Impôt - faire une demande d'exonération partielle
beatrice
-
27 sept. 2015 à 16:10
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 sept. 2015 à 17:29
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 sept. 2015 à 17:29
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cmonchoix73
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dimanche 27 septembre 2015
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Modifié par cmonchoix73 le 27/09/2015 à 16:25
Modifié par cmonchoix73 le 27/09/2015 à 16:25
Bonjour,
Tu peux faire une demande d'exonération partiel . Le code des impôts prévoit des texte pour cela ! Il faut faire une demande part écrit au impôts et solliciter une exonération en relatant et prouver par justificatifs les charges courantes. qui t'empêchent de payer correctement tes impôts .
L'article L247 du Livre des Procédures Fiscales .
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.
Bon courage
Tu peux faire une demande d'exonération partiel . Le code des impôts prévoit des texte pour cela ! Il faut faire une demande part écrit au impôts et solliciter une exonération en relatant et prouver par justificatifs les charges courantes. qui t'empêchent de payer correctement tes impôts .
L'article L247 du Livre des Procédures Fiscales .
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.
Bon courage
flocroisic
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17 février 2022
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28 sept. 2015 à 17:29
28 sept. 2015 à 17:29
Avec 12000 €, vous etes non imposable :
Impot dû avant decote : 155
Decote : 155
impot Dû : 0.
vous avez dû declarer autre chose pour avoir 563 € à payer
Impot dû avant decote : 155
Decote : 155
impot Dû : 0.
vous avez dû declarer autre chose pour avoir 563 € à payer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2015 à 16:29
27 sept. 2015 à 16:47
Modifié par william049 le 27/09/2015 à 17:22
Par ailleurs, il serait intéressant que beatrice nous précise le montant réel de son "petit" salaire, car pour payer 563 € en étant à temps partiel, il doit quand même être conséquent. 12 x 1 000 fait 12 000 €, avec un montant pareil, on ne paye pas d'impôt.
A moins qu'elle ait subi une perte de revenu depuis un an.
28 sept. 2015 à 10:13