Modèle de status SCI à capital variable
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27 réponses
Bonsoir,
Ci-joint, un modèle de société civile immobilière, avec plusieurs variantes, capital fixe, variable, clause tontinière,
Ce formulaire a été rédigé en format "Open Office" - je prépare une série de formules pour les installer sur un site,
Statuts d'une société civile dénommée « ………. »
Capital social ………… Euros
Siège social …………
SOMMAIRE
Articles
Articles
Titre I – Forme – Objet – Dénomination – siège - Durée
Responsabilité de la gérance
19
Forme
1
Titre IV – Décisions collectives
Objet
2
Objet
20
Dénomination
3
Modes de consultation
21
Siège social
4
Décisions collectives ordinaires
22
Durée
5
Décisions collectives extrordinaires
23
Titre II – Apports – Capital – Parts sociales
Droit de communication des associés
24
Apports
6
Titre V – Exercice social – Comptes – affectation et répartition des bénéfices
Capital social – Parts sociales
7
Exercice social
25
Augmentation du capital – Augmentation du capital en numéraire
8
Comptes – Droit de communication des associés
26
Réduction du capital
9
Affectation et répartition des bénéfices
27
Représentation des parts
10
Comptes courants
28
Cession entre vifs des parts sociales Constatations des cessions de parts - agrément
11
Titre VI – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Décès ou retrait d'un associé
12
Dissolution
29
Droits attachés aux parts sociales
13
Liquidation
30
Titre VIII – Personnalité morale – publicité - contestations
Responsabilité des associés
14
Personnalité morale
31
Déconfiture – faillite personnelle – liquidation des biens ou règlement judiciaire d'un associé
15
Publicité
32
Titre III – Administration de la société
Frais
33
Gérance – Nomination et durée des fonctions
16
Contestations
34
Pouvoirs de la gérance
17
Rénumération de la gérance
18
Remarque préalable :
Doivent être obligatoirement mentionnés :
Les apports de chaque associé ;
La forme ;
L’objet ;
L’appellation ;
Le siège ;
Le capital ;
La durée ;
Les modalités de fonctionnement.
LES SOUSSIGNES :
1° - Monsieur (Madame) nom, prénoms
Le cas échéant – mention du PACS
Profession
Domicile
Date et lieu de naissance
Régime Matrimonial
2° - Monsieur (Madame) nom, prénoms
Le cas échéant – mention du PACS
Profession
Domicile
Date et lieu de naissance
Régime Matrimonial
3° - Monsieur (Madame) nom, prénoms
Le cas échéant – mention du PACS
Profession
Domicile
Date et lieu de naissance
Régime Matrimonial
PRESENCE - REPRESENSATION
Toutes les personnes identifiées ci-dessus sous le vocable « associé » ou « gérant » sont présentes à l’exception de Monsieur…………., lequel est représenté par Monsieur …, demeurant à ………., en vertu d’une procuration ssp en date du …….. dont l’original demeurera ci-annexé après mention.
II. – Le (a) gérant(e).
Monsieur………………….., sus-nommé,
DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR ETAT CIVIL
Les parties confirment l'exactitude des indications les concernant, telles qu'elles figurent en tête du présent acte.
Elles déclarent en outre :
- n'être pas et n'avoir jamais été en état de faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens ou cessation de paiement ;
- et ne pas se trouver dans une situation ou soumises à une mesure quelconque de nature à restreindre leur capacité ou leur pouvoir.
Cet exposé terminé, les parties ont établi les statuts de la société civile, objet des présentes, et lui ont fait les apports nécessaires pour parvenir à remplir son objet de la manière ci-après indiquée :
T I T R E – I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1er - FORME
Il est formé par les présentes, entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société civile régie par les dispositions du titre IX du livre III du Code civil et par les textes d'application subséquents ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
- L'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers,
- la gestion et l'administration desdits biens dont la société pourrait devenir propriétaire, sous quelque forme que ce soit,
- l'emprunt de tous les fonds nécessaires à la réalisation de ces objets.
- et, plus spécialement, l'opération suivante :
….....................................................................................................
Et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations civiles se rattachant, directement ou indirectement à l'objet social, et notamment le cautionnement hypothécaire non rémunéré de la société civile, à l’exclusion de celles pouvant porter atteinte au caractère civil de la société.
Remarque importante concernant la fiscalité : Une société civile immobilière ne doit pas avoir pour activité principale et régulière : l'achat et la revente d'immeubles, ni la location en meublé. A défaut, la S.C.I., perd son caractère civil et devient une société commerciale soumise à l'I.S., un cautionnement rénuméré peut être considéré également comme une activité commerciale.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société prend la dénomination suivante : « Société civile ……….. ».
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinées aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie de manière lisible, une fois au moins, des mots "SOCIETE CIVILE" suivie de l'indication du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à :.................................
Il peut être transféré en tout autre endroit du département (ou :de la même île) ou même dans toute l'étendue de ( par ex : de la Polynésie Française), par simple décision de la gérance qui, dans ce cas, est autorisée à modifier les statuts en conséquence et partout ailleurs, sur décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Autre clause :
Ce siège ne pourra être transféré que sur décision tenue en assemblée générale extraordinaire des associés.
Toutefois, si le siège est transféré dans une commune dépendant du même tribunal de commerce, cette décision pourra être prise par la gérance qui, dans ce cas, est habilitée à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés compétent, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
La durée de la société peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 années.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée. A défaut, tout associé peut demander au président du Tribunal de première instance, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
La société n'est pas dissoute par le décès ni par la déconfiture la faillite personnelle, la liquidation des biens, le règlement judiciaire d'un associé.
Précision particulière :
La loi a prévue une durée maximum de 99 ans,
Mais il est possible de prévoir une durée courte 5 ou 10 ans, représentant la durée d'un programme de construction – ce qui à l'avantage de limiter la responsabilité des associés. Dans ce cas, la dissolution anticipée peut avoir des conséquences fiscales défavorables.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est apporté à la société,
Il est fait apport par Monsieur ……….. de la somme suivante : …...ci : …........
Il est fait apport par Monsieur ………. de la somme suivante : …....ci : ….......
Total : …..…
Ces sommes seront versées intégralement dans la caisse sociale, ainsi que les associés s'y obligent expressément.
Variante : Tontine – Clause supplémentaire à insérer :
M……… et M ……. associés soussignés, conviennent à titre aléatoire que le premier mourant d’entre eux sera considéré comme n’ayant jamais eu la propriété des parts qu’il a reçues en contrepartie de son (ses) apport(s) actuel(s) ou futur(s), lesquelles parts seront censées avoir toujours appartenu au survivant, ou aux survivants, s’ils sont plusieurs, à proportion de leur participation dans la société.
En vertu de la rétroactivité de la condition, le survivant sera réputé propriétaire des parts du prédécédé, représentatives des biens apportés, depuis leur attribution.
Observation : Si l'apport a été effectué avec des biens propres (associé marié sous un régime de communauté), insérer une clause de remploi.
Droit du conjoint.
Monsieur T....... déclare effectuer l'apport en numéraire indiqué plus haut avec des fonds provenant de salaires ou de revenus tombés en communauté.
A l'instant est intervenue :
Madame ................., épouse de Monsieur T............, laquelle après avoir pris connaissance de l'apport effectué par son époux a déclaré :
- avoir été dûment informée de cet apport fait avec des deniers communs ;
- reconnaître, en tant que de besoin, le caractère de bien commun aux parts qui seront reçues en contrepartie de cet apport ;
- renoncer à devenir personnellement associé de la société.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
– Montant du capital social :
Le capital social est fixé à la somme de …… Euros (francs pacifique),
Il est divisé en …. parts de … Euros, chacune, numérotées de un (1) à …….
Ces parts sont attribuées aux associés aux associés en rémunération de leurs apports respectifs :
Monsieur …….. parts, numérotées de 1 à ….. ci : ….. Parts
Madame …….. parts, numérotées de ….. à ..…ci : ….. Parts
Total, ci ….. Parts
Remarque d'ordre fiscal : Le capital élevé d'une SCI, semble revenir d'actualité pour plusieurs raisons :
Son intérêt pour éviter la fiscalité des plus-values en cas de cession ultérieure des parts est incontestable.
La constitution d'une SCI avec un capital élevé n'est plus fiscalement pénalisant.
Par contre : comme inconvénient, la déductibilité des intérêts de l'emprunt pourrait être remise en cause.
En cas de cession à titre onéreux ou à titre gratuit des parts sociales, alors que le capital n'est pas complètement libéré la base taxable sera supérieure au prix de cession.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés, être augmenté, en une ou plusieurs fois, par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou en espèces ; mais, les attributaires, s'ils n'ont déjà la qualité d'associé, devront être agrées.
Il peut aussi, en vertu d'une décision extraordinaire de ladite collectivité, être augmenté, en un ou plusieurs fois, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices, par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes, ou création de parts nouvelles.
AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
En cas d'augmentation de capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il possède, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut être cédé par les voies civiles conformément à l'article 1690 du code civil sous réserve de l'agrément du cessionnaire dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après.
L'augmentation de capital est réalisée nonobstant l'existence de rompus et les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits. Ces cessions ou acquisition ont lieu librement entre associés.
En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites par lui peuvent être souscrites librement par ses coassociés ou certains d'entre eux, proportionnellement à leurs droits dans le capital social et dans la limite de leur demande.
Si toutes les parts ne sont pas souscrites à titre réductible, les parts restantes pourront être souscrites par des tiers étrangers à la société à condition que ceux-ci soient agréés par les associés. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.
Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance sans toutefois que le délai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnaire de leurs droits puisse être inférieur à 30 jours.
Les associés pourront, lors de la décision afférente à l'augmentation du capital, renoncer, en tout ou en partie, à leur droit préférentiel de souscription.
ARTICLE 9 - REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut aussi, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés, être réduit, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment par voie de remboursement ou de rachat de parts, de réduction de leur montant ou de leur nombre, avec obligation, s'il y a lieu, de cession ou d'achat de parts anciennes pour permettre l'opération.
La réduction du capital ne peut, en aucun cas, porter atteinte à l'égalité des associés.
ARTICLE 10 - REPRESENTATION DES PARTS
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
ARTICLE 11 - CESSION ENTRE VIFS DES PARTS SOCIALES
I/. CONSTATATION DES CESSIONS DE PARTS
Toute cession de parts sociales doit être constatée par un écrit.
La cession n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément à l'article 1690 du Code Civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication.
Les cessions entre époux doivent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
II/. AGREMENT
1. Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants même si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaires n'est pas associé.
Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'après agrément du cessionnaire proposé par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues à l'article 23 ci-après.
A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit notifier le projet de cession à la société et chacun de ses coassociés, par lettre recommandée ou par extrajudiciaire, en indiquant les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du cessionnaire proposé et le nombre de parts à céder et demander l'agrément dudit cessionnaire.
Dans les quinze jours de la notification du projet de cession à la société, la gérance doit convoquer les associés en assemblée à l'effet de statuer sur la demande d'agrément.
La décision des associés n'est pas motivée et la gérance notifie dans les huit jours le résultat du vote de l'assemblée à l'associé vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, les associés peuvent se porter acquéreur des parts du cédant ; en cas de pluralité d'offres, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient au jour de la notification du projet de cession.
Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas où les offres d'achat ne portent pas sur la totalité des parts dont le projet de cession n'a pas été agréé, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité ou peut, elle-même, procéder à un rachat des parts en vue de leur annulation.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, l'offre de rachat par la société ainsi que sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1834-4 du Code Civil, sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de 30 jours à compter de la dernière des notifications faites par le cédant, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans ce même délai, la dissolution anticipée de la société. Le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.
Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le mois de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession.
Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie du fusion ou d'apport ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation.
2. Tout projet de nantissement de parts est soumis à l'agrément des associés dans les mêmes conditions que les cessions de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts à condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même en vue de leur annulation.
3. - Tout autre cas de réalisation forcée doit pareillement être notifiée un mois avant la vente tant aux associés qu'à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues au 1 ci-dessus.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue au 2 ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
ARTICLE 12 - DECES OU RETRAIT D'UN ASSOCIE
En cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit de l'associé décédé et, éventuellement, son conjoint commun en biens, lesquels héritiers, ayants droit et conjoint ne sont pas soumis à l'agrément des associés survivants.
Ils doivent justifier de leurs qualités dans les trois mois du décès par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.
L'exercice des droits attachés aux parts de l'associé décédé est subordonné à la production de cette justification sans préjudice du droit pour la gérance d'exiger de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Tant qu'il n'aura pas été procédé au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décédé (et, éventuellement, de la communauté des biens), les droits attachés auxdites parts seront exercés ainsi qu'il est dit sous l'article 13 des présents statuts.
RETRAIT D' UN ASSOCIE
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après autorisation donnée par la collectivité des associés statuant comme en matière extraordinaire.
Le retrait pourra être également autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
L'associé qui se retire à droit au remboursement de ses parts dont la valeur, à défaut d'accord amiable, sera fixée par expertise conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
ARTICLE 13 - DROITS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre des parts existantes.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part, emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par les associés.
Chaque part est indivisible à l'égard de la société, les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la société par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter, lequel mandataire pourra ne pas être un associé.
Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier.
Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune manière dans les actes de son administration.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés n'est tenu indéfiniment des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts qu'il possède à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article 1.857 du code civil.
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital est la plus faible.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
ARTICLE 15 - DECONFITURE, FAILLITE PERSONNELLE, LIQUIDATION DES BIENS OU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN ASSOCIE
S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation des biens ou règlement judiciaire atteignant un associé et à moins que les autres ne décident à l'unanimité de dissoudre la société, il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé. La valeur des droits sociaux à rembourser est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 16 - GERANCE : NOMINATION ET DUREE DES FONCTIONS
I/. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés par décision collective des associés représentants plus de la moitié des parts sociales.
Le premier gérant de la société est ..................à ce présent (comme associé) et intervenant qui déclare accepter cette fonction.
II/. Les fonctions de gérant ont une durée de ....... ans.
Elles cessent par son décès, sa déconfiture, sa faillite personnelle, sa mise en liquidation des biens, son règlement judiciaire, sa démission ou sa révocation.
Le décès, la démission ou la révocation d'un gérant, associé ou non, n'entraînent ni la dissolution de la société, ni, en cas de démission ou de révocation d'un gérant associé le droit pour celui-ci de se retirer de la société. Un nouveau gérant est alors nommé par la collectivité des associés convoquée d'urgence par le gérant démissionnaire ou, à défaut, ainsi que dans les autres cas, par un mandataire de justice nommé à la requête de l'associé le plus diligent.
III/. - Le gérant est révocable au cours de son mandat par une décision des associés représentants plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.
IV/. - Si pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.
Si la société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal de prononcer la dissolution de la société.
ARTICLE 17 - POUVOIRS DE LA GERANCE
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant jouit des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire ou autoriser tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, chacun exerce séparément ces pouvoirs sauf le droit de chacun d'eux de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Mais l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs.
Dans le cas, où les associés souhaitent réduire la capacité du gérant, il faut ajouter à cet article le paragraphe suivant :
Les décisions d'acquérir, emprunter, se porter caution hypothécaire (éventuellement à compléter), ne peuvent être valablement prises qu'à la majorité des associés représentant les trois/quarts (à compléter) des voix.
ARTICLE 18 - REMUNERATION DE LA GERANCE
En rémunération de leurs fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, les gérants ont droit à un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés lors de leur nomination.
Le gérant a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE 19 - RESPONSABILITE DU GERANT
Indépendamment de la responsabilité qu'il encourt s'il est associé, chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage.
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civiles et pénales, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 20 - OBJET
Les décisions collectives des associés ont notamment pour objet d'approuver les comptes sociaux, d'autoriser les gérants pour les opérations excédant leurs pouvoirs, de nommer et révoquer les gérants et de modifier les statuts.
ARTICLE 21 - MODES DE CONSULTATION
I./ La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, mêmes absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte.
1° - ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée est convoquée par la gérance au lieu du siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Tout associé non gérant peut, à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée. Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de première instance statuant en la forme des référés la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée quinze jours au moins avant la réunion à chacun des associés. Cette lettre indique l'ordre du jour de l'assemblée de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siège social où ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Ces documents peuvent leur être adressés sur demande, à leurs frais, par lettre recommandée.
L'assemblée est présidée par le gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts.
Il ne peut être mis en délibération que les questions inscrites à l'ordre du jour.
La délibération est constatée par un procès-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le gérant et, le cas échéant, par le président de séance. A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur ce procès-verbal.
2° - CONSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
II/. Tout associé a droit de participer aux décisions quels que soient la nature et le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède.
Tout associé peut se faire représenter par son conjoint (associé ou non) ou par un autre associé justifiant de son pouvoir.
III/. Les procès-verbaux sont établis sur un registre côté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées conformément à la loi.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires, ni l'agrément de nouveaux associés étant précisé que la nomination et la révocation des gérants, même statutaires, sont de leur compétence.
Chaque année, la gérance doit rendre compte de la gestion aux associés ainsi qu'il est dit à l'article 26 ci-après.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte, les décisions sont sur deuxième convocation prises à la majorité des votes émis quelle que soit la proportion du capital représentée.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modificatives des statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement prises que si elles sont adoptées :
- à l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en une forme de société dans laquelle les associés voient leur responsabilité aggravée ;
- à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social s'il s'agit d'augmentation de capital, ou réduction, ou fusion.
- Par des associés représentant au moins les deux tiers du capital social pour tout autre décision extraordinaire.
ARTICLE 24 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Les associés ont le droit d'obtenir au moins une fois par an communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Tout associé peut, après toute modification statutaire, demander à la société la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La gérance doit annexer à ce document la liste mise à jour des associés ainsi que des gérants.
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chaque associé non gérant a droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la réglementation en vigueur.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir depuis l'immatriculation de la société jusqu'au ................(31 décembre de l'année suivante).
ARTICLE 26 - COMPTES - DROIT DE COMMUNICATION
DES ASSOCIES
A la clôture de chaque exercice, il est dressé par les soins de la gérance un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la société, un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits et un bilan de la société.
La gérance doit, au moins une fois par an, rendre compte de sa gestion aux associés.
Cette reddition de comptes doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Ce rapport, ainsi que les documents ci-dessus, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires à l'information des associés sont adressées à chacun d'eux par simple lettre quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Ces mêmes documents, sont, pendant ce délai, tenus à la disposition des associés au siège social où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les associés sont réunis dans les six mois de la clôture de l'exercice pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.
ARTICLE 27 - AFFECTATION ET REPARTITION
DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, et après imputation sur les bénéfices non répartis, sur les réserves puis sur le capital, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant.
ARTICLE 28 – COMPTES COURANTS
Les associés peuvent laisser ou mettre à disposition de la société toute sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur retrait et de leur rémunération sont fixées par décisions collectives des associés.
