Acceptation tacite réduction préavis

Mélodie_25 - Modifié par Mélodie_25 le 13/10/2015 à 11:40
 Mélodie_25 - 13 oct. 2015 à 12:57
Bonjour à tous,


J'ai rédigé une lettre de démission qui stipule clairement ma volonté de partir "Je vous informe de ma décision de quitter le poste de [...]" ainsi que "je respecterai un préavis d'un mois qui débutera à partir du 1er octobre 2015. La fin de mon contrat sera donc effective au 31 octobre 2015"


Une juriste m'a indiqué que ma lettre de démission était non équivoque et que l'employeur l'ayant signée (remise en main propre) et ayant apposé la mention "lu et approuvé" acceptait de manière tacite la réduction de mon préavis qui selon la convention collective est de 3 mois. D'autant que j'ai clairement notifié les dates de début et de départ.

Je la crois (ça va aussi dans mon sens) mais mon patron me sort qu'il n'a pas suffisamment clairement accepté et que du coup il revient dessus et veut me faire 3 mois de préavis...

Qui a raison ?

1 réponse

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
13 oct. 2015 à 11:45
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Mélodie_25
13 oct. 2015 à 12:50
Comme la question n'était pas en résolu j'ai pensé que c'était encore en discussion.

Donc il n'a pas le droit de revenir dessus et l'acceptation tacite de réduction de préavis est bien validée?
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > Mélodie_25
13 oct. 2015 à 12:55
Nous vous avons donné notre avis....
Maintenant rien ne vous empêche de contacter l'inspection du travail et un juriste par ex à la maison de la justice proche de chez vous:
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
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Mélodie_25
13 oct. 2015 à 12:57
merci à vous! J'en prends note
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