Carte grise aux 2 noms
Sisiestla
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Bonjour
Mon ex-conjoint et moi avons une voiturr avec une carte grise aux 2 noms. Aujourdhui il me rachète ma part et dit qu'il n'est pas necessaire de remplir un formulaire de cession de vehicule. Pour le changement de carte grise, juste une attestation sur l'honneur indiquant qu'en contre partie de xxx euros je cède ma part de propriete etc. Est ce juste ?
Précision : le document ayant servi pour l'achat n'est qu'à son nom.
Je voudrais m'assurer ne pas avoir de réclamation quelconque plus tard sur ce vehicule.
En vous remerciant pour votre reponse.
Mon ex-conjoint et moi avons une voiturr avec une carte grise aux 2 noms. Aujourdhui il me rachète ma part et dit qu'il n'est pas necessaire de remplir un formulaire de cession de vehicule. Pour le changement de carte grise, juste une attestation sur l'honneur indiquant qu'en contre partie de xxx euros je cède ma part de propriete etc. Est ce juste ?
Précision : le document ayant servi pour l'achat n'est qu'à son nom.
Je voudrais m'assurer ne pas avoir de réclamation quelconque plus tard sur ce vehicule.
En vous remerciant pour votre reponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
X (moi) et Y (mon ex conjoint) sont les 2 noms sur carte grise.
X vend sa part (50%) a Y.
Dois je indiquer que :
X vend 50% du véhicule à Y
OU
X et Y vendent le vehicule à Y?
Mme X vend sa part à Mr Y, je ne pense pas que vous puissiez écrire que vous vendez juste la moitié.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218