prélèvement pour travaux sur excedent de charges locatives

Question

Bonjour,
j'ai loué une maison de village par l'intermédiaire d'une agence immobilière durant 11 mois. Nous avons fait un état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement en présence de l'agent immobilier et des propriétaires. L'état des lieux de sortie est vierge: ras. Donc, la caution a été restituée.
Il s'est avéré que nous avions trop  provisionné des charges locatives.
A ce jour,  le propriétaire ne restitue pas la totalité de l'excédent versé sous prétexte de frais de peinture  qu'il aurait effectué après notre départ.
L'agence immobilière est intervenue auprès du propriétaire mais sans résultat. 
Le propriétaire peut - il prélever des frais de travaux non signalés dans l'état des lieux de sortie sur l'excédent des charges versées?

feloxe · Answer

Non le propriétaire ne peut pas effectuer des travaux a la charge du locataire
 non signalés dans l'état des lieux de sortie.
Donc vous lui faites une mise en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et qu'a défaut vous saisirez le juge

naes72 · Answer

Merci pour cette confirmation, existe-t-il un article de loi le stipulant?

Prélèvement pour travaux sur excedent de charges locatives

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