Location d'un bien aprè la signature de la promesse de vente
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3 réponses
"je souhaite louer cet appartement au propriétaire actuel jusqu'à la date de signature de l'acte définitif"
Vous ne pouvez pas loué un bien qui ne vous appartient pas, parce que tant que vous n'avez pas signé l'acte définitif, c'est le vendeur qui est encore propriétaire.
Vous ne pouvez pas loué un bien qui ne vous appartient pas, parce que tant que vous n'avez pas signé l'acte définitif, c'est le vendeur qui est encore propriétaire.
Sauf erreur de ma part, il s'agit en en fait d'une location classique : le changement de propriétaire n'entrave en rien la location (il est en effet possible d'acquérir un logement occupé par des locataires).
Ensuite, libre à vous si vous savez la date d'acquisition du bien de faire un bail jusqu'à cette durée uniquement....
Ensuite, libre à vous si vous savez la date d'acquisition du bien de faire un bail jusqu'à cette durée uniquement....
Foyer
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30 sept. 2015 à 15:18
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Vendre un bien "occupé" par un locataire fait perdre de la valeur.. Ce n'est pas dans l'intérêt du proprio actuel.
Sylvie C
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Foyer
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30 sept. 2015 à 15:48
30 sept. 2015 à 15:48
En fait si car nous sommes déjà d'accord sur le prix d'achat, j'achète l'appartement vide car le locataire actuel sera parti à la date de signature de la promesse.
merci pour votre aide
merci pour votre aide
relou
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30 sept. 2015 à 15:12
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bonjour
il faut bien sur que le propriétaire soit d'accord car vous ne pouvez rien imposer .
il suffit de signer une autorisation d'occuper les lieux contre paiement d'une indemnité d'occupation qui prendra fin à la signature de l'acte authentique .
il faut bien sur que le propriétaire soit d'accord car vous ne pouvez rien imposer .
il suffit de signer une autorisation d'occuper les lieux contre paiement d'une indemnité d'occupation qui prendra fin à la signature de l'acte authentique .
Foyer
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Modifié par Foyer le 30/09/2015 à 15:22
Modifié par Foyer le 30/09/2015 à 15:22
C'st bien pour cette raison que j'avais indique "...type de document a signer" Il peut très bien se convenir que , en attendant la réalisation de la vente, le logement sera occupé par Mr XX, au tarif normal du loyer.
30 sept. 2015 à 14:59
Vous semblez n'avoir pas compris le message;;
Sylvie a signé une promesse d'achat d'un studio qui sera occupé par son fils.
En attendant, ce fils étudiant a besoin d'un toit.
Quel type de contrat (ou document) faut-il qu'elle signe pour que le fils soit provisoirement locataire, le temps que Sylvie en devienne propriétaire ?