Réclamation d'un solde (1500€) sur l'achat de voiture 1 an après
TGEA
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 19 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2015
-
19 oct. 2015 à 11:37
TGEA Messages postés 9 Date d'inscription lundi 19 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 19 oct. 2015 à 16:24
TGEA Messages postés 9 Date d'inscription lundi 19 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 19 oct. 2015 à 16:24
A voir également:
- Réclamation d'un solde (1500€) sur l'achat de voiture 1 an après
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Réclamation opération bancaire - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Lettre réclamation location vacances - Guide
3 réponses
Bonjour,
A la date du 22/10/2015 la dette sera prescrite...plus que 3 jours, vous ne risquez rien, sauf si vous reconnaissez la dette ou si vous envoyez un acompte..
Prescription de 2 ans. 2013 + 2....
A la date du 22/10/2015 la dette sera prescrite...plus que 3 jours, vous ne risquez rien, sauf si vous reconnaissez la dette ou si vous envoyez un acompte..
Prescription de 2 ans. 2013 + 2....
hoquei44
Messages postés
16408
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2024
8 830
19 oct. 2015 à 11:40
19 oct. 2015 à 11:40
Bonjour,
A quoi correspondent les 1500€ ?
CB
A quoi correspondent les 1500€ ?
CB
TGEA
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 19 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2015
19 oct. 2015 à 11:47
19 oct. 2015 à 11:47
C'est le solde dû à savoir le prix du véhicule moins la reprise ancien véhicule et ristourne moins le montant que le concessionnaire m'a réclamé qui devait solder la facture. Sauf qu'en recalculant il manque bien 1500€ à régler.
hoquei44
Messages postés
16408
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2024
8 830
>
TGEA
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 19 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2015
19 oct. 2015 à 11:58
19 oct. 2015 à 11:58
Estimant que le concessionnaire avait commis une erreur je ne donne pas suite à ce courrier.
Erreur de votre part, vous n'avez pas contester.
Je considère ne pas être en tord
Il y a eu une erreur des deux côtés parce que personne n'a vérifié l'exactitude du montant : eux de n'avoir pas réclamer la somme, vous de ne pas avoir verser spontanément.
le concessionnaire devrait aussi supporter une partie de ce préjudice.
Il ne faut pas inverser les rôles : c'est le concessionnaire qui est victime d'un préjudice d'un montant de 1500€, pas vous.
Est-ce normal que je doive payer (intégralement) ?
Le calcul étant exact, oui vous devez payer intégralement si le véhicule livré correspond à celui que vous avez commandé.
Quels sont mes recours ?
Demandez un geste commercial, mais cela vous auriez du le faire dès la première relance au lieu de ne pas répondre. Maintenant que le dossier est transmis au contentieux, l'entreprise va difficilement vouloir vous faire un geste en raison des frais qu'elle va devoir payer.
Que me conseillez-vous ?
Essayer de saisir le conciliateur de justice, mais vu qu'ils sont dans leur droit, ils peuvent passer outre, et directement saisir un tribunal.
CB
Erreur de votre part, vous n'avez pas contester.
Je considère ne pas être en tord
Il y a eu une erreur des deux côtés parce que personne n'a vérifié l'exactitude du montant : eux de n'avoir pas réclamer la somme, vous de ne pas avoir verser spontanément.
le concessionnaire devrait aussi supporter une partie de ce préjudice.
Il ne faut pas inverser les rôles : c'est le concessionnaire qui est victime d'un préjudice d'un montant de 1500€, pas vous.
Est-ce normal que je doive payer (intégralement) ?
Le calcul étant exact, oui vous devez payer intégralement si le véhicule livré correspond à celui que vous avez commandé.
Quels sont mes recours ?
Demandez un geste commercial, mais cela vous auriez du le faire dès la première relance au lieu de ne pas répondre. Maintenant que le dossier est transmis au contentieux, l'entreprise va difficilement vouloir vous faire un geste en raison des frais qu'elle va devoir payer.
Que me conseillez-vous ?
Essayer de saisir le conciliateur de justice, mais vu qu'ils sont dans leur droit, ils peuvent passer outre, et directement saisir un tribunal.
CB
Monsieur dit
Messages postés
530
Date d'inscription
vendredi 26 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2020
127
>
TGEA
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 19 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2015
19 oct. 2015 à 12:11
19 oct. 2015 à 12:11
Vous avez une facture ?
Que dit-elle ?
Que dit-elle ?
