On me dit que je n'ai pas droit au salaire complementaire.
J. DB
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marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un accident à mon domicile, j'ai été en arrêt pendant 9jours. J'ai eu les indemnités de la sécurité sociale mais le comptable de la société dit que je n'ai pas le droit au complément de salaire. Je travaille depuis presque 2ans dans la société qui est sous la convention des transports routiers.
Le comptable met en avant que je dois avoir 3 ans d'ancienneté.
Hors autour de moi on me dis le contraire et le code du ttravail parle d'indemmisation des 8 jours ma convention collective des 5jours.
Pourriez vous maider sur ces 2points : délai de carence et indemnités par l'anciennete.
Merci
Suite à un accident à mon domicile, j'ai été en arrêt pendant 9jours. J'ai eu les indemnités de la sécurité sociale mais le comptable de la société dit que je n'ai pas le droit au complément de salaire. Je travaille depuis presque 2ans dans la société qui est sous la convention des transports routiers.
Le comptable met en avant que je dois avoir 3 ans d'ancienneté.
Hors autour de moi on me dis le contraire et le code du ttravail parle d'indemmisation des 8 jours ma convention collective des 5jours.
Pourriez vous maider sur ces 2points : délai de carence et indemnités par l'anciennete.
Merci
2 réponses
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hello
Le comptable met en avant que je dois avoir 3 ans d'ancienneté.
demandez au comptable de relire la loi de modernisation de 2008 ! il trouvera certainement la réponse ..
et je vous confirme que depuis cette loi il faut un an d'ancienneté pour bénéficier d'un complément de salaire de la part de l'employeur..
pour kim
la convention collective n'a pas été mise à jour (comme beaucoup d'ailleurs) donc le code du travail étant plus favorable, il faut un an d'ancienneté et non trois .
bonne soirée-
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Bonsoir Marilou
Merci pour votre réponse.
Que dois je dire finalement au comptable? Avez vous un texte sur lequel m'appuyer.
Au finale si je comprend bien j'ai droit au complément car j'ai plus de 1ans d'ancienneté
mais la société doit me dedommager dès le 8ème jour ou 5ème jour (convention)?
Il va falloir que j'appuie mon desaccord afin d'être entendu et payer Et ça c'est pas gagner.
Merci par avance- vous dites simplement au comptable que depuis 2008 il faut un an d'ancienneté pour bénéficier du complément employeur ..
et si la convention dit maintien du salaire à partir du 5ème jour, c'est au 5ème jour et non au 8ème..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053 (pour votre comptable)
ce n'est quand même pas normal que ce soit au salarié d'apporter la preuve au comptable !
parlez en quand même à votre employeur !
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Bonsoir
C'est 3 ans pour la maladie avec certificat médical et 5j de carence en maladie.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005849393&cidTexte=KALITEXT000005678895&dateTexte=20151016
Après 3 ans d'ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 6e au 40e jour d'arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d'arrêt
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 -
Annexe I : Ouvriers - Accord du 16 juin 1961
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS
Maladie et accident
Article 10 ter En vigueur étendu
Salutations.-
Une convention est faite pour etre plus avantagueuse que le droit du travail qui est le minimum. Donc la cest le contraire cest pas comprehebsible surtout que ce n'est pas preciser que cest une dérogation du droit du travail.
- J.DB
avant 2008 c'était bien 3 ans.. mais la loi de modernisation est passée par là !
si vous avez du temps à perdre.. jetez y un oeil .. vous verrez c'est très intéressant !!
et la convention des transports n'est pas la seule à ne pas s'être mise à jour !!!
il faut toujours comparer entre la convention et le code du travail ..(surtout depuis 2008 !!)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...