Succession droit enfant
gaseller
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2015 à 23:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2015 à 23:24
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condorcet
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20 oct. 2015 à 08:34
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il reste un bien dans notre famille.
Ce bien appartient à qui exactement ?
une assurance vie en faveur de l enfant y a t il droit?
Bien sûr si l'enfant est désigné "bénéficiaire" de l'indemnité versée.
qui touche le capital deces?
Sa mère, représentant légal de l'enfant mineur.
Ce bien appartient à qui exactement ?
une assurance vie en faveur de l enfant y a t il droit?
Bien sûr si l'enfant est désigné "bénéficiaire" de l'indemnité versée.
qui touche le capital deces?
Sa mère, représentant légal de l'enfant mineur.
gaseller
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20 oct. 2015 à 21:29
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bonsoir le bien appartient a la mere du defunt;meme si le juge des tutelles otes les dettes envers l enfant mineur celui ci reste heritier?qui regle les obseques?
condorcet
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le bien appartient a la mere du defunt
Donc, elle est en vie ?
si le juge des tutelles otes les dettes envers l enfant mineur celui ci reste heritier?
Si la grand mère est en vie, le petit-fils ne perdra pas ses droits dans sa succession puisqu'il prendra la place de son défunt père dans l'échiquier successoral.
Le Juge n'ôte pas les dettes.
Une succession s'accepte ou se refuse.
Soit la succession de son père est positive, le Juge permettra à la mère de l'enfant d'accepter la succession.
Dans le cas contraire, il l'autorisera à y renoncer au nom de son fils.
Et quand bien même le Juge autorise la renonciation, le petit-fils recueillera toujours la succession de sa grand-mère.
qui regle les obseques?
Le fils héritier de son père.
Obligation imposée par le Code Civil, même si l'héritier refuse.
Donc, elle est en vie ?
si le juge des tutelles otes les dettes envers l enfant mineur celui ci reste heritier?
Si la grand mère est en vie, le petit-fils ne perdra pas ses droits dans sa succession puisqu'il prendra la place de son défunt père dans l'échiquier successoral.
Le Juge n'ôte pas les dettes.
Une succession s'accepte ou se refuse.
Soit la succession de son père est positive, le Juge permettra à la mère de l'enfant d'accepter la succession.
Dans le cas contraire, il l'autorisera à y renoncer au nom de son fils.
Et quand bien même le Juge autorise la renonciation, le petit-fils recueillera toujours la succession de sa grand-mère.
qui regle les obseques?
Le fils héritier de son père.
Obligation imposée par le Code Civil, même si l'héritier refuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...