Les avances en compte courant pourront également être faites pour une durée indéterminée. Dans cette hypothèse, le délai de préavis de demande de remboursement de tout ou partie du compte courant est fixé à une année sauf décision contraire de la collectivité des associés statuant en décision ordinaire.
T I T R E - VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 29 - DISSOLUTION
La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La réunion de toute les parts en une même main n'emporte pas dissolution de la société.
A compter de la dissolution de la société, la mention "Société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
ARTICLE 30 - LIQUIDATION
Le liquidateur est désigné par la collectivité des associés statuant comme en matière ordinaire ou à défaut décision de justice à la demande de tout intéressé.
L'acte de nomination définit ses pouvoirs et sa rémunération.
Pendant la liquidation les associés peuvent prendre des décisions ordinaires ou extraordinaires afférentes à la liquidation.
Une fois par an, le liquidateur rend compte de sa gestion aux associés sous forme d'un rapport écrit.
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de la liquidation.
A défaut d'approbation ou de consultation des associés, il est statué sur les comptes et sur la clôture de la liquidation par décision de justice à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices. Les règles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.
T I T R E VII
PERSONNALITE MORALE
PUBLICITE - CONTESTATIONS
ARTICLE 31 - PERSONNALITE MORALE
La société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation jusqu'à la publication de la clôture de la liquidation.
ARTICLE 32 - PUBLICITE
Tous pouvoirs sont donnés à M..., gérant pour effectuer les formalités de publicités prescrites par la loi et spécialement pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales.
ARTICLE 33 - F R A I S
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution de la société seront portés au compte de frais généraux et amortis dans la première année et en tout cas avant toute distribution de bénéfice.
ARTICLE 34 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre associés, le ou les gérants et la société, seront soumises à la juridiction des tribunaux de première instance compétents.
ARTICLE 35 - ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE
LA SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION
Les associés déclarent accepter, purement et simplement, les actes accomplis par M........., pour le compte de la société en formation et énoncés dans un état annexé aux présents statuts avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société. En conséquence, la société reprendra, purement et simplement, lesdits engagements dès qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
En outre, les associés donnent mandant à M..... .......... de prendre, pour le compte de la société les engagements nouveaux qui sont déterminés et dont les modalités sont précisées en un état spécial annexé aux présents statuts. L'immatriculation de la société emportera, de plein droit, reprises par elle desdits engagements.
Fait et passé à ,,,,,,,, , en quatruple exemplaire, (un pour le siège social – un pour l'enregistrement – deux pour le dépôt obligatoire pour le dépôt au greffe – et si possible un exemplaire par associé)
L'AN
LE
Et, après lecture faite, les parties ont signé après avoir expressément approuvé :
Renvois :
Mots rayés comme nuls :
Chiffres rayés comme nuls :
Lignes entières rayées nulles :
Barres tirées dans les blancs :
1er associé 2ème associé
(à recopier : lu et approuvé) (lu et approuvé)
3ème associé gérant
( à recopier : lu et approuvé – bon pour acceptation de la fonction de gérant)
Conjoint d'un associé intervenant
( à recopier : lu et approuvé)
Annexe 1
Liste des actes et engagements souscrits pour le compte de la société en formation avant la signature des statuts :
— ..........
— .......... .
Annexe 2
Liste des actes et engagements souscrits par la société entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société :
Article ,,,, - Déclaration fiscale (le cas échéant)
Les associés déclarent placer la société sous le régime de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 206-3 du C.G.I.
Société civile – capital variable – Article huit à remplacer – Capital Variable – Augmentation et réduction du capital social
ARTICLE HUIT – CAPITAL VARIABLE
Le capital est variable : il est augmenté par des versements faits par des associés ou l’admission des nouveaux associés ou diminué par la reprise des apports dans les limites du capital autorisé 15.000 euros pour le capital maximum et 7.500 euros pour le capital minimum.
La gérance est habilitée à recevoir les souscriptions nouvelles dans les limites du capital maximum autorisé. Les souscriptions reçues au cours d’un trimestre civil font l’objet d’une déclaration de souscription et des versements établis le dernier jour de ce trimestre. Sauf décision contraire des associés, les parts nouvelles ne peuvent être émises à un prix inférieur aux montant de leur valeur nominale majorée, à titre de primes, d’une somme égale à la quotte part revenant aux parts anciennes dans les fonds de réserve et les bénéfices tels qu’ils ressortent du dernier bilan approuvé.
Les droits attachés aux parts correspondants à une souscription déterminée ne prennent naissance et ne peuvent être exercées qu’à compter de l’agrément de celles-ci données par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts ( ¾) des parts sociales.
Le capital social ne peut être diminué par la reprise des apports des associés qui se retirent de la société ou en sont exclus dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts.
AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital est variable : il est augmenté par des versements faits par des associés ou l’admission des nouveaux associés ou diminué par la reprise des apports dans les limites du capital autorisé, 15.000 euros pour le capital maximum et 2 000 euros pour le capital minimum.
Le capital social peut être augmenté par voie d’apport en nature ou en numéraire, ou par conversion de bénéfices ou réserves, en vertu d’une décision collective extra-ordinaire des associés et selon les modalités qu’elle détermine. En cas d’augmentation de capital en numéraire, chaque associé a le droit de souscrire aux parts nouvelles en proportion de ses droits dans le capital social, mais il peut renoncer à ce droit ou le céder, en tout ou en partie, librement au profit d’un co-associé, ou d’un ascendant ou descendant, et avec le consentement de ses co-associés au profit de toute autre personne. Le capital social peut également être réduit pour cause de pertes ou partie de remboursement ou de rachat partiel de parts sociales, en vertu d’une décision de la collectivité extra-ordinaire des associés. Mais en aucun cas, la réduction de capital, quelle qu’en soit la cause, ne peut porter atteinte à l’égalité des associés. A cet effet, le même traitement doit être appliqué à chaque associé, sauf accord unanime contraire.
Ci-joint, un modèle de société civile immobilière, avec plusieurs variantes, capital fixe, variable, clause tontinière,
Ce formulaire a été rédigé en format "Open Office" - je prépare une série de formules pour les installer sur un site,
Statuts d'une société civile dénommée « ………. »
Capital social ………… Euros
Siège social …………
SOMMAIRE
Articles
Articles
Titre I – Forme – Objet – Dénomination – siège - Durée
Responsabilité de la gérance
19
Forme
1
Titre IV – Décisions collectives
Objet
2
Objet
20
Dénomination
3
Modes de consultation
21
Siège social
4
Décisions collectives ordinaires
22
Durée
5
Décisions collectives extrordinaires
23
Titre II – Apports – Capital – Parts sociales
Droit de communication des associés
24
Apports
6
Titre V – Exercice social – Comptes – affectation et répartition des bénéfices
Capital social – Parts sociales
7
Exercice social
25
Augmentation du capital – Augmentation du capital en numéraire
8
Comptes – Droit de communication des associés
26
Réduction du capital
9
Affectation et répartition des bénéfices
27
Représentation des parts
10
Comptes courants
28
Cession entre vifs des parts sociales Constatations des cessions de parts - agrément
11
Titre VI – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Décès ou retrait d'un associé
12
Dissolution
29
Droits attachés aux parts sociales
13
Liquidation
30
Titre VIII – Personnalité morale – publicité - contestations
Responsabilité des associés
14
Personnalité morale
31
Déconfiture – faillite personnelle – liquidation des biens ou règlement judiciaire d'un associé
15
Publicité
32
Titre III – Administration de la société
Frais
33
Gérance – Nomination et durée des fonctions
16
Contestations
34
Pouvoirs de la gérance
17
Rénumération de la gérance
18
Remarque préalable :
Doivent être obligatoirement mentionnés :
Les apports de chaque associé ;
La forme ;
L’objet ;
L’appellation ;
Le siège ;
Le capital ;
La durée ;
Les modalités de fonctionnement.
LES SOUSSIGNES :
1° - Monsieur (Madame) nom, prénoms
Le cas échéant – mention du PACS
Profession
Domicile
Date et lieu de naissance
Régime Matrimonial
2° - Monsieur (Madame) nom, prénoms
Le cas échéant – mention du PACS
Profession
Domicile
Date et lieu de naissance
Régime Matrimonial
3° - Monsieur (Madame) nom, prénoms
Le cas échéant – mention du PACS
Profession
Domicile
Date et lieu de naissance
Régime Matrimonial
PRESENCE - REPRESENSATION
Toutes les personnes identifiées ci-dessus sous le vocable « associé » ou « gérant » sont présentes à l’exception de Monsieur…………., lequel est représenté par Monsieur …, demeurant à ………., en vertu d’une procuration ssp en date du …….. dont l’original demeurera ci-annexé après mention.
II. – Le (a) gérant(e).
Monsieur………………….., sus-nommé,
DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR ETAT CIVIL
Les parties confirment l'exactitude des indications les concernant, telles qu'elles figurent en tête du présent acte.
Elles déclarent en outre :
- n'être pas et n'avoir jamais été en état de faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens ou cessation de paiement ;
- et ne pas se trouver dans une situation ou soumises à une mesure quelconque de nature à restreindre leur capacité ou leur pouvoir.
Cet exposé terminé, les parties ont établi les statuts de la société civile, objet des présentes, et lui ont fait les apports nécessaires pour parvenir à remplir son objet de la manière ci-après indiquée :
T I T R E – I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1er - FORME
Il est formé par les présentes, entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société civile régie par les dispositions du titre IX du livre III du Code civil et par les textes d'application subséquents ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
- L'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers,
- la gestion et l'administration desdits biens dont la société pourrait devenir propriétaire, sous quelque forme que ce soit,
- l'emprunt de tous les fonds nécessaires à la réalisation de ces objets.
