord sur son interprétation, vous mettez la main à la poche et engagez une procédure pour faire trancher le litige.
Enfin et en tout état de cause, comme il est probable que les appels de fonds seront effectués après la signature de l'acte authentique, c'est vous qui devrez les prendre en charge en application de la règle légale dès lors que les effets ce cette clause seraient judiciairement annulés.
Modifié par msklywenn le 28/10/2015 à 09:09