Partage d'un bien
josyl974
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 4 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2015
-
4 oct. 2015 à 07:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2015 à 09:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2015 à 09:24
A voir également:
- Partage d'un bien
- Bien indivis - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
4 oct. 2015 à 09:24
4 oct. 2015 à 09:24
comment se fait un partage de bien acheté en commun
Le partage des biens composant une succession se réalise dans les conditions prévues par vous-même en prenant la précaution de :
1- consulter un notaire pouvant vous conseiller en fonction de votre situation de famille et maritale ;
2- envisager une donation au dernier vivant permettant d'augmenter les droits du conjoint survivant sans pour autant priver les héritiers réservataires que sont les enfants.
Votre conjoint ayant 2 enfants, obligatoirement leur revient une "réserve" d'un tiers chacun, pouvant être provisoirement laissé à la disposition du conjoint survivant , en usufruit, par la donation au dernier vivant.
Il vous est fortement suggéré de prendre les mesures appropriées pour vous protéger réciproquement.
Le partage des biens composant une succession se réalise dans les conditions prévues par vous-même en prenant la précaution de :
1- consulter un notaire pouvant vous conseiller en fonction de votre situation de famille et maritale ;
2- envisager une donation au dernier vivant permettant d'augmenter les droits du conjoint survivant sans pour autant priver les héritiers réservataires que sont les enfants.
Votre conjoint ayant 2 enfants, obligatoirement leur revient une "réserve" d'un tiers chacun, pouvant être provisoirement laissé à la disposition du conjoint survivant , en usufruit, par la donation au dernier vivant.
Il vous est fortement suggéré de prendre les mesures appropriées pour vous protéger réciproquement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...