Dégrèvement taxe d'habitation personne âgée
myriam_claire
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il semblait jusqu'à cette année que les personnes âgées de plus de 65 ans, voire 75 ans (non imposables) étaient exonérées de cette taxe, idem pour la redevance audio
Il semblait jusqu'à cette année que les personnes âgées de plus de 65 ans, voire 75 ans (non imposables) étaient exonérées de cette taxe, idem pour la redevance audio
2 réponses
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bonjour,
vous avez déjà posé la question ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6907154-non-imposable-mais-taxes-il-y-a-t-il-erreur
Pour la taxe d'habitation, l'age est de 60 ans minimum ( taxe fonciere : 75 ans)
Mais le revenu compte aussi : c'est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte et non pas le fait d'etre non imposable.
Pour etre exonéré, il ne faut pas que le revenu fiscal de référence dépasse 10686 € pour 1 part ( 13539 € pour 1.5 part).
Si le redevable de la taxe ne vit pas seul, les personnes vivant sous le même toit ne doivent pas dépasser cette limite de revenu fiscal de référence-
Excusez-moi , premier cas de figure: j'ai élevé mes deux enfants seule toute leur enfance adolescence etc... , à charge totalement, puisque le père s'est évaporé on ne sait où, j'ai donc coché la case L ( mais un peu trop tard)j'aurai dû avoir droit à des demi-parts en plus, à l'heure actuelle, qu'en est-il? ai-je toujours droit à ce dégrèvement? Je ne m'en suis aperçue 'il y a seulement 3 ans: ce dégrèvement est-il toujours en cours?
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ce dégrèvement est-il toujours en cours?
Ici ce n'est pas les impots , donc on ne peut pas voir l'état de votre réclamation si vous en avez fait une
j'aurai dû avoir droit à des demi-parts
pas des mais une
à l'heure actuelle, qu'en est-il?
toujours d'actualité si vous vivez seule
Je ne m'en suis aperçue 'il y a seulement 3 ans
Vous ne pouvez pas remontez au delà ( idem pour les impots)
Je ne comprend plus trop vos questions :
elles sont indépendantes ou ne concernent que vous
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Je vous remercie beaucoup, mais comment se fait-il que cette personne soit taxée sur un garage qu'elle ne possède plus depuis le décès de son époux ( janvier 2011), garage loué àl'ophlm et rendu ;qu'elle perçoit environ 1.200 euros mensuellement et ne soit pas imposable
La législation juridique et financière évolue en permanence...