Partage des frais selon loi ALUR

lisahelene59 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2015 - 16 oct. 2015 à 15:37
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 oct. 2015 à 15:39
J'ai bien trouvé partout le mode de calcul pour le partage des frais de location et de l'état des lieux mais nulle part il n'est précisé si le locataire peut exiger de connaître le montant total des frais à partager. Il semble que soit facturé systématiquement le maximum autorisé sans qu'on sache s'il s'agit bien de la moitié et si le propriétaire a payé la même somme ou plus. Exemple précis: état des lieux établi par huissier à la demande du propriétaire, après vérification du barème officiel des frais d'huissier il s'avère que les frais facturés au locataire correspondent bien au maximum légal mais sont plus élevés que la moitié des frais selon barème. Le bail ne mentionne que la part locataire et non la part imputée au propriétaire et on n'a pas accès à la facture de la totalité des frais d'agence et d'état des lieux.
Est ce que quelqu'un peut me renseigner?
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 597
16 oct. 2015 à 15:39
"Alur" donne un maximum pour ce que doit payer le locataire et la loi dit que le locataire ne peut pas payer moins que le bailleur...

Les 8-10-12 euros du metre (+ 3 pour l'EDL) c'est pour la partie locataire seulment
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