- et, plus spécialement, l'opération suivante :
….....................................................................................................
Et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations civiles se rattachant, directement ou indirectement à l'objet social, et notamment le cautionnement hypothécaire non rémunéré de la société civile, à l’exclusion de celles pouvant porter atteinte au caractère civil de la société.
Remarque importante concernant la fiscalité : Une société civile immobilière ne doit pas avoir pour activité principale et régulière : l'achat et la revente d'immeubles, ni la location en meublé. A défaut, la S.C.I., perd son caractère civil et devient une société commerciale soumise à l'I.S., un cautionnement rénuméré peut être considéré également comme une activité commerciale.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société prend la dénomination suivante : « Société civile ……….. ».
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinées aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie de manière lisible, une fois au moins, des mots "SOCIETE CIVILE" suivie de l'indication du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à :.................................
Il peut être transféré en tout autre endroit du département (ou :de la même île) ou même dans toute l'étendue de ( par ex : de la Polynésie Française), par simple décision de la gérance qui, dans ce cas, est autorisée à modifier les statuts en conséquence et partout ailleurs, sur décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Autre clause :
Ce siège ne pourra être transféré que sur décision tenue en assemblée générale extraordinaire des associés.
Toutefois, si le siège est transféré dans une commune dépendant du même tribunal de commerce, cette décision pourra être prise par la gérance qui, dans ce cas, est habilitée à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés compétent, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
La durée de la société peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 années.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée. A défaut, tout associé peut demander au président du Tribunal de première instance, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
La société n'est pas dissoute par le décès ni par la déconfiture la faillite personnelle, la liquidation des biens, le règlement judiciaire d'un associé.
Précision particulière :
La loi a prévue une durée maximum de 99 ans,
Mais il est possible de prévoir une durée courte 5 ou 10 ans, représentant la durée d'un programme de construction – ce qui à l'avantage de limiter la responsabilité des associés. Dans ce cas, la dissolution anticipée peut avoir des conséquences fiscales défavorables.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est apporté à la société,
Il est fait apport par Monsieur ……….. de la somme suivante : …...ci : …........
Il est fait apport par Monsieur ………. de la somme suivante : …....ci : ….......
Total : …..…
Ces sommes seront versées intégralement dans la caisse sociale, ainsi que les associés s'y obligent expressément.
Variante : Tontine – Clause supplémentaire à insérer :
M……… et M ……. associés soussignés, conviennent à titre aléatoire que le premier mourant d’entre eux sera considéré comme n’ayant jamais eu la propriété des parts qu’il a reçues en contrepartie de son (ses) apport(s) actuel(s) ou futur(s), lesquelles parts seront censées avoir toujours appartenu au survivant, ou aux survivants, s’ils sont plusieurs, à proportion de leur participation dans la société.
En vertu de la rétroactivité de la condition, le survivant sera réputé propriétaire des parts du prédécédé, représentatives des biens apportés, depuis leur attribution.
Observation : Si l'apport a été effectué avec des biens propres (associé marié sous un régime de communauté), insérer une clause de remploi.
Droit du conjoint.
Monsieur T....... déclare effectuer l'apport en numéraire indiqué plus haut avec des fonds provenant de salaires ou de revenus tombés en communauté.
A l'instant est intervenue :
Madame ................., épouse de Monsieur T............, laquelle après avoir pris connaissance de l'apport effectué par son époux a déclaré :
- avoir été dûment informée de cet apport fait avec des deniers communs ;
- reconnaître, en tant que de besoin, le caractère de bien commun aux parts qui seront reçues en contrepartie de cet apport ;
- renoncer à devenir personnellement associé de la société.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
– Montant du capital social :
Le capital social est fixé à la somme de …… Euros (francs pacifique),
Il est divisé en …. parts de … Euros, chacune, numérotées de un (1) à …….
Ces parts sont attribuées aux associés aux associés en rémunération de leurs apports respectifs :
Monsieur …….. parts, numérotées de 1 à ….. ci : ….. Parts
Madame …….. parts, numérotées de ….. à ..…ci : ….. Parts
Total, ci ….. Parts
Remarque d'ordre fiscal : Le capital élevé d'une SCI, semble revenir d'actualité pour plusieurs raisons :
Son intérêt pour éviter la fiscalité des plus-values en cas de cession ultérieure des parts est incontestable.
La constitution d'une SCI avec un capital élevé n'est plus fiscalement pénalisant.
Par contre : comme inconvénient, la déductibilité des intérêts de l'emprunt pourrait être remise en cause.
En cas de cession à titre onéreux ou à titre gratuit des parts sociales, alors que le capital n'est pas complètement libéré la base taxable sera supérieure au prix de cession.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés, être augmenté, en une ou plusieurs fois, par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou en espèces ; mais, les attributaires, s'ils n'ont déjà la qualité d'associé, devront être agrées.
Il peut aussi, en vertu d'une décision extraordinaire de ladite collectivité, être augmenté, en un ou plusieurs fois, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices, par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes, ou création de parts nouvelles.
AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
En cas d'augmentation de capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il possède, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut être cédé par les voies civiles conformément à l'article 1690 du code civil sous réserve de l'agrément du cessionnaire dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après.
L'augmentation de capital est réalisée nonobstant l'existence de rompus et les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits. Ces cessions ou acquisition ont lieu librement entre associés.
En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites par lui peuvent être souscrites librement par ses coassociés ou certains d'entre eux, proportionnellement à leurs droits dans le capital social et dans la limite de leur demande.
Si toutes les parts ne sont pas souscrites à titre réductible, les parts restantes pourront être souscrites par des tiers étrangers à la société à condition que ceux-ci soient agréés par les associés. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.
Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance sans toutefois que le délai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnaire de leurs droits puisse être inférieur à 30 jours.
Les associés pourront, lors de la décision afférente à l'augmentation du capital, renoncer, en tout ou en partie, à leur droit préférentiel de souscription.
ARTICLE 9 - REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut aussi, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés, être réduit, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment par voie de remboursement ou de rachat de parts, de réduction de leur montant ou de leur nombre, avec obligation, s'il y a lieu, de cession ou d'achat de parts anciennes pour permettre l'opération.
La réduction du capital ne peut, en aucun cas, porter atteinte à l'égalité des associés.
ARTICLE 10 - REPRESENTATION DES PARTS
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
ARTICLE 11 - CESSION ENTRE VIFS DES PARTS SOCIALES
I/. CONSTATATION DES CESSIONS DE PARTS
Toute cession de parts sociales doit être constatée par un écrit.
La cession n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément à l'article 1690 du Code Civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication.
Les cessions entre époux doivent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
II/. AGREMENT
1. Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants même si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaires n'est pas associé.
Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'après agrément du cessionnaire proposé par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues à l'article 23 ci-après.
A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit notifier le projet de cession à la société et chacun de ses coassociés, par lettre recommandée ou par extrajudiciaire, en indiquant les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du cessionnaire proposé et le nombre de parts à céder et demander l'agrément dudit cessionnaire.
Dans les quinze jours de la notification du projet de cession à la société, la gérance doit convoquer les associés en assemblée à l'effet de statuer sur la demande d'agrément.
La décision des associés n'est pas motivée et la gérance notifie dans les huit jours le résultat du vote de l'assemblée à l'associé vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, les associés peuvent se porter acquéreur des parts du cédant ; en cas de pluralité d'offres, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient au jour de la notification du projet de cession.
Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas où les offres d'achat ne portent pas sur la totalité des parts dont le projet de cession n'a pas été agréé, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité ou peut, elle-même, procéder à un rachat des parts en vue de leur annulation.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, l'offre de rachat par la société ainsi que sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1834-4 du Code Civil, sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de 30 jours à compter de la dernière des notifications faites par le cédant, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans ce même délai, la dissolution anticipée de la société. Le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.
Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le mois de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession.
Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie du fusion ou d'apport ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation.
2. Tout projet de nantissement de parts est soumis à l'agrément des associés dans les mêmes conditions que les cessions de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts à condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même en vue de leur annulation.
3. - Tout autre cas de réalisation forcée doit pareillement être notifiée un mois avant la vente tant aux associés qu'à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues au 1 ci-dessus.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue au 2 ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
ARTICLE 12 - DECES OU RETRAIT D'UN ASSOCIE
En cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit de l'associé décédé et, éventuellement, son conjoint commun en biens, lesquels héritiers, ayants droit et conjoint ne sont pas soumis à l'agrément des associés survivants.
Ils doivent justifier de leurs qualités dans les trois mois du décès par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.
L'exercice des droits attachés aux parts de l'associé décédé est subordonné à la production de cette justification sans préjudice du droit pour la gérance d'exiger de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Tant qu'il n'aura pas été procédé au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décédé (et, éventuellement, de la communauté des biens), les droits attachés auxdites parts seront exercés ainsi qu'il est dit sous l'article 13 des présents statuts.
RETRAIT D' UN ASSOCIE
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après autorisation donnée par la collectivité des associés statuant comme en matière extraordinaire.
Le retrait pourra être également autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
L'associé qui se retire à droit au remboursement de ses parts dont la valeur, à défaut d'accord amiable, sera fixée par expertise conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
ARTICLE 13 - DROITS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre des parts existantes.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part, emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par les associés.
Chaque part est indivisible à l'égard de la société, les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la société par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter, lequel mandataire pourra ne pas être un associé.
Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier.
Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune manière dans les actes de son administration.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés n'est tenu indéfiniment des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts qu'il possède à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article 1.857 du code civil.
