Prélèvement pour travaux sur excedent de charges locatives

naes72 Messages postés 5 Statut Membre -  
naes72 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai loué une maison de village par l'intermédiaire d'une agence immobilière durant 11 mois. Nous avons fait un état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement en présence de l'agent immobilier et des propriétaires. L'état des lieux de sortie est vierge: ras. Donc, la caution a été restituée.
Il s'est avéré que nous avions trop provisionné des charges locatives.
A ce jour, le propriétaire ne restitue pas la totalité de l'excédent versé sous prétexte de frais de peinture qu'il aurait effectué après notre départ.
L'agence immobilière est intervenue auprès du propriétaire mais sans résultat.
Le propriétaire peut - il prélever des frais de travaux non signalés dans l'état des lieux de sortie sur l'excédent des charges versées?

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
Non le propriétaire ne peut pas effectuer des travaux a la charge du locataire
non signalés dans l'état des lieux de sortie.
Donc vous lui faites une mise en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et qu'a défaut vous saisirez le juge
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naes72 Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci pour cette confirmation, existe-t-il un article de loi le stipulant?
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