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Location habitation

BONY17 -
dna.factory Messages postés 19797 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 12 oct. 2015 à 15:29

Bonjour,
BAIL DE LOCATION SOUSCRIT EN 1985 au nom de M G décédé en 2010, j habitais egalement cette maison sans titre officiel quels sont mes droits?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

dna.factory Messages postés 19797 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 13 888

A première vue, au vu des infos que vous nous donnez : aucun.