Réserve foncière
foune81
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26 septembre 2015
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26 sept. 2015 à 09:41
Gasc - 26 sept. 2015 à 15:26
Gasc - 26 sept. 2015 à 15:26
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2 réponses
Xavier92100
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dimanche 6 juillet 2014
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25 novembre 2015
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26 sept. 2015 à 14:21
26 sept. 2015 à 14:21
Je ne penses pas
Le plan d'occupation des sols donne priorité au cimetière si vous vendez mais c'est tout
Le plan d'occupation des sols donne priorité au cimetière si vous vendez mais c'est tout
Bonjour. Oui, vous pouvez mettre en demeure la commune de procéder à cette acquisition. Cette collectivité dispose d'un délai d'un an pour se prononcer (acquisition ou renonciation).
Si au bout de ce délai la commune n'a pas déclaré qu'elle renonçait à l'acquisition, pas plus qu'elle ne s'est prononcée pour acquérir, vous devez saisir le juge de l'expropriation pour qu'il prononce le transfert de propriété et qu'il fixe le prix.
Si au bout de ce délai la commune n'a pas déclaré qu'elle renonçait à l'acquisition, pas plus qu'elle ne s'est prononcée pour acquérir, vous devez saisir le juge de l'expropriation pour qu'il prononce le transfert de propriété et qu'il fixe le prix.
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