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital est la plus faible.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
ARTICLE 15 - DECONFITURE, FAILLITE PERSONNELLE, LIQUIDATION DES BIENS OU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN ASSOCIE
S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation des biens ou règlement judiciaire atteignant un associé et à moins que les autres ne décident à l'unanimité de dissoudre la société, il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé. La valeur des droits sociaux à rembourser est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 16 - GERANCE : NOMINATION ET DUREE DES FONCTIONS
I/. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés par décision collective des associés représentants plus de la moitié des parts sociales.
Le premier gérant de la société est ..................à ce présent (comme associé) et intervenant qui déclare accepter cette fonction.
II/. Les fonctions de gérant ont une durée de ....... ans.
Elles cessent par son décès, sa déconfiture, sa faillite personnelle, sa mise en liquidation des biens, son règlement judiciaire, sa démission ou sa révocation.
Le décès, la démission ou la révocation d'un gérant, associé ou non, n'entraînent ni la dissolution de la société, ni, en cas de démission ou de révocation d'un gérant associé le droit pour celui-ci de se retirer de la société. Un nouveau gérant est alors nommé par la collectivité des associés convoquée d'urgence par le gérant démissionnaire ou, à défaut, ainsi que dans les autres cas, par un mandataire de justice nommé à la requête de l'associé le plus diligent.
III/. - Le gérant est révocable au cours de son mandat par une décision des associés représentants plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.
IV/. - Si pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.
Si la société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au tribunal de prononcer la dissolution de la société.
ARTICLE 17 - POUVOIRS DE LA GERANCE
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant jouit des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire ou autoriser tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, chacun exerce séparément ces pouvoirs sauf le droit de chacun d'eux de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Mais l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs.
Dans le cas, où les associés souhaitent réduire la capacité du gérant, il faut ajouter à cet article le paragraphe suivant :
Les décisions d'acquérir, emprunter, se porter caution hypothécaire (éventuellement à compléter), ne peuvent être valablement prises qu'à la majorité des associés représentant les trois/quarts (à compléter) des voix.
ARTICLE 18 - REMUNERATION DE LA GERANCE
En rémunération de leurs fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, les gérants ont droit à un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés lors de leur nomination.
Le gérant a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE 19 - RESPONSABILITE DU GERANT
Indépendamment de la responsabilité qu'il encourt s'il est associé, chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage.
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civiles et pénales, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 20 - OBJET
Les décisions collectives des associés ont notamment pour objet d'approuver les comptes sociaux, d'autoriser les gérants pour les opérations excédant leurs pouvoirs, de nommer et révoquer les gérants et de modifier les statuts.
ARTICLE 21 - MODES DE CONSULTATION
I./ La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, mêmes absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte.
1° - ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée est convoquée par la gérance au lieu du siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Tout associé non gérant peut, à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée. Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de première instance statuant en la forme des référés la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée quinze jours au moins avant la réunion à chacun des associés. Cette lettre indique l'ordre du jour de l'assemblée de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés sont tenus à leur disposition au siège social où ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Ces documents peuvent leur être adressés sur demande, à leurs frais, par lettre recommandée.
L'assemblée est présidée par le gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts.
Il ne peut être mis en délibération que les questions inscrites à l'ordre du jour.
La délibération est constatée par un procès-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le gérant et, le cas échéant, par le président de séance. A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur ce procès-verbal.
2° - CONSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
II/. Tout associé a droit de participer aux décisions quels que soient la nature et le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède.
Tout associé peut se faire représenter par son conjoint (associé ou non) ou par un autre associé justifiant de son pouvoir.
III/. Les procès-verbaux sont établis sur un registre côté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées conformément à la loi.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires, ni l'agrément de nouveaux associés étant précisé que la nomination et la révocation des gérants, même statutaires, sont de leur compétence.
Chaque année, la gérance doit rendre compte de la gestion aux associés ainsi qu'il est dit à l'article 26 ci-après.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte, les décisions sont sur deuxième convocation prises à la majorité des votes émis quelle que soit la proportion du capital représentée.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modificatives des statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement prises que si elles sont adoptées :
- à l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en une forme de société dans laquelle les associés voient leur responsabilité aggravée ;
- à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social s'il s'agit d'augmentation de capital, ou réduction, ou fusion.
- Par des associés représentant au moins les deux tiers du capital social pour tout autre décision extraordinaire.
ARTICLE 24 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Les associés ont le droit d'obtenir au moins une fois par an communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Tout associé peut, après toute modification statutaire, demander à la société la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La gérance doit annexer à ce document la liste mise à jour des associés ainsi que des gérants.
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chaque associé non gérant a droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la réglementation en vigueur.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir depuis l'immatriculation de la société jusqu'au ................(31 décembre de l'année suivante).
ARTICLE 26 - COMPTES - DROIT DE COMMUNICATION
DES ASSOCIES
A la clôture de chaque exercice, il est dressé par les soins de la gérance un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la société, un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits et un bilan de la société.
La gérance doit, au moins une fois par an, rendre compte de sa gestion aux associés.
Cette reddition de comptes doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Ce rapport, ainsi que les documents ci-dessus, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires à l'information des associés sont adressées à chacun d'eux par simple lettre quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Ces mêmes documents, sont, pendant ce délai, tenus à la disposition des associés au siège social où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les associés sont réunis dans les six mois de la clôture de l'exercice pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.
ARTICLE 27 - AFFECTATION ET REPARTITION
DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, et après imputation sur les bénéfices non répartis, sur les réserves puis sur le capital, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant.
ARTICLE 28 – COMPTES COURANTS
Les associés peuvent laisser ou mettre à disposition de la société toute sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur retrait et de leur rémunération sont fixées par décisions collectives des associés.
Les avances en compte courant pourront également être faites pour une durée indéterminée. Dans cette hypothèse, le délai de préavis de demande de remboursement de tout ou partie du compte courant est fixé à une année sauf décision contraire de la collectivité des associés statuant en décision ordinaire.
T I T R E - VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 29 - DISSOLUTION
La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La réunion de toute les parts en une même main n'emporte pas dissolution de la société.
A compter de la dissolution de la société, la mention "Société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
ARTICLE 30 - LIQUIDATION
Le liquidateur est désigné par la collectivité des associés statuant comme en matière ordinaire ou à défaut décision de justice à la demande de tout intéressé.
L'acte de nomination définit ses pouvoirs et sa rémunération.
Pendant la liquidation les associés peuvent prendre des décisions ordinaires ou extraordinaires afférentes à la liquidation.
Une fois par an, le liquidateur rend compte de sa gestion aux associés sous forme d'un rapport écrit.
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de la liquidation.
A défaut d'approbation ou de consultation des associés, il est statué sur les comptes et sur la clôture de la liquidation par décision de justice à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices. Les règles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.
T I T R E VII
PERSONNALITE MORALE
PUBLICITE - CONTESTATIONS
ARTICLE 31 - PERSONNALITE MORALE
La société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation jusqu'à la publication de la clôture de la liquidation.
ARTICLE 32 - PUBLICITE
Tous pouvoirs sont donnés à M..., gérant pour effectuer les formalités de publicités prescrites par la loi et spécialement pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales.
ARTICLE 33 - F R A I S
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution de la société seront portés au compte de frais généraux et amortis dans la première année et en tout cas avant toute distribution de bénéfice.
ARTICLE 34 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre associés, le ou les gérants et la société, seront soumises à la juridiction des tribunaux de première instance compétents.
ARTICLE 35 - ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE
LA SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION
Les associés déclarent accepter, purement et simplement, les actes accomplis par M........., pour le compte de la société en formation et énoncés dans un état annexé aux présents statuts avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société. En conséquence, la société reprendra, purement et simplement, lesdits engagements dès qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
En outre, les associés donnent mandant à M..... .......... de prendre, pour le compte de la société les engagements nouveaux qui sont déterminés et dont les modalités sont précisées en un état spécial annexé aux présents statuts. L'immatriculation de la société emportera, de plein droit, reprises par elle desdits engagements.
Fait et passé à ,,,,,,,, , en quatruple exemplaire, (un pour le siège social – un pour l'enregistrement – deux pour le dépôt obligatoire pour le dépôt au greffe – et si possible un exemplaire par associé)
L'AN
LE
Et, après lecture faite, les parties ont signé après avoir expressément approuvé :
Renvois :
Mots rayés comme nuls :
Chiffres rayés comme nuls :
Lignes entières rayées nulles :
Barres tirées dans les blancs :
1er associé 2ème associé
(à recopier : lu et approuvé) (lu et approuvé)
3ème associé gérant
( à recopier : lu et approuvé – bon pour acceptation de la fonction de gérant)
Conjoint d'un associé intervenant
( à recopier : lu et approuvé)
Annexe 1
Liste des actes et engagements souscrits pour le compte de la société en formation avant la signature des statuts :
— ..........
— .......... .
Annexe 2
Liste des actes et engagements souscrits par la société entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société :
Article ,,,, - Déclaration fiscale (le cas échéant)
Les associés déclarent placer la société sous le régime de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 206-3 du C.G.I.
Société civile – capital variable – Article huit à remplacer – Capital Variable – Augmentation et réduction du capital social
ARTICLE HUIT – CAPITAL VARIABLE
Le capital est variable : il est augmenté par des versements faits par des associés ou l’admission des nouveaux associés ou diminué par la reprise des apports dans les limites du capital autorisé 15.000 euros pour le capital maximum et 7.500 euros pour le capital minimum.
