Frais notariés de partage
libertad34
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en cas de décés avec testament les frais sont ils aussi élevé qu'en cas de décés où rien n'a été prévu ?
merci beaucoup
en cas de décés avec testament les frais sont ils aussi élevé qu'en cas de décés où rien n'a été prévu ?
merci beaucoup
1 réponse
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les frais sont ils aussi élevés
Ils sont + élevés.
L'application des dispositions contenues dans un testament est précédée de formalités obligatoires,notamment son dépôt au rang des minutes du notaire, des formalités de publicité auprès du greffe du tribunal, parfois une demande d'envoi en possession au même tribunal et beaucoup d'autres ayant un coût.
La législation juridique et financière évolue en permanence...