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1 réponse
bonjour
L 113-16 CdA.
lequel précise que vous aviez 3 mois pour demander la résiliation (et par LRAR avec justificatifs, comme le stipule R 113-6 CdA).
soit dans la période 31/05 à 31/08...
le 01/09, c'était trop tard et l'assureur pouvait alors attendre l'échéance annuelle pour la résiliation; il n'a à priori pas voulu vous faire ce coup...
Est ce la loi ou pas ?
L 113-16 CdA.
lequel précise que vous aviez 3 mois pour demander la résiliation (et par LRAR avec justificatifs, comme le stipule R 113-6 CdA).
soit dans la période 31/05 à 31/08...
le 01/09, c'était trop tard et l'assureur pouvait alors attendre l'échéance annuelle pour la résiliation; il n'a à priori pas voulu vous faire ce coup...