Location habitation

BONY17 - 12 oct. 2015 à 15:00
dna.factory Messages postés 25343 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 - 12 oct. 2015 à 15:29
Bonjour,
BAIL DE LOCATION SOUSCRIT EN 1985 au nom de M G décédé en 2010, j habitais egalement cette maison sans titre officiel quels sont mes droits?

1 réponse

dna.factory Messages postés 25343 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 12 864
12 oct. 2015 à 15:29
A première vue, au vu des infos que vous nous donnez : aucun.
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