Location meublée ; quelles sont les obligations du bailleur ?
Anne-nuage
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Modifié par Anne-nuage le 24/10/2015 à 22:10
Anne-nuage Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2015 - 24 oct. 2015 à 22:33
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2 réponses
Bonjour
Vos droits et votre dépôt de garantie ce n'est pas une caution
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée
L'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 le dit bien: Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. (de bail)
Avez vous cet EDL d'entré ?
A la lecture de votre description il serait urgent de chercher autre chose
Vos droits et votre dépôt de garantie ce n'est pas une caution
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée
L'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 le dit bien: Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. (de bail)
Avez vous cet EDL d'entré ?
A la lecture de votre description il serait urgent de chercher autre chose
Anne-nuage
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24 oct. 2015 à 22:33
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Oui je l'ai mais je trouve qu'il n'a pas été fait correctement.
Je suis rentrée dans l'appartement mi septembre.
C'est parce que je compte l'appeler pour le faire correctement que je vous pose la question sur le forum. C'est vraiment en mauvais état, il y a des trous au niveau des murs dans les angles ! Et ils ne l'ont pas marqué sur l'état des lieux d'entrée.
Je suis rentrée dans l'appartement mi septembre.
C'est parce que je compte l'appeler pour le faire correctement que je vous pose la question sur le forum. C'est vraiment en mauvais état, il y a des trous au niveau des murs dans les angles ! Et ils ne l'ont pas marqué sur l'état des lieux d'entrée.