Location d'un bien aprè la signature de la promesse de vente
Résolu
Sylvie C
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Sylvie C -
Sylvie C -
Bonjour,
je signe une promesse de vente pour l'achat d'un appartement (studio pour mon fils étudiant) et je souhaite louer cet appartement au propriétaire actuel jusqu'à la date de signature de l'acte définitif. Quel type de contrat de location est le plus approprié dans ce cas ?
je signe une promesse de vente pour l'achat d'un appartement (studio pour mon fils étudiant) et je souhaite louer cet appartement au propriétaire actuel jusqu'à la date de signature de l'acte définitif. Quel type de contrat de location est le plus approprié dans ce cas ?
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3 réponses
"je souhaite louer cet appartement au propriétaire actuel jusqu'à la date de signature de l'acte définitif"
Vous ne pouvez pas loué un bien qui ne vous appartient pas, parce que tant que vous n'avez pas signé l'acte définitif, c'est le vendeur qui est encore propriétaire.
Vous ne pouvez pas loué un bien qui ne vous appartient pas, parce que tant que vous n'avez pas signé l'acte définitif, c'est le vendeur qui est encore propriétaire.
Sauf erreur de ma part, il s'agit en en fait d'une location classique : le changement de propriétaire n'entrave en rien la location (il est en effet possible d'acquérir un logement occupé par des locataires).
Ensuite, libre à vous si vous savez la date d'acquisition du bien de faire un bail jusqu'à cette durée uniquement....
Ensuite, libre à vous si vous savez la date d'acquisition du bien de faire un bail jusqu'à cette durée uniquement....
bonjour
il faut bien sur que le propriétaire soit d'accord car vous ne pouvez rien imposer .
il suffit de signer une autorisation d'occuper les lieux contre paiement d'une indemnité d'occupation qui prendra fin à la signature de l'acte authentique .
il faut bien sur que le propriétaire soit d'accord car vous ne pouvez rien imposer .
il suffit de signer une autorisation d'occuper les lieux contre paiement d'une indemnité d'occupation qui prendra fin à la signature de l'acte authentique .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous semblez n'avoir pas compris le message;;
Sylvie a signé une promesse d'achat d'un studio qui sera occupé par son fils.
En attendant, ce fils étudiant a besoin d'un toit.
Quel type de contrat (ou document) faut-il qu'elle signe pour que le fils soit provisoirement locataire, le temps que Sylvie en devienne propriétaire ?