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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 20/10/2015 à 23:41
Modifié par condorcet le 20/10/2015 à 23:41
Nous voudrions acheter un appartement
Non, l'argent et le bien immobilier sont des biens "propres" appartenant à votre mari pour les avoir recueillis dans la succession de sa mère.
S'il réinvestit les fonds, le bien acquis lui restera un bien "propre" n'entrant pas dans la communauté.
acheter un appartement, le mettre au nom de notre fille unique
Ce serait une faute grave de votre part.
Acheter un bien à un enfant avec l'argent de ses parents est une donation déguisée, fiscalement sanctionnée.
Son père peut lui consentir donation de la somme d'argent nécessaire à l'acquisition de cet appartement à son nom, à condition de déposer une déclaration de don manuel est de verser les droits de donation.
Ou votre mari peut acquérir cet appartement, et par testament ou une donation au dernier vivant vous en laisser l'usufruit au cas où, bien sûr, il décéderait avant vous. Usufruit pouvant porter sur l'ensemble des biens qui composeront sa succession par une donation au dernier vivant, ce qui permettrait d'assurer votre sécurité matérielle.
Mettre au point cette question de vous garantir réciproquement en consultant votre notaire.
Non, l'argent et le bien immobilier sont des biens "propres" appartenant à votre mari pour les avoir recueillis dans la succession de sa mère.
S'il réinvestit les fonds, le bien acquis lui restera un bien "propre" n'entrant pas dans la communauté.
acheter un appartement, le mettre au nom de notre fille unique
Ce serait une faute grave de votre part.
Acheter un bien à un enfant avec l'argent de ses parents est une donation déguisée, fiscalement sanctionnée.
Son père peut lui consentir donation de la somme d'argent nécessaire à l'acquisition de cet appartement à son nom, à condition de déposer une déclaration de don manuel est de verser les droits de donation.
Ou votre mari peut acquérir cet appartement, et par testament ou une donation au dernier vivant vous en laisser l'usufruit au cas où, bien sûr, il décéderait avant vous. Usufruit pouvant porter sur l'ensemble des biens qui composeront sa succession par une donation au dernier vivant, ce qui permettrait d'assurer votre sécurité matérielle.
Mettre au point cette question de vous garantir réciproquement en consultant votre notaire.
Bonjour
Celà parait possible.
Vous pourrez réaliser cet objectif par le biais d'une SCI. Votre mari pourra y apporter son bien et donner la nue propriété des parts de la SCI à votre enfant en insérant par ailleurs une clause d'usufruit réversible à votre profit dans l'acte afin que vous soyez sûrs l'un comme l'autre de profiter du bien.
Très cordialement.
Celà parait possible.
Vous pourrez réaliser cet objectif par le biais d'une SCI. Votre mari pourra y apporter son bien et donner la nue propriété des parts de la SCI à votre enfant en insérant par ailleurs une clause d'usufruit réversible à votre profit dans l'acte afin que vous soyez sûrs l'un comme l'autre de profiter du bien.
Très cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...