Durée préavis contesté

Question

Bonjour, 

Actuellement en CDI, j'ai donné ma lettre de démission à mon patron le 30 Septembre 2015 en précisant que selon la convention collective (vente à distance) j'effectuerai mon préavis obligatoire de 4 semaines (délai que j'ai trouvé sur internet), donc dernier jour travaillé le 28 Octobre.

Mon patron a accepté avec mécontentement ma démission, mais 15 jours après il m'informe que le délai de mon préavis n'est pas correct et que mon contrat doit absolument se terminer le 30 Octobre.

Le problème c'est que je dois déménager le 29 Octobre pour traverser la France et rejoindre mon conjoint et je ne peux plus changer la date de mon déménagement (camion de location déjà payé).

J'ai essayé de négocier les deux jours qu'il me réclame, mais malheureusement il refuse catégoriquement de me laisser partir le 28.

Que puis-je faire dans ce cas ? Les 4 semaines ne sont-elle pas un délai légal ?
Qu'est ce que je risque si je ne viens pas les deux derniers jours réclamés et comment récupérer mon solde de tout compte et les attestations qu'il devra me donner si j'ai déjà déménagé à 1000 kilomètre de mon travail ?

Merci d'avance pour vos réponses et vos éclaircissements.

Ilymah · Answer

Bonjour
Etes-vous sure que c'est 4 semaines et non un mois ?
Et si c'est un mois et que votre employeur a signé votre lettre le 30 sept,  la date de fin de préavis est le 29 octobre.

Shelyn · Answer

Etant donné que la convention collective n'était pas à disposition dans l'entreprise, j'ai dû chercher par moi même sur internet et j'ai trouvé 4 semaines.

Mais l'employeur n'a-t-il pas un délai pour contester la lettre, elle est restée 15 jours sans qu'il ne s'en préoccupe. De mon côté j'ai donc pris la date du 28 Octobre comme dernier jour travaillé et j'ai organisé mon déménagement en conséquence.

jfqld · Answer

CCN 3333
article 13 pour les agents de maitrise

	Modifié par Modification de la convention collective - art. (VNE)
En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai et sauf faute grave, la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit :  
Rupture du contrat par l'agent de maîtrise ou le technicien :  
1. Agents de maîtrise et techniciens de catégorie D : le mois en cours et le mois suivant.  
2. Agents de maîtrise et techniciens de catégorie E : le mois en cours et les 2 mois suivants.  



pour les ouvriers

En cas de rupture du contrat de travail non motivée par une faute grave ou lourde, la durée du préavis, après une période d'essai, sera fixée dans les conditions suivantes, sauf usages ou dispositions contractuelles prévoyant un préavis de plus longue durée. 
DELAI CONGE 	DUREE DU DELAI CONGE 	
 
 
 	Démission 	Licenciement 	
1. Ouvrier ayant moins de 6 mois de présence 	1 semaine de date à date 	1 semaine de date à date 	
2. Ouvrier ayant plus de 6 mois de présence et moins de 2 ans de présence 	1 mois de date à date 	1 mois de date à date 	
Employé ayant moins de 2 ans de présence 	1 mois de date à date 	1 mois de date à date 	
3. Ouvrier-employé ayant plus de 2 ans de présence 	1 mois de date à date 	2 mois de date à date

Shelyn · Answer

Merci pour ce texte, mais je suis employée simple, pas agent de maîtrise ou ouvrière, donc cela ne me concerne pas je pense.

Ilymah · Answer

Qu'est ce que je risque si je ne viens pas les deux derniers jours réclamés et comment récupérer mon solde de tout compte et les attestations qu'il devra me donner si j'ai déjà déménagé à 1000 kilomètre de mon travail ? 
Si vous ne venez pas travailler les 2 derniers jours, vous ne risquez pas grand chose. Je ne pense pas que votre employeur engagera une procédure prud'homale pour cela.
En revanche, les documents de fin de contrat sont quérables. Vous devez vous déplacer pour les récupérer et cela m'étonnerait fort que votre employeur accepte de vous les envoyer par courrier .

 
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)

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