Le Notaire a t'il fait faute?

anaana - 24 oct. 2015 à 14:06
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 24 oct. 2015 à 14:21
Bonjour,

En
2005, j'ai bénéficié d'un abattement de 50% à l'exclusion de tout autre abattement, sur cette donation( évaluée a 150.000) calculés comme ceci 150.000 /60% = 90.000- 50%= 45.000 ( 50% réduction de droits pour consentie de plaine propriété (moins de 80 ans) J'ai payé 45.000 de droits +3700 au Notaire. En janvier 2006 a son décès, cette dame sans aucune famille ma fait légataire universelle (avec testament ).
En effet, par simple constat des documents en ma possession, je reste fortement dubitative sur le calcul des abattements :
-sur le projet de déclaration de succession, ainsi que sur la déclaration partielle en datte du 17.05.2006, je bénéficie bien d'un abattement légale de 50 000€
Pour rappel quand j'ai reçu le projet de succession avec le conseille de mon avocat, j'ai fait la remarque à mon notaire que j'avais le droit a l'abattement handicapé, donc il a écrit ( avec l'appui des papiers d'attribution de pension D'invalidité) auprès les services des déclarations de succession le 19 oct 2006, pour que je bénéficie de l'abattement handicapé. Pourquoi cette demande, ci le 8 nov sur la déclaration de succession ( toujours que abattement légal -50.000) mais pas l'abattement handicapé. Est ce normal?
Alors j'espère que vous pourrez me dire ci lors de la succession j'étais en droit de bénéficier du cumul des abattements, car cela me permettrait la demande au notaire d'engager sa responsabilité civile.

1 réponse

Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 406
24 oct. 2015 à 14:21
Bonjour

Est ce normal?
Oui !
L'abattement pour handicap était en 2006 de...50 000 €. Cet abattement, qui est celui qui a vous a été appliqué, n'est pas cumulable avec celui qui s'applique en l'absence de lien de parenté.
L'abattement légal en l'absence lien de parenté était en 2006 de 1 500 €.
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