Partage des frais selon loi ALUR
lisahelene59
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 oct. 2015 à 15:39
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 oct. 2015 à 15:39
J'ai bien trouvé partout le mode de calcul pour le partage des frais de location et de l'état des lieux mais nulle part il n'est précisé si le locataire peut exiger de connaître le montant total des frais à partager. Il semble que soit facturé systématiquement le maximum autorisé sans qu'on sache s'il s'agit bien de la moitié et si le propriétaire a payé la même somme ou plus. Exemple précis: état des lieux établi par huissier à la demande du propriétaire, après vérification du barème officiel des frais d'huissier il s'avère que les frais facturés au locataire correspondent bien au maximum légal mais sont plus élevés que la moitié des frais selon barème. Le bail ne mentionne que la part locataire et non la part imputée au propriétaire et on n'a pas accès à la facture de la totalité des frais d'agence et d'état des lieux.
Est ce que quelqu'un peut me renseigner?
Est ce que quelqu'un peut me renseigner?
A voir également:
- Partage des frais selon loi ALUR
- Loi alur - Guide
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
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Poisson92100
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"Alur" donne un maximum pour ce que doit payer le locataire et la loi dit que le locataire ne peut pas payer moins que le bailleur...
Les 8-10-12 euros du metre (+ 3 pour l'EDL) c'est pour la partie locataire seulment
Les 8-10-12 euros du metre (+ 3 pour l'EDL) c'est pour la partie locataire seulment