Erreur de la banque en ma faveur; delai de prescripton?
Résolu
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1 réponse
Depuis 1804 existe au Code civil un article 1376 :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
La prescription :
Article 2224 du m^me code :
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
La prescription :
Article 2224 du m^me code :
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2015 à 18:07