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Réglementation de prescription

Rouquinou - 18 oct. 2015 à 10:03
 Gasc - 18 oct. 2015 à 11:09
Bonjour,
Combien de temps faut-il pour qu'un terrain agricole devienne un terrain d'habitation, car cela fait plusieurs années que je suis propriétaire du terrain agricole sur lequel le j'ai mis deux mobile-home, donc rien n'est construit mais j'aimerai l'habiter a l'année, car j'ai l'eau et le téléphone, manque l'électricité.
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
18 oct. 2015 à 11:09
Bonjour. Combien de temps? Que la commune décide de modifier le PLU et qu'elle décide de classer votre terrain en zone constructible.
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