Travaux votés en AG entre compromis et vente

msklywenn - 26 oct. 2015 à 20:03
 Gasc - 28 oct. 2015 à 10:52
Bonjour,

Je suis actuellement en train d'acquérir un bien immobilier. On m'avait annoncé qu'il y aurait surement des travaux de ravalement dont le coût s'élèverait pour ma part à environ 1000€.

Le 22 septembre, la poste a présenté à mon domicile actuel un courrier recommandé contenant un pouvoir pour assister à l'assemblée générale de la copropriété avec l'ordre du jour. Je suis allé assister à cette AG, tenue le 29 septembre, et j'y ai découvert que les travaux de ravalement me coûteraient finalement plus de 4000€.

Mon compromis de vente indique ceci : "Les travaux dont l'exécution et le coût seront votés postérieurement à ce jour, seront à la charge exclusive de l'acquéreur qui s'y oblige, à la condition expresse toutefois que le vendeur ait informé l'acquéreur de la convocation d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de copropriétaires, lui en ait communiqué l'ordre du jour et lui en ait donné pouvoir pour y assister, le vendeur s'obligeant à transmettre lesdits documents au moins huit jours avant la date fixée pour l'assemblée par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, les travaux votés postérieurement à ce jour resteraient à la charge du vendeur."

Le courrier ayant été présenté moins de huit jours avant l'AG, j'ai donc notifié mon notaire. Celui-ci a notifié le notaire des vendeurs qui nous a répondu que les vendeurs avaient envoyé le courrier le 19 septembre et considèrent que la formalité a été réalisée conformément à l'avant-contrat.

Quelle date fait foi ? J'ai lu que c'était la date de première présentation par le facteur qui faisait foi. Mon notaire m'a dit que la formulation sur le compromis n'était pas assez précise.

Qui doit donc payer ?

Merci

2 réponses

Bonjour.La clause que vous évoquez est une clause conventionnelle . Elle doit donc s'interpréter littéralement et non par référence à une interprétation fixée législativement ou réglementairement.
La date à prendre en compte est donc la date d'expédition, ceci sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Vous n'étiez pas obligé d'accepter cette clause, d'ailleurs très mal rédigée . maintenant , c'est trop tard. Je présume que le compromis a été rédigé par l'étude notariale . Si oui, ce n'est pas un modèle du genre......
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msklywenn Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2015
Modifié par msklywenn le 28/10/2015 à 09:09
Donc même s'il est bien précisé "par lettre recommandée avec accusé de réception", si la poste avait perdu le courrier, il aurait quand même été réputé transmis ? Je trouve cette définition de la transmission très unilatérale...
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Bonjour. Quand on acquiert un bien immobilier, on doit se comporter, selon la formule autrefois consacrée, en bon père de famille. Autrement dit , on doit faire preuve de diligence et de maturité.Avant de signer un compromis, on le lit et si l'on ne comprend pas une clause on se la fait expliquer.
Ceci dit, unilatérale ou pas, vous avez signé le document et par-là même accepté cette clause. Si vous n'êtes pas d'accord sur son interprétation, vous mettez la main à la poche et engagez une procédure pour faire trancher le litige.
Enfin et en tout état de cause, comme il est probable que les appels de fonds seront effectués après la signature de l'acte authentique, c'est vous qui devrez les prendre en charge en application de la règle légale dès lors que les effets ce cette clause seraient judiciairement annulés.
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