Taxe foncière en usage et habitation
Jetski33
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dany311 Messages postés 22622 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22622 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Nous avons acheté une maison en usage et habitation en 2012 prévoyant le paiement de la taxe foncière par les vendeurs jusqu'à l'entrée en jouissance soit leur décès.Hors nous recevons la taxe à payer et ils ne veulent pas nous rembourser alors que c'était prévu dans l'acte.Nous partons en justice car celà fait 3 ans que nous payons une somme qui n' était pas prévue.Qui peut nous aider ? connaissez vous des situations similaires? Merci pour vos réponses et jurisprudences éventuelles .
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qu'est-il exactement prévu sur l'acte notarié ??
Est-ce que l'acte notarié fait référence à l'article 635 du Code Civil ??
cdlt