Saisie impots sur solde de tout compte

Anjaali54 -
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 19 oct. 2015 à 10:52

Bonjour a tous, je sollicite votre aide car suite a ma demission pour changement de travail, je percevrai yn solde de tout compte correspondant a mes congés payés non pris et mon 13 eme mois. Mais voila, depuis Juin 2015, je suis saisie sur salaire a hauteur de 300 euros suite a un ATD des impots pour un dette fiscale liée a mon ancienne entreprise qui a fait faillite en 2014. Je gagne 1500 euros net par mois. Ce solde de tout compte devrait etre de l'ordre 2700 euros en comptant tous les congés et ma part de salaire de novembre. D'ou ma question, le fisc peut il tout me saisir ? Si non dans quelle proportion? Est ce que cela restera de l'ordre de 30% comme ca l est actuellement ? Merci par avance pour votre aide .... bien cordialement

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marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 885

hello

les congés payés sont saisissables !!

pour un net de 2.700 euros (sans charge de famille)
la saisie est de 1 381.04 €
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1. Anjaali54
  
  Merci Marylou, je prefere savoir a quoi m'en tenir ... est ce que mon employeur est en infraction si il me saisit moins que la somme dont vous parlez ?
  
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2. marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 885 > Anjaali54
  
  oui ! il y a un barème qu'il doit respecter !!
  
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3. Anjaali54
  
  Merci pour vos informations mais est ce que la totalité des 2700 euros (qui représentera salaire + congés payés + 13ème mois) sera saisi de la même manière qu'un salaire du même montant ?
  
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4. marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 885 > Anjaali54
  
  Je ne comprends pas ce que vous voulez dire ?
  
  le montant saisi est en fonction du net à payer.. plus vous gagnez, plus votre saisie est importante
  
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5. Anjaali54
  
  Oui excusez moi je me suis peut être mal exprimée. Je voulais dire que je gagne en temps normal 1500 euros net, donc dans ce solde il y aura une partie salaire + le reste étant des congés + 13ème mois. J'imaginais que la saisie tiendrait compte de ce détail et pas calculé comme si j'avais un salaire net de 2700 euros.
  
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Saisie impots sur solde de tout compte

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