Dette qui apparaît subitement 7 ans après
naiiade
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19 oct. 2015 à 16:05
naiiade Messages postés 90 Date d'inscription jeudi 3 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2018 - 1 déc. 2015 à 18:31
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2 réponses
Bonjour,
C'est à l'hôpital de prouver qu'il vous a prévenu, dans le cas contraire, il est responsable quelle que soit sa procédure, car c'est la loi et le droit qui définissent les relations entre hôpitaux et patients et non la gestion du service.
Mais, vous avez un avantage, la prescription pour des factures de soins de santé !
Si, c'est un hôpital public, c'est de 4 ans.
Parce que ce sont les collectivités territoriales qui gèrent les hôpitaux publics, donc un agent de l'état du trésor public, maintenant des finances publiques.
Code général des collectivités territoriales - article 1617-5 ; 3°.
« 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. »
Cordialement.
C'est à l'hôpital de prouver qu'il vous a prévenu, dans le cas contraire, il est responsable quelle que soit sa procédure, car c'est la loi et le droit qui définissent les relations entre hôpitaux et patients et non la gestion du service.
Mais, vous avez un avantage, la prescription pour des factures de soins de santé !
Si, c'est un hôpital public, c'est de 4 ans.
Parce que ce sont les collectivités territoriales qui gèrent les hôpitaux publics, donc un agent de l'état du trésor public, maintenant des finances publiques.
Code général des collectivités territoriales - article 1617-5 ; 3°.
« 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. »
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2015 à 13:42
Et merci beaucoup de votre réponse...
Cela dit je ne comprends pas bien :
"C'est à l'hôpital de prouver qu'il vous a prévenu, dans le cas contraire, il est responsable quelle que soit sa procédure, car c'est la loi et le droit qui définissent les relations entre hôpitaux et patients et non la gestion du service. "
L'hôpital affirme qu'il ne nous ont pas écrit, l'huissier confirme qu'ils ne nous ont pas écrit pour demander quoi que ce soit.
L'hôpital ma dit, c'était à moi de repasser au cas où. C'est incompréhensible.
Je ne comprends pas "il est responsable quelle que soit sa procédure car c'est la loi et le droit qui définissent les relations entre hôpitaux et patients Et non la gestion du service "
Pour la prescription j'allais y venir.... :-)
Je ne savais pas comment trouver les délais qui concernent les hôpitaux.
Cela dit je ne suis pas contre payer ce que je dois ce qui m'agace c'est d' être apparu chez des huissiers alors qu'il était si simple de venir me demander leur argent si je leur dois vraiment.
Car la j'ai un gros doute du coup vu leur façon de faire.
Merci d'avance
Modifié par Lucifer ange dechu ou déçu le 22/10/2015 à 18:44
Ne payez pas à l'huissier, rien ne vous y oblige, ce sont eux qui ont fait appel à l'huissier, vous pouvez payer directement auprès d'eux, ils n'ont pas le droit de refuser, car la dette est contractée auprès d'eux pas de l'huissier, l'huissier, c'est leur affaire à eux.
Un hôpital doit adresser une facture et prouver qu'il l'a bien transmise, seul le RAR est une preuve en droit français, et un courriel avec un certificat électronique géré de manière draconienne.
Donc la charge de la preuve de vous avoir averti de la facture, leur incombe quel que soit leur gestion interne, dans le cas contraire ils doivent vous fournir l'article de droit, la loi qui leur donnerait raison.
L'organisation d'un service, d'une entreprise n'est pas du droit, ni de la loi, ce n'est donc pas opposable à l'usager ou au client :
- « Nous on fonctionne comme ça ! »
- « hé ben, ça vous regarde ! c'est votre problème !»
Cordialement.
22 oct. 2015 à 19:54
Et merci de vos explications.
J'ai bien compris.
Cela dit, vous savez le plus beau, c'est qu'il m'ont dit que non ils ne m'ont jamais écrit, ils ne m'ont jamais rien demandé, car c'était à moi à venir demander si je ne devais rien.... :-)
Incroyable
Donc je sais ce que je vais faire,
Je vais écrire au directeur en lui expliquant que je suis choquée de leurs méthodes.
Et que m'assigner devant huissier alors qu'ils auraient pu me demander tout simplement, n'est pas une façon de faire.
Qu'en plus cette méthode est parfaitement illégale puisqu'ils avaient l'obligation de m informer de ma dette avant.
Et pour finir,je vais lui dire que si ils optent pour cette méthode car ils savent qu'ils sont hors délais alors ce n'est pas de cette façon agressive qu'ils auraient pu obtenir quelque chose...
Que je suis toujours à leur disposition pour une démarche polie courtoise et légale.
Merci infiniment de votre aide
Modifié par Lucifer ange déchu ou déçu le 24/10/2015 à 06:29
Attention, à ce que vous écrivez, ne reconnaissez pas la dette, sinon en droit français, c'est une reconnaissance de dette, donc, ils peuvent vous faire payer les frais d'huissier.
Vous dîtes :
« si, possiblement, il y aurait eu un problème de facturation, ou d'acquittement d'un vague dû, il aurait été souhaitable etc. »
Code civil article 1326 :
« L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. »
Cordialement.
24 oct. 2015 à 14:02
Merci beaucoup de cette nouvelle information.
C'est vraiment précis le droit...
Il faut faire attention, même si la dette est périmée et même si leur façon de faire est illégale...
Merci beaucoup
Je ferai en sorte de bien formuler ma lettre.