Location habitation

BONY17 - 12 oct. 2015 à 15:00
dna.factory Messages postés 25470 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 8 janvier 2025 - 12 oct. 2015 à 15:29
Bonjour,
BAIL DE LOCATION SOUSCRIT EN 1985 au nom de M G décédé en 2010, j habitais egalement cette maison sans titre officiel quels sont mes droits?

1 réponse

dna.factory Messages postés 25470 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 8 janvier 2025 12 958
12 oct. 2015 à 15:29
A première vue, au vu des infos que vous nous donnez : aucun.
0