Exonération de taxe habitation
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Sur mon avis d'imposition il est bien pris en compte que j'ai effectué un versement compensatoire. La réduction générée de ce fait donne t-elle droit à un dégrèvement ou une exonération de la taxe habitation?
Merci, sincères salutations
Sur mon avis d'imposition il est bien pris en compte que j'ai effectué un versement compensatoire. La réduction générée de ce fait donne t-elle droit à un dégrèvement ou une exonération de la taxe habitation?
Merci, sincères salutations
1 réponse
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Bonjour,
c'est le revenu fiscal de référence et autres conditions d'âge ou de handicap qui compte pour une exonération.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...