La gérance est habilitée à recevoir les souscriptions nouvelles dans les limites du capital maximum autorisé. Les souscriptions reçues au cours d’un trimestre civil font l’objet d’une déclaration de souscription et des versements établis le dernier jour de ce trimestre. Sauf décision contraire des associés, les parts nouvelles ne peuvent être émises à un prix inférieur aux montant de leur valeur nominale majorée, à titre de primes, d’une somme égale à la quotte part revenant aux parts anciennes dans les fonds de réserve et les bénéfices tels qu’ils ressortent du dernier bilan approuvé.
Les droits attachés aux parts correspondants à une souscription déterminée ne prennent naissance et ne peuvent être exercées qu’à compter de l’agrément de celles-ci données par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts ( ¾) des parts sociales.
Le capital social ne peut être diminué par la reprise des apports des associés qui se retirent de la société ou en sont exclus dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts.
AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital est variable : il est augmenté par des versements faits par des associés ou l’admission des nouveaux associés ou diminué par la reprise des apports dans les limites du capital autorisé, 15.000 euros pour le capital maximum et 2 000 euros pour le capital minimum.
Le capital social peut être augmenté par voie d’apport en nature ou en numéraire, ou par conversion de bénéfices ou réserves, en vertu d’une décision collective extra-ordinaire des associés et selon les modalités qu’elle détermine. En cas d’augmentation de capital en numéraire, chaque associé a le droit de souscrire aux parts nouvelles en proportion de ses droits dans le capital social, mais il peut renoncer à ce droit ou le céder, en tout ou en partie, librement au profit d’un co-associé, ou d’un ascendant ou descendant, et avec le consentement de ses co-associés au profit de toute autre personne. Le capital social peut également être réduit pour cause de pertes ou partie de remboursement ou de rachat partiel de parts sociales, en vertu d’une décision de la collectivité extra-ordinaire des associés. Mais en aucun cas, la réduction de capital, quelle qu’en soit la cause, ne peut porter atteinte à l’égalité des associés. A cet effet, le même traitement doit être appliqué à chaque associé, sauf accord unanime contraire.
J'ai les modèles de statuts SCI capital variable de notre SCI sur Elbeuf 76500, ils sont avous avec votre email
JPC
aussi sarl variable
PS surtout ne pas mettre dans les statuts le premier gérant mais par nomination separe (inclus dans les nôtres
A bientot.
je recherche un logiciel de comptat sci
JPC
aussi sarl variable
PS surtout ne pas mettre dans les statuts le premier gérant mais par nomination separe (inclus dans les nôtres
A bientot.
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je recherche l'article 1 pour ma SCI a capital variable et l'article 22 pour la variabilité du capital, voir les statuts complet . merci Antoine
Bonjour,
je viens de voir votre message concernant la sci capt variable, j'ai les statuts de notre sci avec un cap v de 100 euros mini 800000 maxi si cela vous int je vous l envois par email.
je viens de voir votre message concernant la sci capt variable, j'ai les statuts de notre sci avec un cap v de 100 euros mini 800000 maxi si cela vous int je vous l envois par email.
Bonsoir,
En dehors du petit marché informatique des statuts gratuit cela va sans dire, entre amis, ce genre de formule est trés mal rédigé, et sera toujours une source de déconvenus, et de mauvaise surprise fiscale...
Les pièges sont multiples, conséquents, le plus mauvais conseil et service empoisonné et des fournir des statuts, un vulgaire imprimé, sans aucune assistance conseil,
La seule démarche intellectuelle est d'aller dans une librairie, cela existe encore, et d'acheteri un livre de vulgarisation sur les sociétés civiles, avec l'incidence fiscale d'une telle opération, naturellement un livre à jour des dernières réformes.
Un bon conseil,
En dehors du petit marché informatique des statuts gratuit cela va sans dire, entre amis, ce genre de formule est trés mal rédigé, et sera toujours une source de déconvenus, et de mauvaise surprise fiscale...
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir,
Ce genre de proposition pas du tout désintéressée, est illégale, avec en plus, cerise sur la gâteau, l'adresse E mail,
Ce genre de proposition pas du tout désintéressée, est illégale, avec en plus, cerise sur la gâteau, l'adresse E mail,
Bonsoir Chevalier servant,
J'essaie juste de mutualiser les frais sur ce genre de produit...
J'ai en effet trouver des tonnes de modèles pour les SCI à capital fixe mais rien pour les SCI à capital variable, ni en bibliothèque, ni chez mes amis avocats... J'ai donc acheté les modèles de statuts à + de 40€ TTC (à l'époque en juillet 2008 c'était le prix le plus bas...) et il se trouve que e-statuts vient de baisser ce prix à 23,50€ peut-être grâce à moi.
Je voulais juste me rendre utile...
Mais si vraiment cela vous chagrine, je suis très disposée à retirer mon annonce...
Bien cordialement
Juliette
J'essaie juste de mutualiser les frais sur ce genre de produit...
J'ai en effet trouver des tonnes de modèles pour les SCI à capital fixe mais rien pour les SCI à capital variable, ni en bibliothèque, ni chez mes amis avocats... J'ai donc acheté les modèles de statuts à + de 40€ TTC (à l'époque en juillet 2008 c'était le prix le plus bas...) et il se trouve que e-statuts vient de baisser ce prix à 23,50€ peut-être grâce à moi.
Je voulais juste me rendre utile...
Mais si vraiment cela vous chagrine, je suis très disposée à retirer mon annonce...
Bien cordialement
Juliette
Bravo Juliette.. je vous trouve top....
toute mes félicitations pour avoir "fermé le bec"au "chevalier servant/ monsieur propre" ...
J'ai pour ma part lancé un appel pour obtenir un exemplaire de status de sci à taux variable...mais toujours pas de réponse, j'espère que le "fils " n'est pas coupé...que vous soyez toujours lectrice vous et les autres....
Je suis actuellement en sci "normale"... et j'aimerais approfondir les status d'une sci "variable"... et plus encore le concept de Transformer une sci "normale" en sci "variable"...
merci d'avance à vous...tous.
toute mes félicitations pour avoir "fermé le bec"au "chevalier servant/ monsieur propre" ...
J'ai pour ma part lancé un appel pour obtenir un exemplaire de status de sci à taux variable...mais toujours pas de réponse, j'espère que le "fils " n'est pas coupé...que vous soyez toujours lectrice vous et les autres....
Je suis actuellement en sci "normale"... et j'aimerais approfondir les status d'une sci "variable"... et plus encore le concept de Transformer une sci "normale" en sci "variable"...
merci d'avance à vous...tous.
RE Bonjour,
J'ai en plus des statuts sci a capt variable, ceux de la sarl a capt variable.
il vaut nettement mieux avoir une SCI ou SARL a capital variable qu'une a capital fixe, voir la diff sur les sites d'experts et d'avocats
Merci
J'ai en plus des statuts sci a capt variable, ceux de la sarl a capt variable.
il vaut nettement mieux avoir une SCI ou SARL a capital variable qu'une a capital fixe, voir la diff sur les sites d'experts et d'avocats
Merci
A la recherche d'un fichier pour la création de statuts de SCI à capital variable, voici mon email : denis.schroeder@orange.fr.
Merci aux volontaires
Merci aux volontaires
bernymilly
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5 mars 2008 à 18:07
5 mars 2008 à 18:07
Fait ta recherche sur google. Tu as plein de site qui te propose des statuts, mais c'est payant. Sinon, tu peux également trouver des statuts dans le commerce chez ton buraliste.
Facile.
Aller sur www.societe.com
clic sur recherche avancer.
écrit dans la rubrique noms de la société : SCI A CAPITALE VARIABLE
Département : 78
Sélectionne une sci a capital variable
Tu achète les statut pour 6€50 HT
Ou plus rapide le lien qui suit.
https://www.societe.com/societe/sci-fievet-paris-xi-a-capital-variable-au-capital-plancher-de-75000-euros-508534716.html
et tu peux par ce procéder accéder au statut les plus complexe de grosse société française, sur laquelle des études de cabinet d'avocats ont plancher et en profiter pour seulement 6€50 HT.
Moi, autodidacte dans la vie, partie de rien et heureux aujourd'hui de contribuer a l'information gratuite.
Je pense que l'on devrais aider gratuitement pour le développement des entreprises en France et non caché les information qui laisse place à l'erreur.
Nous sommes dans un pays merveilleux mais désabuser par nos énarques, nous ne pouvons conter que sur nous même, dans ce monde ou ne règne que le pouvoir et l'argent. enfin bon courage pour ta modif de statut de sci. PAS.
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Ou plus rapide le lien qui suit.
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Moi, autodidacte dans la vie, partie de rien et heureux aujourd'hui de contribuer a l'information gratuite.
Je pense que l'on devrais aider gratuitement pour le développement des entreprises en France et non caché les information qui laisse place à l'erreur.
Nous sommes dans un pays merveilleux mais désabuser par nos énarques, nous ne pouvons conter que sur nous même, dans ce monde ou ne règne que le pouvoir et l'argent. enfin bon courage pour ta modif de statut de sci. PAS.
Merci pour toutes ces infos, je suis aller voir 2 notaires pour me renseigner, un prend 600€ avec les frais il m'a dit que cela fera dans les 1000€ et l'autre que ça fera tout compris dans les 1500€.
