Saisie impots sur solde de tout compte

Anjaali54 - 16 oct. 2015 à 19:08
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 19 oct. 2015 à 10:52
Bonjour a tous, je sollicite votre aide car suite a ma demission pour changement de travail, je percevrai yn solde de tout compte correspondant a mes congés payés non pris et mon 13 eme mois. Mais voila, depuis Juin 2015, je suis saisie sur salaire a hauteur de 300 euros suite a un ATD des impots pour un dette fiscale liée a mon ancienne entreprise qui a fait faillite en 2014. Je gagne 1500 euros net par mois. Ce solde de tout compte devrait etre de l'ordre 2700 euros en comptant tous les congés et ma part de salaire de novembre. D'ou ma question, le fisc peut il tout me saisir ? Si non dans quelle proportion? Est ce que cela restera de l'ordre de 30% comme ca l est actuellement ? Merci par avance pour votre aide .... bien cordialement

1 réponse

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 874
Modifié par marylou. le 16/10/2015 à 19:23
hello

les congés payés sont saisissables !!

pour un net de 2.700 euros (sans charge de famille)
la saisie est de 1 381.04 €
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Merci Marylou, je prefere savoir a quoi m'en tenir ... est ce que mon employeur est en infraction si il me saisit moins que la somme dont vous parlez ?
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 874 > Anjaali54
16 oct. 2015 à 19:50
oui ! il y a un barème qu'il doit respecter !!
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