CFE ou taxe d'habitation ?
jardinier51
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A voir également:
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- Exonération taxe habitation indivision - Guide
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1 réponse
? au bon vouloir du fonctionnaire..
http://pro.parisinfo.com/reglementations-et-subventions/hebergements-et-restauration/chambres-d-hotes/les-demarches-pour-creer-une-chambre-
Taxe d'habitation
La taxe d'habitation, dès lors que les chambres d'hôtes font par définition partie de l'habitation personnelle de leur propriétaire, la taxe d'habitation est due par ce dernier. Dans les zones de revitalisation rurale, les chambres d'hôtes peuvent être exonérées de taxe d'habitation sur délibération des communes (3° du III de l'article 1407 du Code général des impôts).
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Conformément aux dispositions de l'article 1447 du CGI, la location ou la sous-location de chambres d'hôtes constitue par nature une activité professionnelle passible de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Cependant, aux termes du 3° de l'article 1459 du CGI, sont exonérées de CFE, sauf délibération contraire de la commune ou de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les locations de tout ou partie d'une habitation personnelle, que ce soit à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou sans classement d'aucune sorte.
Par conséquent, les personnes qui louent ou sous-louent des chambres d'hôtes peuvent bénéficier de cette exonération, à condition qu'il s'agisse de locaux loués dépendant de leur résidence personnelle (principale ou secondaire), c'est-à-dire dont elles se réservent éventuellement la disposition en dehors des périodes de location. Pour davantage de précisions sur ce dispositif d'exonération, il convient de se reporter au BOFiP-Impôts BOI-IF-CFE-10-30-30-50
http://pro.parisinfo.com/reglementations-et-subventions/hebergements-et-restauration/chambres-d-hotes/les-demarches-pour-creer-une-chambre-
Taxe d'habitation
La taxe d'habitation, dès lors que les chambres d'hôtes font par définition partie de l'habitation personnelle de leur propriétaire, la taxe d'habitation est due par ce dernier. Dans les zones de revitalisation rurale, les chambres d'hôtes peuvent être exonérées de taxe d'habitation sur délibération des communes (3° du III de l'article 1407 du Code général des impôts).
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Conformément aux dispositions de l'article 1447 du CGI, la location ou la sous-location de chambres d'hôtes constitue par nature une activité professionnelle passible de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Cependant, aux termes du 3° de l'article 1459 du CGI, sont exonérées de CFE, sauf délibération contraire de la commune ou de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les locations de tout ou partie d'une habitation personnelle, que ce soit à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou sans classement d'aucune sorte.
Par conséquent, les personnes qui louent ou sous-louent des chambres d'hôtes peuvent bénéficier de cette exonération, à condition qu'il s'agisse de locaux loués dépendant de leur résidence personnelle (principale ou secondaire), c'est-à-dire dont elles se réservent éventuellement la disposition en dehors des périodes de location. Pour davantage de précisions sur ce dispositif d'exonération, il convient de se reporter au BOFiP-Impôts BOI-IF-CFE-10-30-30-50
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2015 à 17:29
Si je comprends bien il ne me serait pas possible de ne payer QUE la CFE ?
Pourtant ce bâtiment n'est utilisé qu'à des fins commerciales et jamais utilisé à titre personnel.
Et si je changeais de statut pour passer de chambre d'hôtes à celui de LMNP???
Merci par avance,
Cordialement,
Patrick