On me dit que je n'ai pas droit au salaire complementaire.
J. DB
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16 oct. 2015 à 19:02
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 19 oct. 2015 à 09:10
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 19 oct. 2015 à 09:10
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2 réponses
marylou.
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16 oct. 2015 à 19:31
16 oct. 2015 à 19:31
hello
Le comptable met en avant que je dois avoir 3 ans d'ancienneté.
demandez au comptable de relire la loi de modernisation de 2008 ! il trouvera certainement la réponse ..
et je vous confirme que depuis cette loi il faut un an d'ancienneté pour bénéficier d'un complément de salaire de la part de l'employeur..
pour kim
la convention collective n'a pas été mise à jour (comme beaucoup d'ailleurs) donc le code du travail étant plus favorable, il faut un an d'ancienneté et non trois .
bonne soirée
Le comptable met en avant que je dois avoir 3 ans d'ancienneté.
demandez au comptable de relire la loi de modernisation de 2008 ! il trouvera certainement la réponse ..
et je vous confirme que depuis cette loi il faut un an d'ancienneté pour bénéficier d'un complément de salaire de la part de l'employeur..
pour kim
la convention collective n'a pas été mise à jour (comme beaucoup d'ailleurs) donc le code du travail étant plus favorable, il faut un an d'ancienneté et non trois .
bonne soirée
Bonsoir
C'est 3 ans pour la maladie avec certificat médical et 5j de carence en maladie.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005849393&cidTexte=KALITEXT000005678895&dateTexte=20151016
Après 3 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 6e au 40e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d'arrêt
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 -
Annexe I : Ouvriers - Accord du 16 juin 1961
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS
Maladie et accident
Article 10 ter En vigueur étendu
Salutations.
C'est 3 ans pour la maladie avec certificat médical et 5j de carence en maladie.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005849393&cidTexte=KALITEXT000005678895&dateTexte=20151016
Après 3 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 6e au 40e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d'arrêt
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 -
Annexe I : Ouvriers - Accord du 16 juin 1961
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS
Maladie et accident
Article 10 ter En vigueur étendu
Salutations.
marylou.
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J. DB
Modifié par marylou. le 16/10/2015 à 20:21
Modifié par marylou. le 16/10/2015 à 20:21
J.DB
avant 2008 c'était bien 3 ans.. mais la loi de modernisation est passée par là !
si vous avez du temps à perdre.. jetez y un oeil .. vous verrez c'est très intéressant !!
et la convention des transports n'est pas la seule à ne pas s'être mise à jour !!!
il faut toujours comparer entre la convention et le code du travail ..(surtout depuis 2008 !!)
avant 2008 c'était bien 3 ans.. mais la loi de modernisation est passée par là !
si vous avez du temps à perdre.. jetez y un oeil .. vous verrez c'est très intéressant !!
et la convention des transports n'est pas la seule à ne pas s'être mise à jour !!!
il faut toujours comparer entre la convention et le code du travail ..(surtout depuis 2008 !!)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Kim le 16/10/2015 à 20:18
Vous avez entièrement raison Marylou. J'étais ailleurs, j'ai complètement zappé les nouvelles règles que je connais pourtant. Désolée excuses JDB et heureusement que Marylou est passée.
Je mérite le -2 hou la honte..je vais me cacher là ¨¨
Salutations.
16 oct. 2015 à 20:22
je vais me cacher là
et sous 3 épaisseurs de couvertures ! lol ..
pas évident le social de nos jours !!
bonne soirée ....
16 oct. 2015 à 20:30
Modifié par J.DB le 18/10/2015 à 21:24
Merci pour votre réponse.
Que dois je dire finalement au comptable? Avez vous un texte sur lequel m'appuyer.
Au finale si je comprend bien j'ai droit au complément car j'ai plus de 1ans d'ancienneté
mais la société doit me dedommager dès le 8ème jour ou 5ème jour (convention)?
Il va falloir que j'appuie mon desaccord afin d'être entendu et payer Et ça c'est pas gagner.
Merci par avance
19 oct. 2015 à 09:10
et si la convention dit maintien du salaire à partir du 5ème jour, c'est au 5ème jour et non au 8ème..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053 (pour votre comptable)
ce n'est quand même pas normal que ce soit au salarié d'apporter la preuve au comptable !
parlez en quand même à votre employeur !