Bail de non meublé - présence de meubles

laura15 - 23 oct. 2015 à 19:28
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 25 oct. 2015 à 14:37
Bonjour,

J'ai accepté la proposition de mon propriétaire qui m'a loué pendant plusieurs mois un appartement avec un bail de "non-meublé", mais en réalité entièrement meublé - l'état des lieux faisant foi.

J'ai demandé à ce que certains meubles soient enlevés chose à laquelle il a répondu verbalement de façon favorable, mais jamais rien n'a bougé dans l'appartement. J'ai pris la décision de mettre les meubles à la cave et de l'en informer le temps de ma location.

Mon propriétaire vivant à l'étranger, c'est son représentant légal qui a fait l'entrée des lieux et l'état de sortie des lieux.

Aujourd'hui je quitte mon appartement. Par email mon proprio m'apprend qu'il ne me rendra pas l'intégralité de ma caution et que je n'ai pas remis tous les meubles comme il me les avait laissé. De plus il ne me donne aucune information supplémentaire sur la somme que je vais recevoir en retour de caution, ni ne justifie concrètement les écarts entrée/sortie des lieux.

Peut-il légalement m'attaquer sur une affaire de meubles alors que le bien est sensé être non-meublé? Peut-il utiliser son motif pour ponctionner ma caution? Aussi, doit-il justifier la somme retenue et si oui, comment?
Il y a énormément d'abus dans cette histoire et je me sens impuissante. Sa parole contre la mienne...

Merci pour votre réponse

2 réponses

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 613
24 oct. 2015 à 14:25
Bonjour,

Il serait bon que vous vous adressiez pour ce litige à la Commission Départementale de conciliation du logement. La commission examinera le bien-fondé du représentant de votre bailleur.

C'est pas gagné pour lui !
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Merci Chomir, je vais suivre ton conseil ;) !
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Bonjour
Un logement dit en vide est réputé sans meubles
A votre départ vous seriez donc en droit d'emporter les meubles
Vous dites : " l'état des lieux faisant foi. " précisez svp
il dit quoi cet EDL ?
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Merci marmenard pour ta réponse :) L'état des lieux reprend bien la liste des meubles/ustensiles/linge de maison laissés dans l'appartement. Au vue de la liste des éléments présents dans l'appart, on voit déjà bien que ce n'est pas un logement "non meublé". Le proprio m'avait prévenu avant signature que pour des raisons de fiscalité ça l'arrangeait de mettre ça en bail de non meublé de 3 ans...

De ce fait, est-ce que le bail a une valeur plus forte que l'etat des lieux? Est-ce que le proprio peut ponctionner ma caution parce que je n'ai pas remonté un de ces meubles de la cave à l'appart?
Aussi, sais-tu quelles preuves doit-il me fournir pour justifier l'écart entre la caution versée à l'entrée dans les lieux et la caution restituée?

Merci pour ton aide ! :)
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 613
25 oct. 2015 à 14:37
Le dépôt de garantie (caution) a pour but, de remettre en état les dégradations constatées sur l'état des lieux de sortie, et le solde éventuel des charges locatives.
L'application de la Allur, dispose d'un délai d'un mois pour sa restitution, et au maximum deux mois si d'éventuelles réparations.

Avec cette histoire de location vide au lieu de location meublée, le bailleur serait bien inspirer de ne pas ramener sa science.
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