Impôt - faire une demande d'exonération partielle
beatrice
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
je vous ecris pour avoir votre aide je travaille a temps partiel et donc 1 petit salaire jusqu a aujourd hui j etais non imposable et pour la premiere fois j ai 563 euros d impots sur le revenu a payer je me suis donc presenter a mon centre des finances publiques pour savoir si il n y avait pas d erreur et ils m on repondu que non et on me donne comme delai 3 mensualités de 187 euros ayant des factures a payer tous les mois ca me parait beaucoup je touche tout juste 1000 euros par moi je vous demande si il aurait une solution a mon probleme
je vous remercie d avance
je vous ecris pour avoir votre aide je travaille a temps partiel et donc 1 petit salaire jusqu a aujourd hui j etais non imposable et pour la premiere fois j ai 563 euros d impots sur le revenu a payer je me suis donc presenter a mon centre des finances publiques pour savoir si il n y avait pas d erreur et ils m on repondu que non et on me donne comme delai 3 mensualités de 187 euros ayant des factures a payer tous les mois ca me parait beaucoup je touche tout juste 1000 euros par moi je vous demande si il aurait une solution a mon probleme
je vous remercie d avance
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2 réponses
Bonjour,
Tu peux faire une demande d'exonération partiel . Le code des impôts prévoit des texte pour cela ! Il faut faire une demande part écrit au impôts et solliciter une exonération en relatant et prouver par justificatifs les charges courantes. qui t'empêchent de payer correctement tes impôts .
L'article L247 du Livre des Procédures Fiscales .
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.
Bon courage
Tu peux faire une demande d'exonération partiel . Le code des impôts prévoit des texte pour cela ! Il faut faire une demande part écrit au impôts et solliciter une exonération en relatant et prouver par justificatifs les charges courantes. qui t'empêchent de payer correctement tes impôts .
L'article L247 du Livre des Procédures Fiscales .
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par ailleurs, il serait intéressant que beatrice nous précise le montant réel de son "petit" salaire, car pour payer 563 € en étant à temps partiel, il doit quand même être conséquent. 12 x 1 000 fait 12 000 €, avec un montant pareil, on ne paye pas d'impôt.
A moins qu'elle ait subi une perte de revenu depuis un an.