Carte grise aux 2 noms
Sisiestla
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Bonjour
Mon ex-conjoint et moi avons une voiturr avec une carte grise aux 2 noms. Aujourdhui il me rachète ma part et dit qu'il n'est pas necessaire de remplir un formulaire de cession de vehicule. Pour le changement de carte grise, juste une attestation sur l'honneur indiquant qu'en contre partie de xxx euros je cède ma part de propriete etc. Est ce juste ?
Précision : le document ayant servi pour l'achat n'est qu'à son nom.
Je voudrais m'assurer ne pas avoir de réclamation quelconque plus tard sur ce vehicule.
En vous remerciant pour votre reponse.
Mon ex-conjoint et moi avons une voiturr avec une carte grise aux 2 noms. Aujourdhui il me rachète ma part et dit qu'il n'est pas necessaire de remplir un formulaire de cession de vehicule. Pour le changement de carte grise, juste une attestation sur l'honneur indiquant qu'en contre partie de xxx euros je cède ma part de propriete etc. Est ce juste ?
Précision : le document ayant servi pour l'achat n'est qu'à son nom.
Je voudrais m'assurer ne pas avoir de réclamation quelconque plus tard sur ce vehicule.
En vous remerciant pour votre reponse.
2 réponses
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Bonjour,
non, il faut faire un certificat de cession (même si cession gratuite), afin vraiment que tout soit en règle !!
Car vous prenez des risques à être sur un certificat d'immatriculation alors que vous ne le conduirez plus !!
Cordialement-
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Je ne comprends pas trop, il n'y a qu'un acheteur !
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Oui, je me suis trompée effectivement.
Mme X vend sa part à Mr Y, je ne pense pas que vous puissiez écrire que vous vendez juste la moitié.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
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La législation juridique et financière évolue en permanence...