Frais notariés de partage

libertad34 -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
en cas de décés avec testament les frais sont ils aussi élevé qu'en cas de décés où rien n'a été prévu ?
merci beaucoup

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 331
 
les frais sont ils aussi élevés
Ils sont + élevés.
L'application des dispositions contenues dans un testament est précédée de formalités obligatoires,notamment son dépôt au rang des minutes du notaire, des formalités de publicité auprès du greffe du tribunal, parfois une demande d'envoi en possession au même tribunal et beaucoup d'autres ayant un coût.
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