Déduction impôt locatif rachat de crédit
Résolu
A voir également:
- Déduction impôt locatif rachat de crédit
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Virement ag crédit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Rachat de crédit refusé forum ✓ - Forum Banque et Crédit
- Decote impot 2024 - Guide
- 1aj impot - Guide
2 réponses
Bonjour,
Pour info voici ce que m'a répondu le centre des impots.
Monsieur,
Suite à votre demande en date du 06/10/2015 , je vous informe que le contribuable conserve le bénéfice de la déduction lorsqu'il conclut un emprunt destiné à rembourser ou à se substituer à son emprunt initial (emprunt substitutif) si le nouvel emprunt est immédiatement et intégralement utilisé pour le remboursement du premier emprunt (CE 1-2-2012 n° 336469 : RJF 4/12 n° 365). La règle vaut quel que soit le montant du capital souscrit dans le nouveau contrat. Mais seuls les intérêts d'emprunt relatifs au capital restant dû ouvrent droit à déduction dans la limite, appréciée globalement, des intérêts figurant sur l'échéancier initial (BOI-RFPI-BASE-20-80 n° 110).
Outre les intérêts, sont également déductibles les indemnités de résiliation anticipée et de renégociation du prêt ainsi que les frais d'ouverture de dossier du nouvel emprunt (CE 5-7-2010 n° 301044 : RJF 11/10 n° 1027 ; CE 5-10-2007 n° 281658 : RJF 12/07 n° 1439). L'administration subordonne cependant la déduction à la condition que la résiliation et la souscription de l'emprunt substitutif permettent de réduire la charge d'intérêts restant dus (BOI-RFPI-BASE-20-80 n° 220).
Pour info voici ce que m'a répondu le centre des impots.
Monsieur,
Suite à votre demande en date du 06/10/2015 , je vous informe que le contribuable conserve le bénéfice de la déduction lorsqu'il conclut un emprunt destiné à rembourser ou à se substituer à son emprunt initial (emprunt substitutif) si le nouvel emprunt est immédiatement et intégralement utilisé pour le remboursement du premier emprunt (CE 1-2-2012 n° 336469 : RJF 4/12 n° 365). La règle vaut quel que soit le montant du capital souscrit dans le nouveau contrat. Mais seuls les intérêts d'emprunt relatifs au capital restant dû ouvrent droit à déduction dans la limite, appréciée globalement, des intérêts figurant sur l'échéancier initial (BOI-RFPI-BASE-20-80 n° 110).
Outre les intérêts, sont également déductibles les indemnités de résiliation anticipée et de renégociation du prêt ainsi que les frais d'ouverture de dossier du nouvel emprunt (CE 5-7-2010 n° 301044 : RJF 11/10 n° 1027 ; CE 5-10-2007 n° 281658 : RJF 12/07 n° 1439). L'administration subordonne cependant la déduction à la condition que la résiliation et la souscription de l'emprunt substitutif permettent de réduire la charge d'intérêts restant dus (BOI-RFPI-BASE-20-80 n° 220).
doris33
Messages postés
43440
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 novembre 2024
16 598
5 oct. 2015 à 18:45
5 oct. 2015 à 18:45
Bonjour,
" J'ai cru lire qu'il était possible de déduire les frais de remboursement anticipé ainsi que les frais de dossier de la nouvelle banque en plus des intérêts. "
"cru lire" , oui mais où ?? car franchement à ma connaissance, ce n'est pas possible. Déjà que les intérêts d'emprunts ne sont plus déductibles !
Cordialement
" J'ai cru lire qu'il était possible de déduire les frais de remboursement anticipé ainsi que les frais de dossier de la nouvelle banque en plus des intérêts. "
"cru lire" , oui mais où ?? car franchement à ma connaissance, ce n'est pas possible. Déjà que les intérêts d'emprunts ne sont plus déductibles !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...