Taxe foncière en usage et habitation
Jetski33
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dany311 Messages postés 20532 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 - 25 sept. 2015 à 10:48
dany311 Messages postés 20532 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 - 25 sept. 2015 à 10:48
A voir également:
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dany311
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25 sept. 2015 à 01:19
25 sept. 2015 à 01:19
bonjour
si c'est prévu dans le contrat de viager , rendez vous à la trésorerie locale( indiquée sur l'avis ) avec copie de l'acte de vente.
cdlt
si c'est prévu dans le contrat de viager , rendez vous à la trésorerie locale( indiquée sur l'avis ) avec copie de l'acte de vente.
cdlt
25 sept. 2015 à 08:35
25 sept. 2015 à 10:48
qu'est-il exactement prévu sur l'acte notarié ??
Est-ce que l'acte notarié fait référence à l'article 635 du Code Civil ??
cdlt