Annulation acte vente VEFA
Marjo1203
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
ur
Suite à un achat VEFA (livraison fin decembre), nous avons signé un protocole de dédommagement à cause de rajout important de soffites. Nous nous sommes rétracté car à la visite nous nous sommes aperçus de d'autres modifications non stipulées ds le protocole. Notre appartement ne ressemble plus en rien à ce que nous avons acheté. Nous avons fais un courrier demandant l'annulation de la vente ou un échange avec le lot du dessous identique au notre (encore en vente ce dont nous avons eu connaissance il y a peu). Celui ci ne présente aucun soffites et le compteur electrique n'a pas ete change de place. Seulement le promoteur demande le paiement de 15000e de frais de notaire pour l'annulation acte de vente. Alors que nous ne sommes pas en tort, que nous cherchons un recours amiable et qu'il y a une perte de valeur de 11000e sur ce lot par rapport au notre... Le promoteur souhaite répercuté cette somme qui nous est dûe sur le montant des frais de notaire que nous n'avons pas à payer ! Sommes nous dans notre droit ? Devons nous céder ? Le promoteur est il en faute ? Je suis enceinte de 7 mois et emmène mon fils tous les jours au collège la bas (160km/jour), cette situation commence à avoir des répercussions sur ma grossesse. Merci pour votre attention et les conseils que vous pourrez m'apporter.
Suite à un achat VEFA (livraison fin decembre), nous avons signé un protocole de dédommagement à cause de rajout important de soffites. Nous nous sommes rétracté car à la visite nous nous sommes aperçus de d'autres modifications non stipulées ds le protocole. Notre appartement ne ressemble plus en rien à ce que nous avons acheté. Nous avons fais un courrier demandant l'annulation de la vente ou un échange avec le lot du dessous identique au notre (encore en vente ce dont nous avons eu connaissance il y a peu). Celui ci ne présente aucun soffites et le compteur electrique n'a pas ete change de place. Seulement le promoteur demande le paiement de 15000e de frais de notaire pour l'annulation acte de vente. Alors que nous ne sommes pas en tort, que nous cherchons un recours amiable et qu'il y a une perte de valeur de 11000e sur ce lot par rapport au notre... Le promoteur souhaite répercuté cette somme qui nous est dûe sur le montant des frais de notaire que nous n'avons pas à payer ! Sommes nous dans notre droit ? Devons nous céder ? Le promoteur est il en faute ? Je suis enceinte de 7 mois et emmène mon fils tous les jours au collège la bas (160km/jour), cette situation commence à avoir des répercussions sur ma grossesse. Merci pour votre attention et les conseils que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
- Jurisprudence annulation vente vefa
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Prime d'usage jurisprudence - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
Bonjour
Vous etes propriétaire d'un lot (l'acte a eu lieu), vous voulez en acheter à la place un autre..il y a forcément frais de notaire (pour moi cela releve d'lacte d'échange donc juste les frais d'acte de 2% et des frais de PPD (le crédit devra basculer sur un autre bien)- demander un devis à votre notaire car 11000 me parait beaucoup quand même
Il faut bien que quelqu'un paye... et c'est à négocier avec le promoteur..
En cas d'absence d'accord vous conserverezz le lot actuel et devrez aller au tribunal (TGI avec avocat)
Vous etes propriétaire d'un lot (l'acte a eu lieu), vous voulez en acheter à la place un autre..il y a forcément frais de notaire (pour moi cela releve d'lacte d'échange donc juste les frais d'acte de 2% et des frais de PPD (le crédit devra basculer sur un autre bien)- demander un devis à votre notaire car 11000 me parait beaucoup quand même
Il faut bien que quelqu'un paye... et c'est à négocier avec le promoteur..
En cas d'absence d'accord vous conserverezz le lot actuel et devrez aller au tribunal (TGI avec avocat)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous etes propriétaire du premier - vous voulez acheter l'autre -cela s'appelle un acte d'échanges mais c'est soumis aux frais de notaires
Mais ceux ne doivent pas être à notre charge.
1) je trouve les frais avancé bien élevé et vous auriez intéret à consulter votre notaire
2) A vous de trouver un compromis - ex : vous prenez sans frais supplémentaires mais sans réduction l'appartement du dessous et le promoteur paye les tous les frais
Merci à vous.