Exonération de taxe habitation
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doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Sur mon avis d'imposition il est bien pris en compte que j'ai effectué un versement compensatoire. La réduction générée de ce fait donne t-elle droit à un dégrèvement ou une exonération de la taxe habitation?
Merci, sincères salutations
Sur mon avis d'imposition il est bien pris en compte que j'ai effectué un versement compensatoire. La réduction générée de ce fait donne t-elle droit à un dégrèvement ou une exonération de la taxe habitation?
Merci, sincères salutations
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1 réponse
Bonjour,
c'est le revenu fiscal de référence et autres conditions d'âge ou de handicap qui compte pour une exonération.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
c'est le revenu fiscal de référence et autres conditions d'âge ou de handicap qui compte pour une exonération.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
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