Frais notariés de partage
libertad34
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16 oct. 2015 à 08:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 oct. 2015 à 09:16
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condorcet
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16 oct. 2015 à 09:16
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les frais sont ils aussi élevés
Ils sont + élevés.
L'application des dispositions contenues dans un testament est précédée de formalités obligatoires,notamment son dépôt au rang des minutes du notaire, des formalités de publicité auprès du greffe du tribunal, parfois une demande d'envoi en possession au même tribunal et beaucoup d'autres ayant un coût.
Ils sont + élevés.
L'application des dispositions contenues dans un testament est précédée de formalités obligatoires,notamment son dépôt au rang des minutes du notaire, des formalités de publicité auprès du greffe du tribunal, parfois une demande d'envoi en possession au même tribunal et beaucoup d'autres ayant un coût.
La législation juridique et financière évolue en permanence...