Taxe d'habitation appartement vacant en travaux
LoreneH1985
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 22 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2015
-
22 oct. 2015 à 09:50
Nico - 4 déc. 2015 à 16:38
Nico - 4 déc. 2015 à 16:38
A voir également:
- Maison en rénovation
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Attestation d'assujettissement à la taxe d'habitation - Forum Impôts
1 réponse
Xavier92100
Messages postés
1690
Date d'inscription
dimanche 6 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2015
319
22 oct. 2015 à 15:02
22 oct. 2015 à 15:02
Vous demandez le degrevement dans la taxe de l'appartement en travaux au motif qu'il etait libre de tout mobilier - votre taxe d'habitation de l 'ancien appartement et lap reuve de votre dménagement en février 2015 sont à joindre comme justificatif
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2015 à 15:12
Merci beaucoup pour votre réponse. Malheureusement, c'est précisément ce que j'ai fait lors de mon premier courrier adressé au service des impots, je leur ai expliqué la situation, donc que l'appartement acquis etait, au 1er janvier 2015, insalubre et en travaux, et je leur ai envoyé une copie de mon état des lieux de sortie de l'ancien appartement daté du 8 février 2015. Leur réponse: "oui c'est normal que vous payiez 2 taxes d'habitation puisque vous aviez 2 locaux a votre jouissance au 1er janvier".... Desespérant...
22 oct. 2015 à 15:18
Il faut que vous prouviez que le logement était en travaux et inhabitable au 1er janvier 2015. L'expliquer est facile mais ne suffit pas, les agents des finances ne sont pas des idiots et travaillent sur pièces, pas avec des déclarations verbales. Avez vous des factures de matériels datées de fin 2014 ou début 2015 avec l'adresse du logement en question dessus ?
cdt
22 oct. 2015 à 15:34
Moi je ne demande qu'à prouver que mon appartement était en travaux... Après, quand j'ai envoyé mon mail, je l'ai terminé en leur demandant quelles pièces je pouvais leur transmettre pour prouver ma bonne foi, et vous connaissez la réponse que j'ai eue. C'est ça qui est désespérant. C'est qu'ils ne me répondent pas "oui en effet si votre appartement était en travaux, alors vous êtes exonéré, toutefois il faudra le prouver en fournissant telle ou telle pièce justificative". Non eux me répondent juste "bah oui vous devez payer puisque c'était à vous" et bam. vous ne trouvez pas ça désespérant?
Bref oui bien sur j'ai tout un tas de factures de matériel de l'époque, je vais essayer avec ça, merci de l'idée.
cdt
22 oct. 2015 à 16:07
la question n'est pas "en travaux " mais "meublé ou sans aucun meubles"
J'ai toujours vu les mipots se satisfaire d'une preuve de déménagement (lettre de voiture daté du déménageur ou attestations des amis aynat aider à déménager).
4 déc. 2015 à 16:38
- Soit par l'entreprise attestant de la fin des travaux
- Par acte extrajudiciaire c'est à dire par huissier de justice. c'est la plus fiable mais elle est couteuse ;)