Avocat gratuit ou partiel pour divorce
bruno95
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Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un revenu fiscal de référence au dessous de 14000E,ai-je droit à une gratuité ou exonération des honoraires d'avocat pour ma future demande de divorce,sans consentement mutuel,séparé depuis 18 ans .
J'ai un revenu fiscal de référence au dessous de 14000E,ai-je droit à une gratuité ou exonération des honoraires d'avocat pour ma future demande de divorce,sans consentement mutuel,séparé depuis 18 ans .
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Bonjour,
Pour l'aide juridique voir le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
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