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condorcet
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17 oct. 2015 à 16:38
17 oct. 2015 à 16:38
En contrepartie de la donation de sa maison (en 2004), je me suis engagée à payer sa maison de retraite "à vie".
Une donation est un acte gratuit.
L'un se démet volontairement du bien donné, l'autre l'accepte.
Un donation assortie d'une contrepartie n'est plus une donation mais une vente.
Au vu de l'acte pouvez-vous préciser le montant des droits de mutation perçus auprès de la Conservation des Hypothèques lors de l'accomplissement des formalités de publicité foncière et la valeur du bien donné ?
Vous trouverez cette mention de la Conservation sur la première page de l'acte apposée par l'empreinte d'un cachet libellée à peu près de la façon suivante :
"Enregistré et publié le.........Vol.2004/? - n°...........
Montant perçu : en lettres."
Une donation est un acte gratuit.
L'un se démet volontairement du bien donné, l'autre l'accepte.
Un donation assortie d'une contrepartie n'est plus une donation mais une vente.
Au vu de l'acte pouvez-vous préciser le montant des droits de mutation perçus auprès de la Conservation des Hypothèques lors de l'accomplissement des formalités de publicité foncière et la valeur du bien donné ?
Vous trouverez cette mention de la Conservation sur la première page de l'acte apposée par l'empreinte d'un cachet libellée à peu près de la façon suivante :
"Enregistré et publié le.........Vol.2004/? - n°...........
Montant perçu : en lettres."
Bonjour. Je viens ajouter mon petit grain de sel à la question "donation ou vente".Pour répondre à cette question , il faut distinguer l'aspect fiscal et l'aspect civil:
- Fiscalité:une donation avec charges est taxée selon le barème des donations,lorsque les charges représentent une valeur moindre que celle du bien.Si ces charges sont au moins égales à la valeur du bien, la donation est requalifiée vente au sens de la doctrine fiscale et taxée en conséquence (DMTO). L'autonomie du droit fiscal prend le pas sur le droit civil.La seule difficulté qui peut se présenter, c'est l'évaluation de ces charges lorsque leur leur montant dépend d'un aléa( non pas la mort du donateur mais la date de celle-ci).On se rabat alors sur les tables de mortalité.
- Droit civil: cette distinction ne joue pas et l'opération demeure une donation avec charges, bien que soit prévue par le code civil une action possible pour le donataire.......Dix ans après le décès du donateur.
- Fiscalité:une donation avec charges est taxée selon le barème des donations,lorsque les charges représentent une valeur moindre que celle du bien.Si ces charges sont au moins égales à la valeur du bien, la donation est requalifiée vente au sens de la doctrine fiscale et taxée en conséquence (DMTO). L'autonomie du droit fiscal prend le pas sur le droit civil.La seule difficulté qui peut se présenter, c'est l'évaluation de ces charges lorsque leur leur montant dépend d'un aléa( non pas la mort du donateur mais la date de celle-ci).On se rabat alors sur les tables de mortalité.
- Droit civil: cette distinction ne joue pas et l'opération demeure une donation avec charges, bien que soit prévue par le code civil une action possible pour le donataire.......Dix ans après le décès du donateur.
condorcet
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18 oct. 2015 à 12:02
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Je viens ajouter mon petit grain de sel
Et moi un grain de poivre.
L'administration fiscale ne remettra jamais en question le caractère libéral de l'opération au profit d'une mutation à titre onéreux après avoir perçu les droits de donation à 55 %.
Et moi un grain de poivre.
L'administration fiscale ne remettra jamais en question le caractère libéral de l'opération au profit d'une mutation à titre onéreux après avoir perçu les droits de donation à 55 %.
Gasc
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condorcet
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18 oct. 2015 à 13:58
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Oui;mais c'est avant qu'il faut y penser.......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par william049 le 17/10/2015 à 16:48
17 oct. 2015 à 17:36
Un donation assortie d'une contrepartie n'est plus une donation mais une vente.
Est-ce que nous ne serions pas plutôt ici dans le cadre d'une donation avec charges ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/651-donation-avec-charges-ou-condition-suspensive-code-civil/
Modifié par condorcet le 17/10/2015 à 17:59
Bonsoir.
Si ce n'est pas une "donation déguisée" cela lui ressemble étrangement.
En effet, comment concevoir le service d'une rente viagère en paiement des frais de séjour de la venderesse en maison de retraite à l'âge de 80 ans dans le cadre d'une donation.
J'attends de connaître la perception opérée à la Conservation.
S'il n'y a que les salaires du Conservateur et la TPF, cela signifiera qu'il s'agit d'un acte soumis à la double formalité.
Si ce sont les DMTO nous sommes dans le cadre d'une vente bien nette bien propre dans ses apparences.......seulement les apparences......la finalité est différente.
17 oct. 2015 à 17:59
Au vu de l'acte de donation, je ne trouve pas cette information sur la première page. Je peux vous donner le cacul des droits :
Calcul des droits d'enregistrement
Base : 47650€ * 55% = 26.208€
Calcul de la taxe de publicité foncière :
Base : 45800€ * 0.615% = 282€
Dans l'acte de donation que j'avais signé avec ma tante en 2004, il est stipulé une "Obligation au versement d'une somme d'argent"
Ci-dessous l'extrait du paragraphe :
"Comme condition des présentes et si les revenus du donateur ne suffisaient plus à assumer le paiement de la maison de retraite, le donataire s'oblige à payer pour compte le donateur un montant représentatif de la différence entre le montant total des ressources mensuelles du donateur et le cout mensuel des frais et charges liés à l'hébergement du donateur auprès de la maison de retraite."
Donc c'est effectivement une donation volontaire, avec des conditions de versements, du même genre qu'un viager j'imagine.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
17 oct. 2015 à 18:12
Je ne suis pas sur d'avoir tout compris dans votre dernier message mais il s'agit bel et bien d'une donation.
L'idée initiale était de conserver cette maison de famille et financer la maison de retraite de ma tante pour éviter qu'elle la vende justement. Malheureusement ma situation s'est compliquée et j'ai dû vendre la maison pour subvenir au besoin de ma tante. ll n'y a aucune magouille, ou autre je vous en assure.