Bail rural
nico
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
je suis jeune installé sur une exploitation laitière et céréale
Mon père est associé avec moi et ma conjointe et comme la situation avec lui est devenue conflictuelle, il a résilier un bail avec le propriétaire sans motif valable.
En a t'il le droit? Surtout qu'il y a une mise à dispo au sein de l'EARL
je suis jeune installé sur une exploitation laitière et céréale
Mon père est associé avec moi et ma conjointe et comme la situation avec lui est devenue conflictuelle, il a résilier un bail avec le propriétaire sans motif valable.
En a t'il le droit? Surtout qu'il y a une mise à dispo au sein de l'EARL
1 réponse
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Bonjour. Ce bail a-t-il fait l'objet d'un apport à l'EARL ou s'agit-il bien comme vous le dites d'une simple mise à disposition du bien loué?
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Bonjour. Donc, s'agissant d'une simple mise à disposition, l'EARL n'a rien à voir avec ce bail dont le seul titulaire est et demeure votre père.Ce dernier peut donc résilier seul ce bail sans que vous puissiez intervenir.
En revanche, pour ce qui concerne un préjudice éventuel résultant de la disparition de cette mise à disposition, l'EARL a son mot à dire sur ce point. La difficulté doit être réglée sur la base des statuts de l'EARL; -
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