Taxe d'ordures ménagères
masterpo
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'étais logés à titre gracieux par mon employeur, le temps de mon contrat. Je n'ai signé aucun bail.
Aujourd'hui il me réclame les taxes d'ordures ménagères, que je veux bien lui régler.
Le problème est: est ce que si je lui règle, ça vaut acceptation d'un bail, et qu'il puisse me réclamer les loyers juridiquement?
Merci de votre réponse
J'étais logés à titre gracieux par mon employeur, le temps de mon contrat. Je n'ai signé aucun bail.
Aujourd'hui il me réclame les taxes d'ordures ménagères, que je veux bien lui régler.
Le problème est: est ce que si je lui règle, ça vaut acceptation d'un bail, et qu'il puisse me réclamer les loyers juridiquement?
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