Le Notaire a t'il fait faute?
anaana
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En
2005, j'ai bénéficié d'un abattement de 50% à l'exclusion de tout autre abattement, sur cette donation( évaluée a 150.000) calculés comme ceci 150.000 /60% = 90.000- 50%= 45.000 ( 50% réduction de droits pour consentie de plaine propriété (moins de 80 ans) J'ai payé 45.000 de droits +3700 au Notaire. En janvier 2006 a son décès, cette dame sans aucune famille ma fait légataire universelle (avec testament ).
En effet, par simple constat des documents en ma possession, je reste fortement dubitative sur le calcul des abattements :
-sur le projet de déclaration de succession, ainsi que sur la déclaration partielle en datte du 17.05.2006, je bénéficie bien d'un abattement légale de 50 000€
Pour rappel quand j'ai reçu le projet de succession avec le conseille de mon avocat, j'ai fait la remarque à mon notaire que j'avais le droit a l'abattement handicapé, donc il a écrit ( avec l'appui des papiers d'attribution de pension D'invalidité) auprès les services des déclarations de succession le 19 oct 2006, pour que je bénéficie de l'abattement handicapé. Pourquoi cette demande, ci le 8 nov sur la déclaration de succession ( toujours que abattement légal -50.000) mais pas l'abattement handicapé. Est ce normal?
Alors j'espère que vous pourrez me dire ci lors de la succession j'étais en droit de bénéficier du cumul des abattements, car cela me permettrait la demande au notaire d'engager sa responsabilité civile.
En
2005, j'ai bénéficié d'un abattement de 50% à l'exclusion de tout autre abattement, sur cette donation( évaluée a 150.000) calculés comme ceci 150.000 /60% = 90.000- 50%= 45.000 ( 50% réduction de droits pour consentie de plaine propriété (moins de 80 ans) J'ai payé 45.000 de droits +3700 au Notaire. En janvier 2006 a son décès, cette dame sans aucune famille ma fait légataire universelle (avec testament ).
En effet, par simple constat des documents en ma possession, je reste fortement dubitative sur le calcul des abattements :
-sur le projet de déclaration de succession, ainsi que sur la déclaration partielle en datte du 17.05.2006, je bénéficie bien d'un abattement légale de 50 000€
Pour rappel quand j'ai reçu le projet de succession avec le conseille de mon avocat, j'ai fait la remarque à mon notaire que j'avais le droit a l'abattement handicapé, donc il a écrit ( avec l'appui des papiers d'attribution de pension D'invalidité) auprès les services des déclarations de succession le 19 oct 2006, pour que je bénéficie de l'abattement handicapé. Pourquoi cette demande, ci le 8 nov sur la déclaration de succession ( toujours que abattement légal -50.000) mais pas l'abattement handicapé. Est ce normal?
Alors j'espère que vous pourrez me dire ci lors de la succession j'étais en droit de bénéficier du cumul des abattements, car cela me permettrait la demande au notaire d'engager sa responsabilité civile.
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