Avocat gratuit ou partiel pour divorce
bruno95
Messages postés
48
Statut
Membre
-
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un revenu fiscal de référence au dessous de 14000E,ai-je droit à une gratuité ou exonération des honoraires d'avocat pour ma future demande de divorce,sans consentement mutuel,séparé depuis 18 ans .
J'ai un revenu fiscal de référence au dessous de 14000E,ai-je droit à une gratuité ou exonération des honoraires d'avocat pour ma future demande de divorce,sans consentement mutuel,séparé depuis 18 ans .
1 réponse
-
Bonjour,
Pour l'aide juridique voir le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/