Décès du locataire

Re bonjour,

voici :
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525

<< Si aucun membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat de location et rester dans les lieux (voir ci-dessous), le principe est que le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire. En d'autres termes, la location est rompue avec le décès, sans qu'il soit besoin pour la famille de donner congé et encore moins de respecter un délai de préavis. >>

Cependant, vous pouvez obtenir un dédommagement pour le temps d'occupation entre le jour du décès et la remise des clés par les héritiers :
Même lien :
<< Pour autant, rien n'est prévu par les textes à ce sujet. Les proches du défunt doivent donc se mettre d'accord avec le bailleur et fixer une date pour la restitution des clefs et l'état des lieux de sortie qu'ils vont signer, aux lieu et place du défunt. Cette occupation des lieux après le décès est légitime et inévitable et donne lieu à dédommagement pour le bailleur. >>

Cdlt.

Je vous remercie pour votre seconde réponse et pour le lien sur lequel j'ai cliqué et je lis autre chose que votre version :

"Le décès du locataire en location meublée

La situation des héritiers est totalement différente si le défunt était locataire en meublé.

Transmission aux héritiers

En effet, contrairement à la location vide, ce type de location n'est pas réglementé. Sauf clause expresse du contrat, rare en pratique, on doit se référer aux règles du Code Civil, plus précisément à l'article 1742. Selon ce texte, le bail n'est pas résilié par la mort du locataire. Il passe à ses héritiers, et ce automatiquement. Cela signifie que l'héritier qui veut rester dans les lieux n'a aucune démarche spécifique à effectuer. En pratique toutefois, l'héritier préviendra le bailleur.

Un congé pour résilier

Si en revanche, aucune personne de la famille ne reste dans les lieux, les héritiers à qui le contrat est transmis doivent le résilier et donner congé. Ils doivent donc respecter le délai de préavis prévu pour les locations meublées, à savoir un mois et adresser le congé par lettre recommandée AR.

Ils doivent donc pendant ce délai enlever les affaires personnelles du défunt. S'agissant d'un meublé, un mois semble suffisant puisqu'ils n'ont pas à se préoccuper du mobilier.

Ensuite, ils doivent restituer les clefs, établir l'état des lieux de sortie avec le bailleur et payer les sommes restant dues à ce dernier, déduction faite du dépôt de garantie."

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A ce jour, les clés ont été restituées, aucune personne de la famille n'est restée dans les lieux.
Conformément aux caractères gras, je comprends que je ne devrais pas rembourser le loyer pour les jours d'octobre qui ont suivi le décès, mais qu'en plus je pourrai conserver la caution d'un mis en contre-partie du préavis pour la résiliation du bail.

OK. Comme vous n'aviez pas précisé, je suis partie sur une location vide... tout en vous donnant un lien qui envisage tous les cas :-)

Cdlt.

Merci beaucoup, je n'avais pas précisé "location meublée" en pensant que le terme de "colocataire" ne pouvait se concevoir qu'en meublé.
Merci pour votre réactivité.
Cordialement.