Location habitation ... Signaler BONY17 - Dernière réponse le 12 oct. 2015 1 réponse Bonjour, BAIL DE LOCATION SOUSCRIT EN 1985 au nom de M G décédé en 2010, j habitais egalement cette maison sans titre officiel quels sont mes droits? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler dna.factory Modérateur A première vue, au vu des infos que vous nous donnez : aucun. Discussions similaires Je veux récuperer mon bien loué pour y habite marie Document caution solidaire valide ou non ? maxboog si je quitte un appartement occupé depuis 20 ans dois je le Didier Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler dna.factory Modérateur A première vue, au vu des infos que vous nous donnez : aucun.