Problème d'assurance pour vélos volés en parties communes
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12 oct. 2015 à 18:16
aie mac - 12 oct. 2015 à 18:32
aie mac - 12 oct. 2015 à 18:32
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1 réponse
bonjour
ce qu'il vous semble est terminologiquement juridiquement inexact.
une MRH n'est pas obligatoire; il est juste irresponsable de ne pas en avoir.
seule la RC est obligatoire (quoique, pour un copropriétaire mais même pas certain pour un propriétaire).
qu'un local soit assuré ou pas ne change rien à la qualification juridique d'un fait.
vous souhaiteriez, tant qu'à faire...
je vous suggère déjà de prendre connaissance de l'article 1725cc.
mais par ailleurs, si vous réussissez à démontrer que le dysfonctionnement du portail doublé d'un laxisme du bailleur pour activer sa réparation est en lien direct avec le préjudice occasionné, vous avez une petite chance de voir aboutir un recours.
il conviendra néanmoins de préfinancer l'achat d'un vélo si vous souhaitez une reprise autre qu'en fin de saison...
Il me semble pourtant que mon proprietaire doit avoir une assurance multirisque,
ce qu'il vous semble est terminologiquement juridiquement inexact.
une MRH n'est pas obligatoire; il est juste irresponsable de ne pas en avoir.
seule la RC est obligatoire (quoique, pour un copropriétaire mais même pas certain pour un propriétaire).
et je trouve insencé qu'un local n'est aucun type d'assurance.
qu'un local soit assuré ou pas ne change rien à la qualification juridique d'un fait.
je veux savoir comment je dois faire pour être rembourser du vélo de course de mon beau-fils pour qu'il puisse reprendre sa saison.
vous souhaiteriez, tant qu'à faire...
je vous suggère déjà de prendre connaissance de l'article 1725cc.
mais par ailleurs, si vous réussissez à démontrer que le dysfonctionnement du portail doublé d'un laxisme du bailleur pour activer sa réparation est en lien direct avec le préjudice occasionné, vous avez une petite chance de voir aboutir un recours.
il conviendra néanmoins de préfinancer l'achat d'un vélo si vous souhaitez une reprise autre qu'en fin de saison...