Loi Alur
gjDanton
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gjDanton Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour, pour des raisons de travail mon amie a acheté le 31 juillet 2015 un appartement occupé avec un bail se terminant le 31 juillet 2016. L' agence lui a certifié (confirmé par courriel) qu' elle n' était pas concernée par la loi Alur pour la reprise de ce logement en fin de bail pour y habiter. Tout ce que je lis sur ce sujet ( très peu explicite) semble montrer le contraire. En cas de problème, un an de plus a attendre, l' agence a t' elle une responsabilité? Et le notaire? Merci de vos réponses.
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4 réponses
Bonjour,
En cas d'acquisition d'un bien loué (par un tiers à la location) et de délivrance d'un congé par l'acquéreur (devenu bailleur) :
- dans le cas d'un congé pour vendre, il ne peut donner congé qu'au terme du premier renouvellement du bail (et non plus dès l'expiration du bail en cours).
- dans le cas d'une reprise , le congé ne peut être donné au terme du bail que si celui-ci intervient plus de deux ans après l'acquisition
pas votre cas
ou, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition.
pas votre cas
Dans tous les cas, le bailleur doit joindre à son congé pour reprise ou pour vente une notice relative aux obligations du bailleur et aux voies et recours et d'indemnisation du locataire. Le contenu de cette notice n'est pas encore fixé (arrêté à paraître)
Cordialement
En cas d'acquisition d'un bien loué (par un tiers à la location) et de délivrance d'un congé par l'acquéreur (devenu bailleur) :
- dans le cas d'un congé pour vendre, il ne peut donner congé qu'au terme du premier renouvellement du bail (et non plus dès l'expiration du bail en cours).
- dans le cas d'une reprise , le congé ne peut être donné au terme du bail que si celui-ci intervient plus de deux ans après l'acquisition
pas votre cas
ou, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition.
pas votre cas
Dans tous les cas, le bailleur doit joindre à son congé pour reprise ou pour vente une notice relative aux obligations du bailleur et aux voies et recours et d'indemnisation du locataire. Le contenu de cette notice n'est pas encore fixé (arrêté à paraître)
Cordialement
Merci à vous, Poisson, Maylin et Gasc, j' ai bien compris que mon amie s' était fais couillonner par l' agence. Maintenant je vais voir comment, et si cela est possible, se retourner contre l' agence pour faute professionnelle de façon à ce que cela ne lui coûte pas trop cher de relouer un studio pour encore un an. Bonne soirée à tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
attention 2017 c'est le délais de 2 ans...mais pour effet à la fin du bail renouvellé de trois ans donc au 31/7//2019