Cessation d'activité et assurance
ninoune
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aie mac -
aie mac -
Bonjour,
Je suis en cessation d'activité depuis le 31 mai 2015
la chambre des metiers ainsi que le rsi m on fait parvenir l'attestation de cessation que courant aout
j'ai eu rv debut septembre avec mon assureur pour cloturer les assurances pro, mais je viens de m'apercevoir dans un courrier qui vient de m'arriver qu'ils ne prennent pas en compte la date de cessation mais la date du jour de rendez vous pour la cloture de l'assurance. Est ce la loi ou pas ? surtout que je leur avait demandé l 'arret de l'assurance lorsque j'ai fait la demande de cessation mais il n'ont pas voulu sans l attestation.
Merci de me repondre
Je suis en cessation d'activité depuis le 31 mai 2015
la chambre des metiers ainsi que le rsi m on fait parvenir l'attestation de cessation que courant aout
j'ai eu rv debut septembre avec mon assureur pour cloturer les assurances pro, mais je viens de m'apercevoir dans un courrier qui vient de m'arriver qu'ils ne prennent pas en compte la date de cessation mais la date du jour de rendez vous pour la cloture de l'assurance. Est ce la loi ou pas ? surtout que je leur avait demandé l 'arret de l'assurance lorsque j'ai fait la demande de cessation mais il n'ont pas voulu sans l attestation.
Merci de me repondre
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1 réponse
bonjour
L 113-16 CdA.
lequel précise que vous aviez 3 mois pour demander la résiliation (et par LRAR avec justificatifs, comme le stipule R 113-6 CdA).
soit dans la période 31/05 à 31/08...
le 01/09, c'était trop tard et l'assureur pouvait alors attendre l'échéance annuelle pour la résiliation; il n'a à priori pas voulu vous faire ce coup...
Est ce la loi ou pas ?
L 113-16 CdA.
lequel précise que vous aviez 3 mois pour demander la résiliation (et par LRAR avec justificatifs, comme le stipule R 113-6 CdA).
soit dans la période 31/05 à 31/08...
le 01/09, c'était trop tard et l'assureur pouvait alors attendre l'échéance annuelle pour la résiliation; il n'a à priori pas voulu vous faire ce coup...
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