Status :)

Résolu
Profil bloqué - 25 oct. 2015 à 17:26
 Profil bloqué - 5 nov. 2015 à 12:49
Mesdames, Messieurs,

Je viens solliciter votre aide car je suis un novice dans ce domaine, création de status.
Mon partenaire de business et moi allons créer une S.A.S. Nous serons à 50/50 sur les actions. Cependant, mon partenaire insiste pour être Président et pour que je sois Directeur Général. Il n'arrête pas de me dire que c'est plus intéressant d'être Directeur Général car c'est un "salarié" donc ce n'est pas les mêmes charges. Et que les deux postes ont les mêmes pouvoirs, on ne peut pas se virer et je décide même de son salaire etc...
Je ne vois que du positif à être Directeur Général mais alors pourquoi veut-il tant être Président ? Quels sont les avantages à être Président par rapport à Directeur Général ?

D'avance, merci.

2 réponses

darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
27 oct. 2015 à 14:37
Bonjour,

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre associé.

La SAS est nécessairement dirigé par une personne (physique ou morale) ayant la qualité de Président. Celui-ci dispose en principe de tous les pouvoirs pour représenter la société à l'égard des tiers. A coté de ce Président, il peut être désigné, dans les mêmes conditions (statuts ou assemblée générale), un directeur général. Ce directeur général peut se voir confier exactement les mêmes pouvoirs que le Président (il faut l'indiquer dans les statuts).

Mais le Président tout comme le Directeur général ne sont pas salariés, il n'ont pas de contrat de travail mais sont des mandataires sociaux. Socialement, ils sont certes assimilés au régime général (comme un salarié).

Ce sont les associés qui fixent la rémunération du Président et celle du Directeur général.

Au travers des statuts, vous pouvez faire en sorte que la fonction de Directeur général et celle de Président soit identique. Seul le terme change. Il faut être vigilant quant à la rédaction des statuts. Je vous conseille fortement de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.

Si vous souhaitez palier cet inconvénient, il existe au moins deux solutions :
- Prévoir un présidence tournante ;
- Constituer une SARL qui sera nommer présidente et dont votre associé et vous serez co-gérant et associé égalitaire (ce qui représente un cout supplémentaire et qui entraine un fonctionnement un peu plus lourd mais qui selon votre activité et vos perspectives de croissance peut être intéressant fiscalement).

Cordialement
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Profil bloqué
2 nov. 2015 à 16:52
Tout d'abord, merci de votre réponse.

Lors de la rédaction des status, nous allons faire en sorte que le Président ait les mêmes droits que le Directeur Géneral.

Mon partenaire me propose d'avoir la fonction de PDG (Président-Directeur-Général) mais d'être le Directeur Général avec les mêmes pouvoirs que le Président dans les status.

Est-ce que la fonction PDG est différente du status de Président ou de D-G ?

D'avance, merci.
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
2 nov. 2015 à 17:58
Lorsque la direction de la société est assurée par une seule personne, celle-ci à le titre de Président et dispose de tous les pouvoirs pour représenter la société (elle est de fait PDG), sauf limitations de pouvoirs statutaires.

Lorsque la direction est assurée par deux personnes, l'une à la qualité de Président (et dispose a priori de tous les pouvoirs et l'autre à la qualité de Directeur général à qui l'on peut confier également tous les pouvoirs.


Article L 227-6 Code de commerce :
" La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. "

Donc l'intérêt pour vous est d'inscrire dans les statuts que le directeur général (vous) aura les mêmes pouvoirs que le Président (votre associé). Ainsi vous aurez tous les deux mêmes pouvoirs vis à vis des tiers.

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des affaires concernant la rédaction des statuts et les formalités les accompagnant.

Cordialement
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Profil bloqué > darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017
5 nov. 2015 à 12:49
Merci beaucoup
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