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Certificat de non gage

Résolu
rico - 11 oct. 2015 à 21:36
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 11 oct. 2015 à 22:02
Bonjour,
comment dois je faire pour obtenir le certificat de non gage pour vendre la voiture de ma maman décédé
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
11 oct. 2015 à 22:02
Bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3569-certificat-de-non-gage-gratuit-comment-telecharger-le-pdf/
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