Avocat gratuit ou partiel pour divorce
bruno95
Messages postés
48
Statut
Membre
-
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un revenu fiscal de référence au dessous de 14000E,ai-je droit à une gratuité ou exonération des honoraires d'avocat pour ma future demande de divorce,sans consentement mutuel,séparé depuis 18 ans .
J'ai un revenu fiscal de référence au dessous de 14000E,ai-je droit à une gratuité ou exonération des honoraires d'avocat pour ma future demande de divorce,sans consentement mutuel,séparé depuis 18 ans .
A voir également:
- Avocat gratuit ou partiel pour divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Procuration : modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
1 réponse
Bonjour,
Pour l'aide juridique voir le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
Pour l'aide juridique voir le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
La législation juridique et financière évolue en permanence...