Que demander pour impots locaux et fonciers
pierrotlalune40
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pierrotlalune40 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai 77 ans +carte invalidité 80% divorce+je vis avec ma fille 50 ans handicapée 80%+AAH revenus de référence 24056e et 3 parts
déclaration revenus pour moi 17679, pour ma fille 9056
question que dois je demander exonération dégrèvement ou plafonnement des taxes habitation et foncière ?
merci de tout coeur de votre aide P BOULON (boulonpierre@orange.fr)
déclaration revenus pour moi 17679, pour ma fille 9056
question que dois je demander exonération dégrèvement ou plafonnement des taxes habitation et foncière ?
merci de tout coeur de votre aide P BOULON (boulonpierre@orange.fr)
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1 réponse
Bonjour,
comme votre revenu fiscal est > 13539 €, vous ne pouvez pas bénéficier d'exonération pour la taxe foncière.
Pour la taxe d'habitation :
votre fille n'ayant pas un revenu fiscal de référence pour 1.5 part > 13539, ses revenus et parts ne sont pas pris en compte.
Vous pouvez bénéficier éventuellement du plafonnement en fonction du revenu mais celui ci se fait automatiquement si vous avez déposé votre déclaration de revenu dans les délais
comme votre revenu fiscal est > 13539 €, vous ne pouvez pas bénéficier d'exonération pour la taxe foncière.
Pour la taxe d'habitation :
votre fille n'ayant pas un revenu fiscal de référence pour 1.5 part > 13539, ses revenus et parts ne sont pas pris en compte.
Vous pouvez bénéficier éventuellement du plafonnement en fonction du revenu mais celui ci se fait automatiquement si vous avez déposé votre déclaration de revenu dans les délais
Si vous ne pouvez payer, à vous de prouver votre incapacité à régler même avec des délais de paiement.
que signifie alors le plafo,d sachant que je suis en dessous d'1 part?
votre fille ne dépose pas de déclaration à son nom alors.
Au vu de votre 1er message, il semblait que chacun faisait une déclaration , précisant les revenus de chacun.
Pour la taxe foncière, vous êtes quand même au dessus : il ne faut pas dépasser 22098 € pour 3 parts pour être exonéré donc ça ne change rien
Pour la taxe d'habitation, ils vont recalculer le plafonnement avec 3 parts.
Dans un 1er temps, vous recevrez avec 2.5 parts puis obtiendrez un dégrèvement pour cette différence de parts