Nous n'avons pas encore pris notre décision sur ce que nous ferons au final
Nous n'avons pas encore pris notre décision sur ce que nous ferons au final
Bonjour ou Bonsoir,
En complément, il y a l'excellent ouvrage plus "pro" : Les sociétés civiles dans la collection, La Villeguerin - la revue Fiduciaire" ainsi que le guide pratique des sociétés civiles immobiières - édition Litec - avec de nombreuses explications des formules et des développements fiscaux. Dans la collection "Que sais-je ?" il y a aussi "les sociétés civiles" qui a le mérite de la vulgarisation et du coût peu élevé. Enfin, on peu tout trouver et par forcément sur internet.. un libraire et un livre sont aussi utiles....
En complément, il y a l'excellent ouvrage plus "pro" : Les sociétés civiles dans la collection, La Villeguerin - la revue Fiduciaire" ainsi que le guide pratique des sociétés civiles immobiières - édition Litec - avec de nombreuses explications des formules et des développements fiscaux. Dans la collection "Que sais-je ?" il y a aussi "les sociétés civiles" qui a le mérite de la vulgarisation et du coût peu élevé. Enfin, on peu tout trouver et par forcément sur internet.. un libraire et un livre sont aussi utiles....
Bonjour,
Moi, j'ai trouvé et acheté mes Statuts à capital variable sur le site www.e-statuts.com.
Ils ont des statuts pour SCI, EURL et SARL (dans mon cas).
Lien direct : http://www.e-statuts.com/catalog/achat/index.php?catid=7
Les statuts sont à compléter et librement modifiables pour 23.92 € TTC seulement.
Moi, j'ai trouvé et acheté mes Statuts à capital variable sur le site www.e-statuts.com.
Ils ont des statuts pour SCI, EURL et SARL (dans mon cas).
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Attention de ne pas recopier bêtement des statuts-types qui traînent. Il vaut mieux quelques dizaine d'euros dans des dossiers sérieux, que de vouloir économiser et avoir de gros ennuies dans quelques années... Surtout s'il s'agit d'acheter de l'immobilier : faut pas mégoter pour la structure juridique, alors que vous allez acheter une maison ou appartement. Ce serait ridicule non ?
Il existe des sites d'informations très sérieux sur le net. En voici quelques uns :
http://www.sci-sociétécivileimmobiliere-variable.com
http://www.statutsdesci.com
http://www.sitepaiementsecurise.com
http://www.http://www.statutsdesci.com/fixeouvariable.html
ou encore :
http://www.documentationjuridique.com/accueil.com
Voilà. De quoi s'informer et créer soit même sa société SCI à capital fixe ou variable...
Bon courage.
Il existe des sites d'informations très sérieux sur le net. En voici quelques uns :
http://www.sci-sociétécivileimmobiliere-variable.com
http://www.statutsdesci.com
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ou encore :
http://www.documentationjuridique.com/accueil.com
Voilà. De quoi s'informer et créer soit même sa société SCI à capital fixe ou variable...
Bon courage.
salut,
je viens de lire ton message et je suis interressée par tes statuts a capital variable gratuit cordialement evelyne
je viens de lire ton message et je suis interressée par tes statuts a capital variable gratuit cordialement evelyne
Bonjour,
je prépare actuellement mes statuts, je passe beaucoup de temps car il faut qu'ils soient adapter à ce que l'on recherche donc beaucoup de modifications, mais si vous avez un model de statut à capital variable en format word, je pourrais comparer.
je vous remercie d'avance car on n'a pas beaucoup d'aide dans ce domaine et chacun doit faire ses statuts à ses besoins.
mpg87
je prépare actuellement mes statuts, je passe beaucoup de temps car il faut qu'ils soient adapter à ce que l'on recherche donc beaucoup de modifications, mais si vous avez un model de statut à capital variable en format word, je pourrais comparer.
je vous remercie d'avance car on n'a pas beaucoup d'aide dans ce domaine et chacun doit faire ses statuts à ses besoins.
mpg87
J'avais déjà fait une recherche sur google mais je n'ai rien trouvé sur les sci à capital variable, j'ai des statuts de sci à capital fixe mais ce n'est pas ce que je cherche.
Ensuite je trouve que payer 80€ sur internet pour avoir des statuts de sci est un peu exagéré, surtout en n'étant pas sûre de ce que je vais recevoir... Quitte à payer, autant aller voir un notaire!
Mon buraliste, dans mon village de 1000 habitants, n'a pas ce genre de choses ou alors il faut commander et en bouquins les seules choses que je trouve ce sont des livres sur la constitution d'une sci, sans précision, donc je ne vais pas commander un livre qui n'abordera peut être pas la question du capital variable.
Je renouvelle donc ma demande si quelqu'un a un statut de sci à capital variable ou un lien vers un site valable et gratuit, je suis preneuse.
Sinon quelqu'un sait où on peut en trouver (tribunal? ou autre?)
merci d'avance
Ensuite je trouve que payer 80€ sur internet pour avoir des statuts de sci est un peu exagéré, surtout en n'étant pas sûre de ce que je vais recevoir... Quitte à payer, autant aller voir un notaire!
Mon buraliste, dans mon village de 1000 habitants, n'a pas ce genre de choses ou alors il faut commander et en bouquins les seules choses que je trouve ce sont des livres sur la constitution d'une sci, sans précision, donc je ne vais pas commander un livre qui n'abordera peut être pas la question du capital variable.
Je renouvelle donc ma demande si quelqu'un a un statut de sci à capital variable ou un lien vers un site valable et gratuit, je suis preneuse.
Sinon quelqu'un sait où on peut en trouver (tribunal? ou autre?)
merci d'avance
bernymilly
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mercredi 5 mars 2008
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5 mars 2008 à 19:09
5 mars 2008 à 19:09
Alors tu as mal cherché, car moi j'ai trouvé des sites : www.e-statuts.com ou autres.
De plus, je te conseil d'aller pluutôt voir un Avocat et non un Notaire dont les honoraires sont beaucoup plus cher. Il te faudra de toute façon compter dans les 800 voir 1.000 € d'honoraires + les frais. Ou alors, va directement au Tribunal de Commerce, ils te donneront tous les renseignements nécessaire et les modèles.
De plus, je te conseil d'aller pluutôt voir un Avocat et non un Notaire dont les honoraires sont beaucoup plus cher. Il te faudra de toute façon compter dans les 800 voir 1.000 € d'honoraires + les frais. Ou alors, va directement au Tribunal de Commerce, ils te donneront tous les renseignements nécessaire et les modèles.
Juste un petit correctif : au Tribunal de Commerce, on ne donne que des formulaires de documents constitutifs (le formulaire MO et la liste de toutes les pièces à joindre au dossier). Mais en aucun cas on ne vous fournit des modèles de statuts types pour une SCI à capital variable. J'ai fait de nombreuses recherches sur Internet, et le constat est le suivant : on trouve des modèles GRATUITS de statuts de SCI à capital fixe, mais il n'y a absolument RIEN de gratuit pour les SCI à capital Variable. Je suis désolée.
Bonsoir ou Bonjour, selon les heures,
Les sarl à capital variable, je connais, aucun problème pour trouver les statuts, mais les statuts de sci à capital variable, ça je ne connais pas, une nouvelle espèce en voie de disparition.
Le plus simple, c'est d'acheter un livre de vulgarisation sur les sociétés civiles, il y en a d'excellents, notamment dans la collection"Delmas", faire des statuts en recopiant une formule, n'est jamais la bonne solution, et vous expose inutilement à de cruels mésaventures, ce sera toujours une mauvaise économie.
Bon courage.
Les sarl à capital variable, je connais, aucun problème pour trouver les statuts, mais les statuts de sci à capital variable, ça je ne connais pas, une nouvelle espèce en voie de disparition.
Le plus simple, c'est d'acheter un livre de vulgarisation sur les sociétés civiles, il y en a d'excellents, notamment dans la collection"Delmas", faire des statuts en recopiant une formule, n'est jamais la bonne solution, et vous expose inutilement à de cruels mésaventures, ce sera toujours une mauvaise économie.
Bon courage.
Bonsoir Bucéphale,
j'avais en effet vu des bouquins excellents à la FNAC, notamment "SCI Sociétés civiles Immobilières - Création - Gestion - Evolution" de Michel BUHL, aux éditions DELMAS.
Tous les types de Sociétés civiles sont présentés, avec le cas particulier de la SCI.
L'avantage est qu'en se connectant sur leur site (www.editions-delmas.com), on a la possibilité de télécharger tous les fichiers téléchargeables mentionnés dans l'ouvrage. Pour y avoir accès, il faut saisir en code d'accès les 5 derniers chiffres du code barre de l'ouvrage (c'est 69576). Le prix de ce livre : 31€.
L'ouvrage de Pascal Dénos (Guide pratique de la SCI, aux éditions d'organisation Eyrolles) est bien conçu et très pratique, et en plus, il et livré avec un Cédérom avec pleins de cas pratiques. On y aborde de manière approfondie tout ce qui concerne la SCI à capital variable Son prix : 39€.
à bientôt,
Zamie
j'avais en effet vu des bouquins excellents à la FNAC, notamment "SCI Sociétés civiles Immobilières - Création - Gestion - Evolution" de Michel BUHL, aux éditions DELMAS.
Tous les types de Sociétés civiles sont présentés, avec le cas particulier de la SCI.
L'avantage est qu'en se connectant sur leur site (www.editions-delmas.com), on a la possibilité de télécharger tous les fichiers téléchargeables mentionnés dans l'ouvrage. Pour y avoir accès, il faut saisir en code d'accès les 5 derniers chiffres du code barre de l'ouvrage (c'est 69576). Le prix de ce livre : 31€.
L'ouvrage de Pascal Dénos (Guide pratique de la SCI, aux éditions d'organisation Eyrolles) est bien conçu et très pratique, et en plus, il et livré avec un Cédérom avec pleins de cas pratiques. On y aborde de manière approfondie tout ce qui concerne la SCI à capital variable Son prix : 39€.
