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Rupture de bail

dragibus27 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2015 - 24 oct. 2015 à 19:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 oct. 2015 à 21:06
Bonjour, ma fille étudiante loue un logement en colocation entièrement meublé, sauf que le propriétaire précise VERBALEMENT que les meubles sont mis à disposition gratuitement pour les colocataires, par contre sur le bail il a bien prit le soin de rien préciser concernent les meubles. En revanche le préavis sur le contrat est bien claire c'est 3 mois.

Ma question est la suivante: Est ce que je peux réduire le bail à 1 mois vu que le logement est meublé? :
Sachant que sur le contrat il n'y a aucune mention qui indique si le logement était nu ou meublé,quel est mon recours dans un cas pareil?

merci pour votre aide si précieuse.

cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
24 oct. 2015 à 20:22
bonjour,
Ma question est la suivante: Est ce que je peux réduire le bail à 1 mois vu que le logement est meublé? :
non, car vous avez signé un bail location vide soumis a la loi 89-462 du 06 juillet 1989 et le préavis est de 3 mois sauf si il se trouve en zone tendue.....

Cordialement
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dragibus27 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2015
24 oct. 2015 à 20:38
Merci pour votre réponse rapide .

Sur le bail il n'y a rien qui dit que le logement est vide ou meublé !!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
24 oct. 2015 à 21:06
si soumis a la loi 89-462 du 06 juillet 1989 (relisez le bail) = logement vide
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