Bail de non meublé - présence de meubles
laura15
-
23 oct. 2015 à 19:28
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 25 oct. 2015 à 14:37
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A voir également:
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2 réponses
CHOMIR
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24 oct. 2015 à 14:25
24 oct. 2015 à 14:25
Bonjour,
Il serait bon que vous vous adressiez pour ce litige à la Commission Départementale de conciliation du logement. La commission examinera le bien-fondé du représentant de votre bailleur.
C'est pas gagné pour lui !
Il serait bon que vous vous adressiez pour ce litige à la Commission Départementale de conciliation du logement. La commission examinera le bien-fondé du représentant de votre bailleur.
C'est pas gagné pour lui !
Bonjour
Un logement dit en vide est réputé sans meubles
A votre départ vous seriez donc en droit d'emporter les meubles
Vous dites : " l'état des lieux faisant foi. " précisez svp
il dit quoi cet EDL ?
Un logement dit en vide est réputé sans meubles
A votre départ vous seriez donc en droit d'emporter les meubles
Vous dites : " l'état des lieux faisant foi. " précisez svp
il dit quoi cet EDL ?
Merci marmenard pour ta réponse :) L'état des lieux reprend bien la liste des meubles/ustensiles/linge de maison laissés dans l'appartement. Au vue de la liste des éléments présents dans l'appart, on voit déjà bien que ce n'est pas un logement "non meublé". Le proprio m'avait prévenu avant signature que pour des raisons de fiscalité ça l'arrangeait de mettre ça en bail de non meublé de 3 ans...
De ce fait, est-ce que le bail a une valeur plus forte que l'etat des lieux? Est-ce que le proprio peut ponctionner ma caution parce que je n'ai pas remonté un de ces meubles de la cave à l'appart?
Aussi, sais-tu quelles preuves doit-il me fournir pour justifier l'écart entre la caution versée à l'entrée dans les lieux et la caution restituée?
Merci pour ton aide ! :)
De ce fait, est-ce que le bail a une valeur plus forte que l'etat des lieux? Est-ce que le proprio peut ponctionner ma caution parce que je n'ai pas remonté un de ces meubles de la cave à l'appart?
Aussi, sais-tu quelles preuves doit-il me fournir pour justifier l'écart entre la caution versée à l'entrée dans les lieux et la caution restituée?
Merci pour ton aide ! :)
CHOMIR
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612
25 oct. 2015 à 14:37
25 oct. 2015 à 14:37
Le dépôt de garantie (caution) a pour but, de remettre en état les dégradations constatées sur l'état des lieux de sortie, et le solde éventuel des charges locatives.
L'application de la Allur, dispose d'un délai d'un mois pour sa restitution, et au maximum deux mois si d'éventuelles réparations.
Avec cette histoire de location vide au lieu de location meublée, le bailleur serait bien inspirer de ne pas ramener sa science.
L'application de la Allur, dispose d'un délai d'un mois pour sa restitution, et au maximum deux mois si d'éventuelles réparations.
Avec cette histoire de location vide au lieu de location meublée, le bailleur serait bien inspirer de ne pas ramener sa science.
25 oct. 2015 à 12:39