à bientôt,
Zamie
bonjour, je suis gérant d'une sarl crée il ya environ 1 an par mon fils et de ses copains, comme d'autres veulent venir les rejoindrent , une augm. de capital étant trop onéreuse (+ chgt domiciliation) je me retourne vers une modif des statuts.
cela fait plus de 3 jours que je cherche en vain sur internet des statuts de sarl à capital variable et comme la personne à qui vous avez répondu, je ne trouve que des sites payants
par contre d'aprés votre réponse je constate que vous avez trouvez un MODELE DE STATUT DE SARL A CAPITAL VARIABLE
pouvez vous svp m'aider, merci par avance
cela fait plus de 3 jours que je cherche en vain sur internet des statuts de sarl à capital variable et comme la personne à qui vous avez répondu, je ne trouve que des sites payants
par contre d'aprés votre réponse je constate que vous avez trouvez un MODELE DE STATUT DE SARL A CAPITAL VARIABLE
pouvez vous svp m'aider, merci par avance
Bonjour,
Il faut se rendre à l'évidence : si on trouve de simples statuts de sociétés sur le net, on ne peut pas s'attendre à obtenir un produit pro et réalisé vraiment par des spécialistes. Sur le net, on trouve d'excellents dossiers, dont j'ai moi même utilisé les services. Il n'y a pas que les statuts (capital fixe ou variable) qui sont importants : les bonnes explications sont indispensables, les formules et contrats qui vont avec et des conseils de pro. Sur le net, on en trouve, payant bien sur, mais c'est plus une sécurité de qualité. On ne peut pas avoir tout pour rien. De plus, si on monte une société, c'est pour gagner de l'argent, ce qui et normal, ou protéger des biens immobiliers. Ne croyez-vous pas qu'on peut dépenser 85 euros dans un dossier solide ? On ne peut pas s'improviser juriste, juste en recopiant quelques trucs. Lorsque les problèmes arrivent, on est plutôt amère de ne pas avoir investi juste un peu pour le montage...
Pour infos, voici des adresses de sites pour les SCI et SARL à capital variable :
http://www.statutsdesci.com
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
http://www.gerantdesci.com
http://www.sarleurl.com
http://www.gerantdesociete.com
http://www.publishingmediabusiness.com
Ce sont de sites réalisés par de journalistes et des spécialistes. Il y a de l'info pratique surtout... et des dossiers bien foutus.
Bon courage.
Il faut se rendre à l'évidence : si on trouve de simples statuts de sociétés sur le net, on ne peut pas s'attendre à obtenir un produit pro et réalisé vraiment par des spécialistes. Sur le net, on trouve d'excellents dossiers, dont j'ai moi même utilisé les services. Il n'y a pas que les statuts (capital fixe ou variable) qui sont importants : les bonnes explications sont indispensables, les formules et contrats qui vont avec et des conseils de pro. Sur le net, on en trouve, payant bien sur, mais c'est plus une sécurité de qualité. On ne peut pas avoir tout pour rien. De plus, si on monte une société, c'est pour gagner de l'argent, ce qui et normal, ou protéger des biens immobiliers. Ne croyez-vous pas qu'on peut dépenser 85 euros dans un dossier solide ? On ne peut pas s'improviser juriste, juste en recopiant quelques trucs. Lorsque les problèmes arrivent, on est plutôt amère de ne pas avoir investi juste un peu pour le montage...
Pour infos, voici des adresses de sites pour les SCI et SARL à capital variable :
http://www.statutsdesci.com
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
http://www.gerantdesci.com
http://www.sarleurl.com
http://www.gerantdesociete.com
http://www.publishingmediabusiness.com
Ce sont de sites réalisés par de journalistes et des spécialistes. Il y a de l'info pratique surtout... et des dossiers bien foutus.
Bon courage.
Bonjour Marie,
en fait, Vallee46 qui a ouvert cette discussion, recherchait des modèles "GRATUITS" de SCI à capital variable, et souhaitait que si quelqu'un en avait, que cette personne les lui transmette, afin qu'elle puise les adapter selon ses besoins et ses projets.
Donc, je pense que toute proposition payante ne lui est pour l'instant pas intéressante.
A bientôt,
Zamie
en fait, Vallee46 qui a ouvert cette discussion, recherchait des modèles "GRATUITS" de SCI à capital variable, et souhaitait que si quelqu'un en avait, que cette personne les lui transmette, afin qu'elle puise les adapter selon ses besoins et ses projets.
Donc, je pense que toute proposition payante ne lui est pour l'instant pas intéressante.
A bientôt,
Zamie
REPONSE POUR LES STATUTS GRATUITS... DES RISQUES ENCOURUS IMPORTANTS !
Vous ne croyez pas que lorsqu'on se permet d'acheter un bien immobilier de plusieurs centaines de milliers d'euros, on ne puisse pas faire les frais d'un vrai dossier, même s'il faut investir 100 euros ?
C'est complètement idiot, et d'autant plus, que les risques sont très grands en cas d'erreur. Il ne faut pas jouer à l'apprenti juriste, c'est trop important ! Il y a toujours le "copain" du "copain" qui a fait. Seulement, quand plusieurs années après il y a un pépin et que les statuts ont été mal rédigés, c'est la catastrophe lorsqu'on perd des millions !
En plus attention à ceux qui se repasse les dossiers achetés sur internet : c'est totalement interdit, et protégés par la loi sur les droits d'auteur (pour faire simple). On n'a pas le droit de revendre. Si vous vous faîte choper (des mecs traînent sur le net en se faisant passer pour un simple internaute, lesquels sont en fait des inspecteurs) vous risquez une amende de plus de 50.000 euros, voire des peines pénales comme ce fut le cas début Août 2008. Hé hé...
Site à voir : http://www.publishingmediabusiness.com/accueil.com
Leurs dossiers font quelque chose comme 300 pages, avec plein de conseils et de renseignements. A vous de voir bien sur.... A bientôt.
Vous ne croyez pas que lorsqu'on se permet d'acheter un bien immobilier de plusieurs centaines de milliers d'euros, on ne puisse pas faire les frais d'un vrai dossier, même s'il faut investir 100 euros ?
C'est complètement idiot, et d'autant plus, que les risques sont très grands en cas d'erreur. Il ne faut pas jouer à l'apprenti juriste, c'est trop important ! Il y a toujours le "copain" du "copain" qui a fait. Seulement, quand plusieurs années après il y a un pépin et que les statuts ont été mal rédigés, c'est la catastrophe lorsqu'on perd des millions !
En plus attention à ceux qui se repasse les dossiers achetés sur internet : c'est totalement interdit, et protégés par la loi sur les droits d'auteur (pour faire simple). On n'a pas le droit de revendre. Si vous vous faîte choper (des mecs traînent sur le net en se faisant passer pour un simple internaute, lesquels sont en fait des inspecteurs) vous risquez une amende de plus de 50.000 euros, voire des peines pénales comme ce fut le cas début Août 2008. Hé hé...
Site à voir : http://www.publishingmediabusiness.com/accueil.com
Leurs dossiers font quelque chose comme 300 pages, avec plein de conseils et de renseignements. A vous de voir bien sur.... A bientôt.
en effet des modèles payant ne m'interresse pas vraiment! je recherchais des modèles gratuits, car je voulais voir la différence de statuts avec une sci à capital fixe.
Mais finalement nous allons opté pour la SCI à capital fixe, car nous n'avons pas l'intention de revendre avant 15 ans, et nous serons exonéré de plus value d'ici là!
Mais finalement nous allons opté pour la SCI à capital fixe, car nous n'avons pas l'intention de revendre avant 15 ans, et nous serons exonéré de plus value d'ici là!
Bonsoir,
Vous serez exonéré de toute plus-value à condition que le régime de taxation des plus values, ne subissent pas de nouvelles modifications ou réformes, aucune affirmation n'est possible....... la réforme est une spécialité du législateur français, qui est toujours généreux, surtout dans ce domaine de la réforme.
Bon courage,
Vous serez exonéré de toute plus-value à condition que le régime de taxation des plus values, ne subissent pas de nouvelles modifications ou réformes, aucune affirmation n'est possible....... la réforme est une spécialité du législateur français, qui est toujours généreux, surtout dans ce domaine de la réforme.
Bon courage,
Bonjour,
C'est par hasard que je tombe sur ton message et justement c'est ma recherche sur le net pour aujourd'hui.
tu vas donc trouver ton bonheur sur cette page dont voici le lien ci-dessous.
Amicalement Vicky
https://www.lexpress.fr/
C'est par hasard que je tombe sur ton message et justement c'est ma recherche sur le net pour aujourd'hui.
tu vas donc trouver ton bonheur sur cette page dont voici le lien ci-dessous.
Amicalement Vicky
https://www.lexpress.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2009 à 03:07
Est-il possible d'obtenir un modèle de bail commercial d'un bâtiment par une S.C.I. au profit d'une SARL, propriétaire d'un fonds de commerce, avec une révision triennale, et un pas de porte de 50.000 Euros,
avec interdiction de sous location, si possible, restreindre la cession du droit au bail.
merci d'avance.
30 avril 2009 à 16:40
De préférence faire le bail commercial chez le notaire de plus le bail c'est le locataire qui le paye et il est déductible de ses frais ( pour plus de sécurité aussi bien pour le propriètaire que pour le locataire ) et à vous propriètaire d'inclure les closes s'il y a lieu. Voir cela avec votre notaire.
28 août 2017 à 15:07
8 oct. 2019 à 08:19