Achat d'une maison par un parent à mon nom
lolofifa
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dany311 Messages postés 22651 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22651 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je souhaite acquerir une petite maison seulement l'argent ne provient pas de mon compte mais de celui de ma tante actuellement en maison de retraite. Etant son seul heritier ( papier au notaire ) , et disposant de l'argent de la vente de sa maison, est-il possible qu'elle me paye une maison tout en ayant les papiers a mon nom ? Le fisc peut il refuser ?
Merci
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3 réponses
Bonjour. Le fisc ne refuserait pas: il taxerait la vente normalement et ensuite la donation déguisée que recèlerait cette opération.
Mais le notaire va vous demander de préciser l'origine des fonds:la balle sera entre vos mains: ou bien vous mentez et tôt ou tard le fisc vous retrouvera; ou bien vous dites la vérité et le notaire ne rédigera pas l'acte tant que la question de la donation ne sera pas réglée.
Mais le notaire va vous demander de préciser l'origine des fonds:la balle sera entre vos mains: ou bien vous mentez et tôt ou tard le fisc vous retrouvera; ou bien vous dites la vérité et le notaire ne rédigera pas l'acte tant que la question de la donation ne sera pas réglée.
Bonjour
Votre tante doit/peut vous faire une donation (ou au moins un pret devant notaire) pour que vous puissiez acheté (à votre nom)= le bien
Tout autre montage serait littigieux !
Attention au droits de donation (ou de sucession) entre vous et votre tante
45% après abattement de 24430 si vous n'avez plus votre parent (soeur/frere de la tante) voire 55%
Votre tante doit/peut vous faire une donation (ou au moins un pret devant notaire) pour que vous puissiez acheté (à votre nom)= le bien
Tout autre montage serait littigieux !
Attention au droits de donation (ou de sucession) entre vous et votre tante
45% après abattement de 24430 si vous n'avez plus votre parent (soeur/frere de la tante) voire 55%
bonjour
le vendeur du bien se moque bien de savoir d'où provenir l'argent
ce qui l'intéresse c'est d'avoir l'argent correspondant au prix qu'il demande
c'est pareil pour le notaire
du moment que le vendeur à son bien payé , le notaire se moque aussi de la provenance des fonds.
pour ceux qui achètent avec des prêts , il reçoit un chèque de banque
pour les particuliers le chèque peut venir de Pierre , Paul ou Jacques il s'en moque.
par contre j'attire votre attention
si elle vous paie un bien immobilier et que par la suite elle n'a plus de fonds disponibles pour payer la maison de retraite , vous allez être obligé de payer.
car si vous devez demander des aides sociales pour payer la maison de retraite , il y aura une enquête approfondie et la trace des fonds qu'elle vous a donnés sera retrouvée.
cdlt
-
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
le vendeur du bien se moque bien de savoir d'où provenir l'argent
ce qui l'intéresse c'est d'avoir l'argent correspondant au prix qu'il demande
c'est pareil pour le notaire
du moment que le vendeur à son bien payé , le notaire se moque aussi de la provenance des fonds.
pour ceux qui achètent avec des prêts , il reçoit un chèque de banque
pour les particuliers le chèque peut venir de Pierre , Paul ou Jacques il s'en moque.
par contre j'attire votre attention
si elle vous paie un bien immobilier et que par la suite elle n'a plus de fonds disponibles pour payer la maison de retraite , vous allez être obligé de payer.
car si vous devez demander des aides sociales pour payer la maison de retraite , il y aura une enquête approfondie et la trace des fonds qu'elle vous a donnés sera retrouvée.
cdlt
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aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
La législation juridique et financière évolue en permanence...