Taxe foncière en usage et habitation

Jetski33 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2015 - 24 sept. 2015 à 23:03
dany311 Messages postés 20532 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 - 25 sept. 2015 à 10:48
Nous avons acheté une maison en usage et habitation en 2012 prévoyant le paiement de la taxe foncière par les vendeurs jusqu'à l'entrée en jouissance soit leur décès.Hors nous recevons la taxe à payer et ils ne veulent pas nous rembourser alors que c'était prévu dans l'acte.Nous partons en justice car celà fait 3 ans que nous payons une somme qui n' était pas prévue.Qui peut nous aider ? connaissez vous des situations similaires? Merci pour vos réponses et jurisprudences éventuelles .
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1 réponse

dany311 Messages postés 20532 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 6 199
25 sept. 2015 à 01:19
bonjour

si c'est prévu dans le contrat de viager , rendez vous à la trésorerie locale( indiquée sur l'avis ) avec copie de l'acte de vente.

cdlt
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Bonjour,merci pour votre réponse qui a mal été interprétée ,c'est un achat en usage et habitation payée dès l'achat ,différent d'un viager ou il existe une rente viagère.Nous sommes propriétaires aux yeux des impots dès la signature même si nous ignorons la date d'entrée en jouissance (fait que nous ne contestons pas ) .Nous pensions que les impots adresseraient directement aux vendeurs la taxe foncière vu que c' était prévu dans l'acte de vente.Ils ne veulent rien comprendre car c'est un arangement d'ordre privé nous disent ils et les vendeurs ne veulent pas en entendre parler car la taxe est adressée à notre nom et pas au leur.C'est le chat qui se mord la queue ! Merci si vous avez d'autres exemples de nous répondre.
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dany311 Messages postés 20532 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 6 199 > Jetski33
25 sept. 2015 à 10:48
effectivement dans ce cas , la taxe foncière est réclamée au propriétaire ( c'est vous )

qu'est-il exactement prévu sur l'acte notarié ??
Est-ce que l'acte notarié fait référence à l'article 635 du Code Civil ??

cdlt
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