TGEA
Messages postés
9
Date d'inscription
lundi 19 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2015
19 oct. 2015 à 12:36
19 oct. 2015 à 12:36
La facture ne mentionne que le prix à payer déduction faite de la remise consentie.
Le prix réel à payer n'est pas indiqué (ce qui aurait évité tout erreur) car la reprise de mon ancien véhicule n'est pas mentionné sur la facture en déduction du montant à payer.
Le prix réel à payer n'est pas indiqué (ce qui aurait évité tout erreur) car la reprise de mon ancien véhicule n'est pas mentionné sur la facture en déduction du montant à payer.
Monsieur dit
Messages postés
530
Date d'inscription
vendredi 26 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2020
127
19 oct. 2015 à 12:55
19 oct. 2015 à 12:55
Vous (ou le concessionnaire) avez aussi une facture pour la vente de votre véhicule ?
Monsieur dit
Messages postés
530
Date d'inscription
vendredi 26 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2020
127
19 oct. 2015 à 11:40
19 oct. 2015 à 11:40
Bonjour,
Avez-vous une idée d'où provient cette erreur de 1500€ ?
BàV
Avez-vous une idée d'où provient cette erreur de 1500€ ?
BàV
dna.factory
Messages postés
25437
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 décembre 2024
12 930
19 oct. 2015 à 14:45
19 oct. 2015 à 14:45
au hasard, je dirais 'remise en état de vente du véhicule repris'
Car lors des reprises pour revente, c'est souvent indiqué, noyé dans la masse du contrat, que le montant de la remise sera diminué des éventuelles réparation nécessaire à la revente du véhicule repris.
Ce qui fait que desfois, la reprise n'est pas une bonne idée.
Car lors des reprises pour revente, c'est souvent indiqué, noyé dans la masse du contrat, que le montant de la remise sera diminué des éventuelles réparation nécessaire à la revente du véhicule repris.
Ce qui fait que desfois, la reprise n'est pas une bonne idée.
19 oct. 2015 à 12:26
Est-ce que le délai de prescription est toujours valable même si le concessionnaire m'a déjà réclamé le solde en Août 2014 puis la société de recouvrement en Octobre 2015 ?
19 oct. 2015 à 12:30
La lettre n'interrompt pas la prescription.
Un créancier qui attend 2 ans ne doit pas avoir une compta à jour..les états de rapprochement ne sont pas fait régulièrement..tant pis pour lui.
19 oct. 2015 à 12:40
19 oct. 2015 à 14:21
Pour moi, les relances interrompent la prescription.
La prescription s'entend pour une dette non réclamée pendant la période.
Ici, la dette a été réclamée à deux reprises
Modifié par Marley le 19/10/2015 à 14:30
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/007982
http://www.ldg-avocats.fr/2010/11/une-lettre-recommandee-ninterrompt-pas-la-prescription-cass-2eme-civ-14-mai-2009-08-17063/
http://www.huissiersdeparis.com/une-lettre-recommandee-ninterrompt-pas-la-prescription-2/
etc.....
Contrairement à ce qu'on pourrait penser, et d'une manière générale, la Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception (LRAR) n'est pas un moyen d'interrompre la prescription.
Une illustration pratique de cette règle peut être tirée d'un arrêt de la Cour de Cassation du 14 mai 2009.
Dans l'affaire jugée, un opérateur téléphonique avait engagé une procédure de recouvrement à l'encontre d'un client pour paiement de factures impayées en date des 10 décembre 2004, 10 janvier, 10 février et 10 mars 2005. L'opérateur avait adressé une LRAR le 17 août 2005 et à défaut de paiement avait pris une ordonnance d'injonction de payer, et cette ordonnance avait été signifiée le 16 mars 2006.
Néanmoins, le client avait formé opposition à cette ordonnance et s'était prévalu de la prescription annale (plus d'un an s'étant écoulé entre notamment la dernière facture et la signification de l'ordonnance - soit 6 jours en plus)
Pour rappel en effet en cette matière, la prescription est acquise au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur, lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans le délai d'un an de leur date d'exigibilité.
L'opérateur avait néanmoins adressé effectivement une LRAR le 17 août 2005, soit dans le délai d'un an et la juridiction de proximité, saisie de l'opposition, avait considéré que par cette démarche l'opérateur s'était conformé aux textes et que la lettre avait interrompu la prescription.
La Cour annule cette décision et rappelle que le délai de prescription ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés (textes alors applicables).
Rappelons également qu'à l'inverse, le client usager d'un opérateur ne peut lui non plus pas agir en remboursement des sommes payées à l'opérateur après un délai d'un an à compter du jour du paiement.