Reglement de travaux
sergionanou
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2015 à 18:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2015 à 18:45
A voir également:
- Reglement de travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
1 réponse
condorcet
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9 oct. 2015 à 18:45
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qui doit payer la facture des 8 fenetres a changer
(copier-coller)
Question. A qui incombe le remplacement des fenêtres et des portes (pour installer un double vitrage) de tout un logement ; au nu-propriétaire ou à l'usufruitier ?
Réponse. Les travaux incombant au nu-propriétaire sont ceux qui relèvent de l'article 606 du Code civil. En revanche, selon la jurisprudence ne peuvent être mis à la charge du nu-propriétaire des travaux tels que ceux-ci : mise en conformité de l'installation électrique, remise en état des murs moisis et humides, remise en état des volets et fenêtres et d'un plancher.
Le remplacement des fenêtres et des portes par des fenêtres et portes avec double vitrage relève certainement des travaux d'entretien au sens de l'article 606 rapporté infra.
Article 606 du Code civil :
"Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
http://www.jurisprudentes.net/Droits-et-obligations-respectifs.html
(copier-coller)
Question. A qui incombe le remplacement des fenêtres et des portes (pour installer un double vitrage) de tout un logement ; au nu-propriétaire ou à l'usufruitier ?
Réponse. Les travaux incombant au nu-propriétaire sont ceux qui relèvent de l'article 606 du Code civil. En revanche, selon la jurisprudence ne peuvent être mis à la charge du nu-propriétaire des travaux tels que ceux-ci : mise en conformité de l'installation électrique, remise en état des murs moisis et humides, remise en état des volets et fenêtres et d'un plancher.
Le remplacement des fenêtres et des portes par des fenêtres et portes avec double vitrage relève certainement des travaux d'entretien au sens de l'article 606 rapporté infra.
Article 606 du Code civil :
"Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
http://www.jurisprudentes.net/Droits-et-obligations-respectifs.html
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