Indemnité compensatoire

Résolu
nadal -  
Bonjour,
Ma mère est propriétaire d'un appartement avec sa soeur. Suite à des problèmes de santé, elle envisage d'intégrer une maison de retraite. Peut-elle prétendre à une indemnité compensatoire de non jouissance de son bien ?
Merci de votre réponse

1 réponse

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    Le terme d indemnité compensatoire ne convient pas, il s agit plutôt d indemnité d occupation. Mais c'est le plus souvent lors de la vente du bien immobilier qu elle est réclamée.

    Cordialement
    0

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