Restitution dépot de garantie

pat1709 - 20 oct. 2015 à 11:18
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 oct. 2015 à 13:33
Bonjour,


J'ai loué un appartement et un box (loué indépendamment de l'appartement) de janvier 2010 au 24 juillet 2015.
Le 25 septembre 2015, n'ayant toujours pas récupéré mon dépôt de garantie, j'ai contacté l'agence par mail puis par lettre recommandée.
Le dépôt de garantie de l'appartement (465 euros) m' a été restitué le 12 octobre 2015 mais amputé de 326,50 euros : 93euros pour le solde des charges 2014/2015 ; 85 euros pour les taxes d'enlèvements des ordures ménagères et 148.50 euros pour une estimation de remise en l'état de l'appartement (25 euros détartrage WC ; 25 euros détartrage robinetterie de l'évier ; 35 euros détartrage lavabo et robinetterie du lavabo ; 50 euros débarras de la cave (que j'ai laissé comme à mon arrivée en 2010) ; TVA 10 pour cent). Lorsque j'ai demandé les factures pour les travaux d'entretien, l'agence m'a bien précisé par mail que les 148,50 euros étaient juste une estimation mais que le nouveau locataire n'avait aucune obligation de le faire donc qu'il n'y aurait pas de factures (« je vous informe qu'il ne s'agit pas de travaux mais d'entretien et de débarras donc le client ne fera pas le nécessaire et n'en a pas l'obligation ; Il n y aura donc pas de remboursement »). L'agence a-t-elle le droit de garder ces 148, 50 euros si aucun travaux/entretien n'est fait ?

A ce jour, je n'ai toujours pas récupéré mon dépôt de garantie pour le box malgré mes relances. Existe il des indemnités de retard dans ce cas la ?

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
20 oct. 2015 à 12:23
Elle a le droit de facturer des dégradation ou le defaut d''entretien) qui sont mentionne dans l'EDL, en vous présentant un devis (et non une estimation) ou une facture

Dans votre cas il y a defaut d'entretien (le calcaire etc) et si ce n'était pas précisé qu'il y en avaitt à votre arrivé vous devez payer
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Merci pour votre réponse.

Voici le mail que j ai reçu de la part de l agence lorsque j ai demandé un devis ou une facture.

Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir l'estimation des réparations locatives.

Je vous informe ne pas avoir demander un devis à une société car le coût de la retenue aurait été plus important et c'est donc pour cela qu'il n'y a pas de facture.

Cependant, le bailleur n'a pas l'obligation de faire les travaux.

Cordialement,
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > Pat1709
Modifié par Poisson92100 le 20/10/2015 à 13:17
Demander vous un devis (il n'a pas besoin de se déplacer) à une entrepsie, vous verrez le prix alors...
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Pat1709 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
20 oct. 2015 à 13:28
Oui, je vais essayer de demander un devis a une entreprise en expliquant mon cas.
Merci !
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > Pat1709
20 oct. 2015 à 13:33
et ensuite si c'est moins cher vous renvoyez a l'agence en disant que la loi dit devis et non estimation etc
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