Usufruitier a vendu les biens sans accord de nu propriétaire

pierre - 4 oct. 2015 à 01:43
 Gasc - 5 oct. 2015 à 15:14
Bonjour,
Quand mon résident était en France, j'ai donne ma procuration expresse a mon père qui est usufruitier.
Depuis je suis déménager et résident a l'étranger, hors mon père a utilise ma procuration avec mon adresse en France pour vendre mes biens sans mon accord.
Dans le contrat de vente, il a menti sur mon adresse, mon statut maritale et ma profession.
1- qui doit payer les impôts? et quand il faut payer?
2- il a pris a sa quote part 40% car il a moins de 70ans
3-a t il commis un acte criminel?
4- faut il que je contact le fisc pour clarifier ma situation?
Merci

2 réponses

Le fisc ne fait que percevoir des taxes au-vu d'un acte qui lui est présenté. Il n'est pas juge de sa validité.

=> si faute il y a, cela relève d'un procès au tribunal.
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Bonjour. Vous avez donné procuration à votre père: pourquoi faire exactement? Que dit cette procuration?
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