Usufruitier a vendu les biens sans accord de nu propriétaire
pierre
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Quand mon résident était en France, j'ai donne ma procuration expresse a mon père qui est usufruitier.
Depuis je suis déménager et résident a l'étranger, hors mon père a utilise ma procuration avec mon adresse en France pour vendre mes biens sans mon accord.
Dans le contrat de vente, il a menti sur mon adresse, mon statut maritale et ma profession.
1- qui doit payer les impôts? et quand il faut payer?
2- il a pris a sa quote part 40% car il a moins de 70ans
3-a t il commis un acte criminel?
4- faut il que je contact le fisc pour clarifier ma situation?
Merci
Quand mon résident était en France, j'ai donne ma procuration expresse a mon père qui est usufruitier.
Depuis je suis déménager et résident a l'étranger, hors mon père a utilise ma procuration avec mon adresse en France pour vendre mes biens sans mon accord.
Dans le contrat de vente, il a menti sur mon adresse, mon statut maritale et ma profession.
1- qui doit payer les impôts? et quand il faut payer?
2- il a pris a sa quote part 40% car il a moins de 70ans
3-a t il commis un acte criminel?
4- faut il que je contact le fisc pour clarifier ma situation?
Merci
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